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Permis de construire ou déclaration préalable ?

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Env. 10 message Ain
Bonjour.
N'arrivant pas à trouver précisément mon cas sur ce forum, je me permets de créer un nouveau fil.

J'ai une maison de 155 m2 de surface de plancher pour 149 m2 habitable + un garage de 35 m2. Les travaux ont été achevés en 2016.
J'habite sur une commune sans PLU, il n'y a pas de contraintes d'aménagement dans la commune ni de monument classé.
Je viens de déposer un permis de construire pour un nouveau garage de 30 m2, séparé de la maison, donc je n'ai pas eu besoin d'architecte. Je suis en attente de validation du permis de construire.

Une fois ces travaux de garage achevés, je souhaite requalifier l'ancien garage en espace télétravail, donc habitable, en l'isolant et en mettant une baie vitrée à la place de la porte de garage (donc modification de façade).
Si j'ai bien compris les textes, le fait de transformer le garage en bureau n'est pas un changement de destination selon l'Article R*421-14.

Pouvez-vous me confirmer les 2 hypothèses ci-dessous svp ?
Si je transforme l'intégralité de mon garage en espace télétravail avec pose de baie vitrée, je dois poser un permis de construire et avoir recours à un architecte ?
Si je transforme seulement 18 ou 19 m2 de mon garage en espace télétravail avec pose de baie vitrée, je dois simplement effectuer une déclaration préalable ?

Merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 3 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

TNICOLAS01 a écrit:J'ai une maison de 155 m2 de surface de plancher pour 149 m2 habitable + un garage de 35 m2. Les travaux ont été achevés en 2016.

Oubliez la surface habitable et concentrez vous sur la surface de plancher et l'emprise au sol.
Vous avez le certificat de non contestation de la conformité pour cette maison ?

Citation: TNICOLAS01
Si j'ai bien compris les textes, le fait de transformer le garage en bureau n'est pas un changement de destination selon l'Article R*421-14.

Exact. Ces travaux nécessitent quand même une déclaration préalable au titre de l'article R.421-17g) du code de l'urbanisme.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Ain
Vous avez le certificat de non contestation de la conformité pour cette maison ?

J'avais fait une déclaration d'achèvement de travaux en 2016 oui. Je ne suis pas certain d'avoir encore le papier. Quelle serait l'utilité d'un tel certificat svp ?
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 3 mois
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Vous ne pouvez déclarer vos nouveaux travaux que sur une maison régulière. Le certificat démontre que la construction l'est.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Ain
D'accord. Il faudra que je demande ce certificat en mairie alors.
Merci pour l'information!
Messages : Env. 10
Dept : Ain
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Env. 10 message Ain
Pour revenir à ma demande initiale, et en imaginant le pire, est-ce que la déclaration préalable (si je transforme moins de 20m² de mon garage + poser ma baie vitrée) pourrait m'être refusée pour une quelconque raison ?
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 3 mois
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Pour ça il faut vérifier le RNU, notamment l'article R.111-25.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Ain
Je ne pense pas qu'il y ait un problème de stationnement car ma cour est suffisamment grande, et je remplace la place de stationnement supprimée par celle dans le garage nouvellement crée.
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 3 mois
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