Refus de Déclaration préalable de travaux reçue 1 jour en retard

Bonjour,

Outre une demande de pièces complémentaires, une prolongation du délai vous a été notifiée ?
Quels sont les motifs d'opposition de la DP ? A-t-elle été déposée suivant la procédure électronique ou support papier ?

Le délai d'instruction (procédure administrative) est non franc (CE 07/07/2088 n°310985 ou 17/09/2010 n°316259), il court donc à compter de la réception en mairie d'un dossier complet jusqu'au dernier jour de l'instruction à minuit. Si votre dossier est complet au 10/04 la ville avait jusqu'au 10/05 minuit pour vous donner une réponse.

Bonjour,

Si vos pièces complémentaires ont été reçues en mairie le 10/04, l'autorité avait jusqu'au 10/05 pour vous notifier sa réponse. Le 9 mai n'est pas le délai opposable (1 mois moins un jour). 
Elle est donc dans les délais légaux, s'agissant d'un délai donné en mois.
Par contre, la notification informatique n'est valable que si vous aviez donné préalablement votre accord.
@+ 

Voici ce qu'il y avait décrit sur notre demande de travaux, je pensais que je devais me fier à cela. Et donc si je comprend bien ce n'est pas le cas ?


deffrey  salade bio

Bonjour,

Le refus notifié le 10 mai de façon électronique est valide -légalement- si vous avez accepté ce mode de communication avec l'autorité compétente.
Le 9 mai est une date éronée concernant l'application du délai exprimée en mois.
De toute façon, une autorisation tacite n'est définitive que pour autant qu'elle n'est pas retirée dans le délai de 3 mois à dater du jour où elle devient tacite.
Si votre autorisation est illégale, même tacite elle devrait être retirée. Seule la procédure diffère.
@+

Bonjour,
A moins de subir un préjudice important, il ne faut jamais se comporter de manière hostile avec des services publics. Leur pouvoir de nuisance est incommensurable.
J'imagine que les travaux n'étaient pas commencés, donc à moins d'avoir deja payé l'artisan le lendemain du jour limite.
Les dits services n'aiment pas les dossiers incomplets et les éléments les obligeant à émettre un refus. C'est plus de travail pour eux. Allez les voir afin de comprendre la raison du refus afin de rectifier votre demande afin qu'elle soit conformes aux règles de votre région.