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Déclaration préalable de travaux, dossier incomplet

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 131 fois
Gwendolouchka
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
Ancienneté : moins d'1m
Le 01/05/2019 à 08h28
Déclaration préalable de travaux, dossier incomplet
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison incluant dans ses conditions suspensive l'obtention d'une autorisation de travaux pour une extension (une chambre de 8.7 m2 au rez de chaussé ).
La maison est sur une parcelle classée agricole, le PLU y autorise les extensions pour les habitations mais limite celles-ci à 10% de la surface plancher.
La maison d'origine fait 73m2 (permis de 1973)+garage de 18m2, à laquelle une véranda à été ajoutée en 1976 avec une autorisation de voirie de 14m2, soit 87m2 de surface plancher nous autorisant un agrandissement de 8.7m2.
Lors de la signature du compromis, j'ai fait remarquer au notaire que cette autorisation de voirie de 1976 faisait état d'une terrasse couverte et non du termes "veranda", mais celle-ci nous a dit que c'était pareil et on l'a cru....
Hors aujourd'hui, 28 jours après le dépôt de la déclaration préalable de travaux en mairie, je reçois un courrier AR m'indiquant que le dossier est incomplet. 1. La surface taxable est erronée (j'ai indiqué 105+8.7, je ne comprends donc pas ou est le problème ), 2. On nous demande de fournir permis de construire de 1973 et autorisation de voirie de 1976.

Voilà donc mon inquietude: est-il possible qu'on nous refuse les travaux au motif que l'autorisation de travaux de 1976 ne mentionne pas le terme véranda (terrasse couverte = espace non clos donc non incluse dans la surface plancher donc nous ne pouvons pas demander 8.7m2 mais seulement 7.3m2)? Sachant qu'il y a peut être prescription car la véranda à plus de 30 ans et que j'ai fournie dans le dossier une photo montrant bien la veranda?
Également, d'où vient l'erreur sur la surface taxable car pour moi= 73 de la maison + 14 de véranda + 18 de garage, + 8.7 de l'extension (Ou quelque chose m'échappe)?
Et enfin, une fois les pièces déposées doit on attendre encore 1 mois pour obtenir l'autorisation, car cela risque de décaler fortement la signature de l'acte de vente et cela risque de nous poser des grosses difficultés (pour notre organisation personnelle).
En vous remerciant d'avance de votre aide
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/05/2019 à 09h54
Bonjour,

Tout d'abord qu'appelez vous "autorisation de voirie" de 1976 ? La véranda devait faire l'objet d'une déclaration de travaux à l'époque, ce n'est pas une autorisation de voirie. Sans DT cette véranda est irrégulière, je confirme qu'une terrasse couverte n'est pas une véranda, et sa surface de plancher ne peut pas être comptée dans les 10 %.
Délivrer une autorisation de travaux sur une construction existante impose que la construction soit régulière (édifiée conformément à un permis de construire) et conforme au PLU en vigueur.
Si la construction est irrégulière, la jurisprudence Thalamy vous impose d'intégrer l'ensemble de la construction dans le permis de construire pour la régulariser, en plus de l'extension prévue. Si le PLU s'oppose à la régularisation le permis ne pourra qu'être refusé.
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Gwendolouchka
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
Ancienneté : moins d'1m
Le 07/05/2019 à 13h45
Merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement, l'ancien propriétaire avait demandé une "autorisation de voirie" sur laquelle il est bien notifié qu'il est "autorisé à effectuer les travaux" pour une "terrasse couverte". Le propriétaire a donc demandé à faire ses travaux régulièrement, et si ce n'est pas le bon papier qui lui a été délivré, est-ce sa faute et cela rend-il la construction illégale? L'agent d'urbanisme n'avait pas l'air de savoir que faire de ce papier. Je ne sais pas du tout comment se passaient les choses en 1976, ni si les mêmes règles s'appliquaient qu'aujourd'hui en termes de documents d'urbanisme?
J'avoue être un peu choquée en tout cas que le notaire, à qui nous avons demandé d'être sûr que tout soit en règle, ne nous ait pas signalé qu'une autorisation de voirie ne valait pas déclaration légale.
Bien cordialement
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 07/05/2019 à 14h28
Peut être a-t-il demandé une autorisation de voirie car il lui était nécessaire d'agir sur le voirie pour créer sa véranda. Quand bien même, une autorisation de voirie n'est pas une autorisation d'urbanisme, la construction est irrégulière.
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Gwendolouchka
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
Ancienneté : moins d'1m
Le 07/05/2019 à 14h55
Bonjour,
Par intervention sur la voirie, cela inclurait de poster des camions sur la route pour déposer des matériaux ou quelque chose comme cela? Car autrement, la véranda est visible depuis la route (une voie communale), mais se situe à plus de 10m donc n'intervient pas du tout avec la voirie. Est-ce qu'il n'est pas aussi possible qu'à l'époque (petite commune, sud de la France) il y ait eu un arrangement avec le maire pour simplifier la procédure?
Dans tous les cas, j'imagine que cela ne changerait pas grand chose dans notre cas et qu'il faut nous préparer à un refus et à ne pas acheter cette maison sur laquelle nous nous étions pourtant vraiment projeté (dur dur).
Merci beaucoup pour votre réponse
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 07/05/2019 à 15h04
Oui par exemple, mais à plus de 10 m de la rue je ne vois pas le rapport. L'autorisation ne précise pas pour quel objet elle est donnée ?
Même s'il s'agit d'un arrangement à l'oral, aujourd'hui pas d'arrêté d'urbanisme donc pas légal.
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Gwendolouchka
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
Ancienneté : moins d'1m
Le 07/05/2019 à 15h21
L'autorisation de voirie stipule qu'en date de ... 1976, le propriétaire mr X a sollicité l'autorisation de "construire une terrasse couverte, façade est de sa villa". Puis plus bas il est stipulé qu'il est "autorisé à effectuer les travaux" et c'est vrai qu'en bas il est stipulé que l'autorisation "ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de demander celui-ci".
Donc, dommage pour nous, c'est triste.
Merci pour vos conseils.
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En cache depuis le vendredi 10 mai 2019 à 17h25

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