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Non opposition et refus tacite d'une déclaration préalable

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

J'ai déposé une déclaration préalable pour la pose de fenêtre de toit le 03 août 2015 à la marie de ma commune. Le récépissé de dépôt m'a été remis avec le cachet.
Le 07 septembre 2015 (date de la poste), je reçois un courrier simple dans lequel on me réclame des pièces manquantes. Je m'adresse à la mairie pour notifier que le délai d'un mois est dépassé et insiste pour avoir une attestation de non-opposition tacite. On me demande de fournir les pièces manquantes "juste pour compléter le dossier" et que j'aurai mon attestation lors du dépôt.
Je ne fournis pas les pièces manquantes, j'affiche le panneau avec le récépissé de dépôt et je fais faire mes travaux quelques semaines après.
Une fois les travaux terminés, je dépose ma déclaration de fin de travaux courant janvier 2016.
Le 1er mars 2016, je reçois un courrier simple me réclamant les pièces manquantes (le même qu'en septembre).
Le 8 mars 2016, je reçois un courrier recommandé avec accusé de réception m'informant le rejet tacite de ma déclaration préalable pour me pas avoir compléter le dossier dans le délai imparti.

Je pense être dans mon droit mais est-ce que quelqu'un peut me le confirmer ?
Si oui, que dois-je faire ? Rien ? Où puis-je me renseigner pour régler le problème ?
Si non, quelle va être la suite ? Je vais devoir refaire une déclaration préalable ?

Merci pour vos réponses et votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 100 message Val De Marne
Bonjour,

Vous êtes effectivement titulaire d'une non opposition tacite. La mairie aurait eu 3 mois après la non opposition pour en demander le retrait si cela était justifié, mais a priori ce délai est passé. Insistez pour obtenir votre du : l'attestation de non opposition, en cas de vente cela vous sera précieux et évitera à l'affaire de ressurgir au mauvais moment !
Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

+1 avec Meli.
Mais il faudra argumenter:
- Demande de pièces manquantes hors délai et en envoi simple (R 423-38/ R 423-41, R 423-46 et suivants du CU),
- Le délai de retrait est de 3 mois à compter de l'autorisation (tacite ou explicite) art. L 424-5 du CU. Le retrait de la mairie est donc tardif, donc non opposable
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonsoir,
Je relance ce sujet car ma maison est en vente et je n'ai toujours pas eu l'attestation de non opposition tacite malgré plusieurs demande... La mairie s'entête toujours à me répondre que comme le dossier a été refusé, il faut que je refasse une déclaration préalable. Que faire ? Merci de vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si votre projet n'est pas situé dans une zone particulière (ABF, ...):
- L'instruction d'une DP est de 1 mois (art. R 423-23a du CU),
- La demande de pièces a été envoyée hors délai et en envoi simple, donc inopposable, sauf si l'envoi électronique était prévu (R 423-48),
- Le délai de retrait est de 3 mois à compter de la date à laquelle vous avez obtenu tacitement votre DP, donc pour vous inopérante.
- Vous disposez donc d'une DP tacite (art. R424-1a) tout à fait légalement même si l'instructeur a commis une erreur!!
Faites une LR/AR à l'autorité compétente avec ces arguments, encore une fois, SI votre projet ne se situe pas en zone particulière
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le vendredi 15 mars 2024 à 18h28
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