Validité du PC avec DP de division périmée

Bonjour,

Les permis étant toujours valables, ce n'est pas parce que le PLU a rendu les terrains inconstructibles ou que la DP de division est périmée qu'ils ne peuvent pas être mis en oeuvre. Donc il est possible de construire ce qui est prévus dans chaque PC, à condition que la division ait été réalisée.
Le cas de la péremption est différent de celui de l'annulation. Si la DP de division avait été attaquée et annulée par le juge, dans ce cas les PC auraient été également annulés de fait.

Bonjour
Merci pour cet élément de réponse.
En fait nous étions prêt à faire l’acquisition de ce terrain pour faire construire.
Mais désormais les terrains sont réputés « comme non constructibles » puisqu’ils ne peuvent pas être divisés.
La seule solution qu’il semble possible serait que le propriétaire actuel des terrains fassent construire les maisons et revendent les maisons avec les terrains (solution avancée par le notaire). Cette vente permettrait donc de diviser (zones cadastrales déjà prêtes pour tous les lots). Mais dans ce schéma là, les PC sont-ils toujours valables ?
Cordialement
Alexandre

Qu'entendez vous exactement par "zones cadastrales déjà prêtes pour tous les lots" ?
Un permis reste valable tant que vous commencez les travaux dans un délai de 3 ans à compter de sa délivrance puis, lorsque le chantier a débuté et n'est pas interrompu plus d'un an (art. R.424-17 CU).
Par ailleurs, j'apporte une précision à laquelle je n'avais pas pensé : un permis de construire ne peut pas être refusé ou assorti de prescriptions sur la base de règles nouvelles intervenues postérieurement à la date de non opposition de la DP de division (art. L.442-14 CU). Vous pouvez donc déposer un permis sur ces terrains, même si aujourd'hui le PLU modifié les classe en zone inconstructible.

Bonjour

Citation:

zones cadastrales déjà prêtes pour tous les lots

Est-ce à dire que la division a été faite ou pas du tout ?

Bonjour,

  - Sur un forum, donc sans dossier, difficile d'apporter une réponse "officielle"!
  - Première remarque: vous dites que la DP de division a été obtenue en 2015, puis vous dites qu'elle est devenue caduque en 11/2017. Il y a anomalie/erreur, puisqu' une DP est valide pendant 3 ans.
  - Deuxième remarque: dans votre dossier, il y a deux aspects distincts:
* D'une part, la relation DP de division/ projet des PC associés, dans laquelle les PC ont été accordés durant la validité de la DP. Les PC sont donc valides si le délai de 3 ans est respecté.
* D'autre part, la relation DP de division/modification du PLU. Les PC semblant encore valides (selon délais), rien ne doit s'opposer à leur réalisation:
1) Leur régularité n'a pas été remise en question,
2) Et vous ne parlez pas d'en modifier les éléments. Même dans ce cas, votre DP ayant été acquise en 2015, et  comme le précise salade bio, les dispositions du L 442-14(1) du CU (délai de 5 ans) s'appliquent à compter de la date de s[color=#111111][size=2]a délivrance. Les jugements intervenus sur des dossiers ressemblants se fondent sur la date de délivrance, non sur la supposée validité, difficilement contestable lorsqu'il n'y a pas de travaux. Une autre application serait contraire au texte.[/size][/color]
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