Retour
Menu utilisateur
Menu

Déclaration Préalable récépissé non reçue, acceptation?

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 121 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour à tous,

je me présente,je suis un jeune père de famille vivant dans le 92 et nouveau sur ce site.
Je suis embêté avec des travaux devant commencer dans 15 jours.
En effet, je vais faire poser des velux sur mon toit, sur un étage qui a déjà etait declaré en surface habitable, et donc sans création de nouvelle surface habitable.
Ma demande Préalable de travaux a été reçu tout début août par le service urbanisme de ma mairie. (LRAR) (j'avais fait ma demande envoyée tardivement du coup)

Apres 2 semaines ils me laissent un message par téléphone me disant que mon dossier est incomplet.
En les rappelant hier pour savoir comment le compléter, ils ne trouvaient plus trace de mon dossier, et que je dois le refaire. (et ils ne m'avaient pas donnée de récépissé). 
Je n'ai recu aucun courrier ni email de la mairie.

Je ne sais pas dans ce cas, si je dois vraiment en redeposer un, ou essayer d'attendre la fin de la période de 1 mois sur le premier dossier pour demander une certificat de non opposition. (sur base du coup de mon accusé de réception, et non pas du récépissé)

Quant pensez vous?
cordialement
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 mois.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 mois
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Même si la ville ne vous a pas donné le récépissé de dépôt, elle a l'obligation de procéder à un affichage de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme (art. R.423-6 du code de l'urbanisme). Vous, comme les agents du service, pouvez donc retrouver le n° de dossier et la date de dépôt sur cet affichage.
Le service ne semble pas très opérationnel si, non seulement il perd votre dossier, mais qu'en plus il vous informe oralement du caractère incomplet du dossier.
Légalement vous bénéficiez d'une non opposition tacite en l'absence de réponse 1 mois après le dépôt (art.R.423-23 et R.424-1), mais déposez à nouveau les pièces du dossier et demandez leur d'accélérer l'instruction, car une pose de velux ne va pas chercher bien loin.
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Cote D'or
Attention, le délai de 1 mois cours à partir de la date de dépôt justifiée par le récépissé... que vous n'avez pas.
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Merci Salade Bio pour ce retour très rapide est précis.
Astik, pour le récépissé j'ai donc un probleme.... (et ce meme si j'ai mon accusé reception du dossier en mairie)
j'irais voir en mairie si je trouve une référence du dossier. 
bon après-midi
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 mois
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Astik a écrit:Attention, le délai de 1 mois cours à partir de la date de dépôt justifiée par le récépissé... que vous n'avez pas.

Deux possibilités pour déposer un dossier:
  - En mains propres à la mairie, l'employé(e) qui le reçoit en délivre récépissé.
  - Par envoi en LR/AR: l'accusé de réception avec date certaine, remplace le récépissé.
Dans ce cas, la mairie doit renvoyer un récépissé dans les formes du dépôt en mains propres, c'est à dire précisant le délai d'instruction, sous réserve de dossier complet, ou de situation particulière (ABF...) que bien évidemment l'AR de l'envoi en recommandé ne peut préciser.
Et donc pour une DP standard, sans réponse de la mairie dans le mois, DP tacite. 
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour, pour aller dans le sens de votre Message Deffrey, j'ai trouvé le texte suivant:

declaration-prealable-de-travaux-portee-du-recepisse-du-depot 
recepisse-et-delai-dinstruction-du-permis-de-construire

avec l'extrait suivant:
"
Le pétitionnaire se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation considère que l’utilisation d’un formulaire obsolète n’a pas pour effet de faire échec à l’obtention d’une autorisation implicite :
« l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, n'avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires, telles qu'un formulaire dont elle aurait eu l'usage, avait implicitement et définitivement renoncé à s'opposer aux travaux […] »
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel."
Bon apres midi,
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 mois
Picto user Voir la fiche
En cache depuis avant-hier à 08h19
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ...
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir