Permis de construire sans réponse des ABF

Bonjour,

la mairie (pas l'ABF) vous a notifié une demande de pièces complémentaires dans le 1er mois ? Une prolongation des délais ?

Lorsque le projet est situé dans les abords des MH le délai laissé à l'ABF pour se prononcer est de 2 mois (art. R.423-67 CU).
En cas d'avis défavorable ou favorable avec prescriptions l'absence de réponse de l'autorité dans le délai imparti vaut rejet implicite si l'avis ABF a été notifié régulièrement (R.424-3).

Non c'est bien l'ABF qui nous a demandé des pièces complémentaires (bien après le premier mois qui a suivi le dépôt du permis de construire). Dans le même courrier envoyé par l'ABF, nous avons :
- Le refus : "L'architecte des Bâtiments de France n'est donc pas en mesure d'exercer sa compétence et
s'oppose en l'état du dossier à la délivrance de l'autorisation de travaux"
- La demande de pièces complémentaires : "Les pièces corrigées sont à fournir sans délai pour permettre l'émission d'un nouvel avis dans le délai d'instruction"

Pour information, les modifications demandées ressemblent plus à des modifications de plan (couleur, terrassement, haies, ... ) qu'à une demande de pièces complémentaires.
Ceci est dû au fait que la mairie s'est entendue avec l'ABF pour que les dossiers déposés courant 2021 en RT2012 et qui ne sont pas loin d'obtenir l'accord n'aient pas à redéposer un nouveau permis de construire. Ceci éviterait de refaire l'ensemble du projet en passant sous la nouvelle norme RE2020.

On est donc dans un cas un peu particulier où on doit attendre un nouveau retour de l'ABF tout en restant dans le délai d'instruction du permis initial.

On se questionne donc sur les leviers que l'on pourrait activer pour faire accélérer les choses...

Pas de prolongation de délais notifiée par l'autorité = application du délai légal de 2 mois, donc fin du délai d'instruction au 28/12/21.
Si pas de décision notifiée au 29/12/21 votre permis fait l'objet d'un accord tacite, puisque il semble que l'avis ABF a été notifié hors délai.

J'imagine que l'autorité doit tout de même instruire le dossier suivant les compléments du 20/01. Ça se discute, mais si celà permet une nouvelle instruction assortie d'un avis favorable ABF puis délivrance du PC alors pourquoi pas.


Vous avez signé un CCMi avant le 01/10/21 ?

Dans notre cas, le délai d'instruction est de 3 mois (secteur ABF), donc la fin du délai d'instruction officiel est le 28/01/22.

C'est effectivement ce qu'on se dit, et dans ce cas le mieux est d'attendre au risque d'attendre indéfiniment.
Si l'ABF part du principe qu'il a de nouveau 2 mois pour donner un nouvel avis, sans tenir compte du délai d'instruction déjà écoulé, cela pourrait nous laisser envisager une réponse courant de semaine prochaine.
Au delà, nous ferons une demande de permis tacite conformément au dernier récépissé de dépôt de pièces complémentaires de la mairie :

"Vous avez déposé des pièces complémentaires.

• Si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite.
• Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue du délais d'instruction de votre
demande, vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de
déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française: http:llwww.servicepublic.
fr) ;
- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française
(http://www.service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
• Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
[color=#3333ff]Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations."
[/color]
Cette solution nous obligerait à attendre 3 mois supplémentaires pour avoir la garantie d'avoir un permis définitif qui ne peut pas nous être retiré.

On a signé le CCMI en avril 2021, donc on a la possibilité de redéposer le dossier en RT2012, même en cas de refus. Mais ce n'est pas le cas de tous les lots du lotissement...