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Servitude et droit de passage ?

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Env. 10 message Marne
Bonjour,
Ma compagne et moi souhaitons devenir propriétaire et nous avons eu un petit coup de cœur pour une maison construite il y a 8 ans avec un beau terrain.
Ce terrain est clôturé sur les côtés et une grange qui ne nous appartient pas ferme le fond du terrain, cette grange à deux portes coulissantes d environ 3m de haut pour permettre le passage des familles d'un terrain à l'autre.
Le propriétaire de la maison est de la même famille que la grange et souhaiterait intégrer lors de la vente un droit de passage pour faire si besoin des réparations sur la grange. Ce qui ne nous dérange un peu. Peut on inclure une close pour accepter le droit de passage pour ce propriétaire mais pas le suivant .
Par contre si un jour cette dite grange est vendue et réhabilitée en habitation, qu est ce qui nous protège d un éventuel vis à vis sur notre terrain ?
Quelles sont les règles ? Peut il mettre des fenêtres, velux...
Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Marne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Une servitude est attachée au fond et non à son propriétaire (art. 637 code civil), un changement de propriétaire n'entraine donc pas l'extinction de la servitude.
Vous pouvez restreindre l'accès depuis cette grange au tour d'échelle, servitude qui permet l'entretien d'un bâtiment. Voir la réponse ministérielle sur le tour d'échelle
La création de vue sur un bâtiment en limite séparative est interdite (code civil et PLU). La modification du bâtiment doit respecter le règlement du PLU et faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (art. R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Aurelg51. a écrit:... Peut on inclure une close pour accepter le droit de passage pour ce propriétaire mais pas le suivant ...

Oui ...
Dans ce cas, contrairement à votre titre, il ne faut pas faire enregistrer de servitude mais inscrire ce droit de passage (en conditions particulières  dans l'acte de vente) , les notaires savent faire.

... Mais...
si c'est le seul accès à cette grange : celui qui créé l'enclave doit le passage...


Cdlt
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 5000 message Gard
Bonjour, salade bio à donner la solution qui me parer la plus simple et donc j'ai moi-même utiliser il y a quelques années, donnez juste un tour d'échelle
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Messages : Env. 5000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Marne
Merci pour vos réponses. Comme la grange a deux portes coulissantes donnant sur le terrain certainement créées à l origine de la grange ont ils une servitude de vue peut on les faire reboucher.
Messages : Env. 10
Dept : Marne
Ancienneté : + de 3 mois
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Demandez à votre notaire qui devrait de bons conseils sur ce point là et d'autres.
Personnellement je trouve gênant d'acheter un terrain sur lequel un voisin peut accéder à se guise par 2 grandes portes.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Les ouvertures (portes, fenêtres...) constituent des servitudes continues et apparentes.
  - La division d'un fonds en plusieurs lots constitue ce qui est appelé "destination du père de famille",
  - La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, le cas de la grange, donc le propriétaire actuel peut s'opposer à la condamnation des ouvertures actuelles. (art. 690, 692 et 693 du code civil).
Mais à vous et au proprio de convenir de clauses acceptables.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
plaquisteheureux  pour le tour d'échelle, oui, oui, j'avais lu .


Citation: Le propriétaire de la maison est de la même famille que la grange et souhaiterait intégrer lors de la vente un droit de passage pour faire si besoin des réparations sur la grange.

il demande un droit de passage pour aller bricoler comme aujourd'hui... dans sa grange au fond de son jardin .
car le tour d'échelle : oui il l'aura .


salade bio a écrit:Demandez à votre notaire qui devrait de bons conseils sur ce point là et d'autres.

Personnellement je trouve gênant d'acheter un terrain sur lequel un voisin peut accéder à se guise par 2 grandes portes.


ahhh quand même, c'est rassurant.

Aurelg51.
demandez au notaire qu'il vous explique ma précédente réponse.


si la grange est vendue pour être transformée en habitation, le "passage" comprendra les viabilisations.

selon l'implantation de la maison , ça peut vite devenir "gênant",
perso je préfèrerais que l'accès grange soit délimité dès maintenant, quitte à "perdre" une bande de 5m le long de la clôture.

Cdlt.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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En cache depuis le mercredi 01 juillet 2020 à 18h01
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