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Refus de Déclaration préalable de travaux reçue 1 jour en retard

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 210 fois
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Env. 10 message Doubs
Bonjour,

Suite à l'achat d'un maison j'ai décidé de faire des modification de toit. Dans un premier temps car les poutres du toit sont dans un état déplorable mais aussi car la maison étant auparavant une ferme elle ne dispose d'aucune ouverture dans le toit. Après en avoir parler avec le maire afin de trouver un terrain d'entente j'ai déposer une déclaration préalable de travaux. Elle a été déposer le 31-03-2022. suite a cela la mairie m'a demandé de nouveaux documents car le dossier était incomplet le 08-04-2022. La date de validation des pièces complémentaires est le 10-04-2022. Il est indiqué que la date limite d'instruction est le 09-05-2022. (voir 1ere pièce jointe).

Le problème est que la mairie nous a transmis un réponse négative le 10-05-2022 à 16h par le biais informatique (oui je suis très précise haha). La réponse est daté du 07-05-2022. 

Ma question est donc la suivante, est ce que le refus est valide étant donné que nous avons reçu la réponse plus tard que le 09-05-2022 à 23h59 ?

Merci d'avance pour votre aide. 
Messages : Env. 10
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Outre une demande de pièces complémentaires, une prolongation du délai vous a été notifiée ?
Quels sont les motifs d'opposition de la DP ? A-t-elle été déposée suivant la procédure électronique ou support papier ?

Le délai d'instruction (procédure administrative) est non franc (CE 07/07/2088 n°310985 ou 17/09/2010 n°316259), il court donc à compter de la réception en mairie d'un dossier complet jusqu'au dernier jour de l'instruction à minuit. Si votre dossier est complet au 10/04 la ville avait jusqu'au 10/05 minuit pour vous donner une réponse.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si vos pièces complémentaires ont été reçues en mairie le 10/04, l'autorité avait jusqu'au 10/05 pour vous notifier sa réponse. Le 9 mai n'est pas le délai opposable (1 mois moins un jour). 
Elle est donc dans les délais légaux, s'agissant d'un délai donné en mois.
Par contre, la notification informatique n'est valable que si vous aviez donné préalablement votre accord.
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Doubs


Voici ce qu'il y avait décrit sur notre demande de travaux, je pensais que je devais me fier à cela. Et donc si je comprend bien ce n'est pas le cas ?


deffrey  salade bio
Messages : Env. 10
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le refus notifié le 10 mai de façon électronique est valide -légalement- si vous avez accepté ce mode de communication avec l'autorité compétente.
Le 9 mai est une date éronée concernant l'application du délai exprimée en mois.
De toute façon, une autorisation tacite n'est définitive que pour autant qu'elle n'est pas retirée dans le délai de 3 mois à dater du jour où elle devient tacite.
Si votre autorisation est illégale, même tacite elle devrait être retirée. Seule la procédure diffère.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Essonne
Bonjour,
A moins de subir un préjudice important, il ne faut jamais se comporter de manière hostile avec des services publics. Leur pouvoir de nuisance est incommensurable.
J'imagine que les travaux n'étaient pas commencés, donc à moins d'avoir deja payé l'artisan le lendemain du jour limite.
Les dits services n'aiment pas les dossiers incomplets et les éléments les obligeant à émettre un refus. C'est plus de travail pour eux. Allez les voir afin de comprendre la raison du refus afin de rectifier votre demande afin qu'elle soit conformes aux règles de votre région.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 02h24
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