Permis tacite mais que faire à partir de maintenant?

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alesk

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Le 04/03/2012 à 13h35 Photographe Env. 200 message Rochefort (17)

Bonjour à tous.
N'ayant pas eu de réponse dans le délai de 2 mois d'instruction du permis de construire, nous ne savons pas quoi faire à partir de maintenant.
Dois je contacter la mairie, le constructeur etc...?

Merci pour vos conseils.

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Le 05/03/2012 à 09h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Etes-vous sûr d'avoir obtenu un PC tacite?
- Le délai de 2 mois est-il applicable à votre projet? (Cf récépissé, précisant que "... sans réponse... vous avez obtenu un PC tacite..")

Etes-vous sûr que ce PC ne peut être entâché d'illégalité?

Si oui aux deux questions,
- vous pouvez afficher le panneau règlementaire sur le terrain, avec copie du récépissé de dépôt du dossier.
- vous pouvez informer le constructeur, MAIS:
dans le cas d'un PC tacite, il vaut mieux attendre le délai de 2 mois de recours des tiers pour commencer les travaux.
Si vous êtes sûr que la mairie ne peut rien reprocher au PC tacite, vous demandez un certificat de PC tacite (art. R 424-13 du CU).

Dans le cas contraire, vous faites le mort pendant 3 mois, délai durant lequel le maire peut le retirer, s'il est illégal... et donc pas de commencement des travaux.
@+

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alesk

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Le 05/03/2012 à 15h33 Photographe Env. 200 message Rochefort (17)

j'ai téléphoné à la mairie.
Le permis n'est pas tacite mais bien accepté.
je ne devrais pas tarder à recevoir les documents.
je passe ce soir à la mairie pour récupérer l'arreté.

sinon que voulez vous dire par: Etes-vous sûr que ce PC ne peut être entâché d'illégalité?

sinon dois je attendre le délai de 2 mois de recours des tiers pour la signature de la vente du terrain chez le notaire?

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Le 05/03/2012 à 16h00 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Si le délai d'instruction est dépassé, il y avait bien PC tacite, mais puisqu'il est accepté...
Le PC peut être entâché d'illégalité si par exple votre projet est normalement soumis à participation (PRE, PVR, PNRAS...) mais que l'arrêté ne la (les) mentionne pas. Dans ce cas, l'illégalité ne concerne que la partie "fiscalité" du PC.
Parfois, c'est le notaire lui-même qui impose d'attendre le délai de 2 mois de recours des tiers -et parfois celui de 3 mois pour le retrait- pour rédiger l'acte. Encore faut-il, pour le recours des tiers, que le PC soit régulièrement affiché sur le terrain!
@+

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Le 21/03/2012 à 09h56 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour elisa,

Tu ne nous donnes pas les éléments de la demande de PC, notamment la date de dépôt, pour situer le délai d'instruction, et la règlementation applicable (je présume avant le 1er mars).
Le courriel n'est qu'un courriel d'info, suite à ton contact. Tu vas recevoir (en LR/AR):
- Le courrier t'informant que le maire va procéder au retrait, et que tu disposes d'un délai (généralement 10 jours) pour envoyer tes observations (loi 2000-321 du 12/04/2000).
- Et sans doute le courrier de demande de pièces manquantes, resté coincé par erreur, justifiant ainsi l'illégalité du PC tacitement obtenu (il s'agit en effet de pièces reprises dans la liste exhaustive).

Savoir que ce retrait doit se situer DANS le délai de 3 mois suivant l'obtention du PC.
Au moins, tu es sure que même si tu as un PC tacite, il sera retiré.

Savoir également qu'il ne peut être demandé de pièces manquantes au-delà du délai d'instruction... puisque sans réponse et sans demande de pièces, il y a PC tacite.

Mais, il faut garder à l'idée qu'il y a erreur (faute) de la DDT (c'est écrit dans le courriel, à conserver).
La question qui se pose désormais, est celle de l'application soit de la nouvelle règlementation d'une part au regard de l'urba et d'autre part au regard de la fiscalité (TA), soit de l'ancienne (TLE...).
Il faut donc disposer des éléments de comparaison (avant/aprés), ce à quoi seul l'urba de la commune peut répondre.
De la réponse dépendra ta décision:
- Soit accepter le retrait, si les nouvelles règles (urba et fiscalité) sont plus avantageuses,
- Soit la remise de pièces manquantes pour poursuivre l'instruction selon les anciennes règles, si plus avantageuses, MAIS ce n'est pas gagné pour les raisons évoquées supra (PC tacite).Il faudra alors mettre la pression sur le maire, en lui signifiant que la situation est la conséquence d'une faute qui lui est imputable (le service instructeur n'ayant que délégation), pouvant faire l'objet d'une demande de DI.
@+

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