Dépôt de permis de construire - emplacement réservé - CUa

Bonjour et bon 15 Août... personne pour me repondre svp? 😁

Bonjour,

ygore a écrit:

Bonsoir à tous,

dans le cadre d'une vente de terrain sur une parcelle grevée d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune, un CUa avait été demandé par le vendeur/son cabinet de géomètre.

Ce Cua délivré hors délai mais mentionne toutefois cet emplacement réservé.

La vente a été réalisée.

L'acquéreur dépose une demande de permis de construire qui sera refusée le cas échéant au motif dudit emplacement réservé, ou annulée par le pétitionnaire lui même.

Une procédure de délaissement a été engagée par le nouveau propriétaire et propose donc à la commune soit d'acquérir l'immeuble soit d'y renoncer délaisser et d'annuler de fait l'existence de l'emplacement réservé.

Etant donné que la commune ne convoite plus cette parcelle depuis plusieurs années au motif d'une inconvenance de la parcelle et d'un abandon de projet (objet de la création de cet emplacement réservé) mais que rien n'a été rédigé ou délibéré en ce sens jusqu'à présent. C'est cette procédure de délaissement qui devrait permettre de régler le tout.

Ma question est donc:
1) un nouveau permis peut-il être déposé avant que la délibération de suppression de l'emplacement réservé n'ait été rendue exécutoire (CM-délibération+transmission au contrôle de légalité)?
2) l'existence de ce CUa gèle t il les conditions de constructibilité du terrain au même titre qu'un CUb au dépôt du dossier?
3) le notaire de l'acquéreur ne devait il pas tout simplement informer son client... sauf erreur de ma part, la vente est bancale non?

Merci pour vos promptes réponses

PS : allez le Stade Rochelais!

Bonjour,

Pourquoi tant de conditionnels dans ce post???
Quelle est la réalité du cas que vous exposez???
- Juridiquement, une mairie ne peut prendre de décision contraire à ses délibérations passées (dispositions du PLU notamment).
- Le CUa gèle les conditions de constructibilité (sauf en ce qui concerne la sécurité et la salubrité) et la fiscalité applicable au terrain. La différence avec le CUb résidant dans le fait que ce dernier précise si le projet présenté peut être réalisé, avec les équipements publics existants.
- Le notaire doit effectivement faire auprès de la mairie une demande de renseignements d'urbanisme.
- Mais si la mairie veut anticiper...
@+

Bonjour,

je vous remercie tout d'abord de m'avoir répondu,
les conditions de constructibilités du terrain ne permettent pas de délivrer régulièrement le permis tant que cet emplacement réservé existe et que la commune n'a pas délibéré pour délaisser (dans le cas présent) la parcelle concernée. ça c'est acquis.

la réalité du cas exposé réside dans le fait que:

1) les règles de constructibilité inscrites au CUa, réalisé par le notaire du vendeur, pour la vente au nouvel acquéreur empêche-t-il le pétitionnaire et nouveau propriétaire de déposer un dossier de PC maison individuelle avant même que la délibération du conseil municipal relative au délaissement ne soit devenue exécutoire sans risquer de se voir opposer un refus au titre de l'article L410-1 du CU qui dispose que:

"Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique." ?

2) la modification du PLU par cette délibération d'abandon de projet sur l'emplacement réservé en cours d'instruction, manifestant un changement majeur de constructibilité du terrain en cours d'instruction, annule-t-il de fait la règle inscrite au CUa qui empêchait au dépôt du dossier de réaliser la construction projetée au titre du fait que les règles applicables au projet sont à considérer au jour de la prise de décision?
Nota : je précise que le courrier de mise en demeure d'acquérir (MDA) aura été formulé avant le dépôt de dossier de PC.

3) autrement dit, une délibération annulant une règle d'inconstructibilité inscrite au CUa pendant l'instruction est-elle recevable? si oui délivrer un accord sur une demande de permis de construire qui a été déposée avant cette délibération, elle-même réalisée en cours d'instruction, est il faisable?

Merci pour votre retour,

cordialement

Bonjour,

- Le CU (a ou b) cristallise pendant 18 mois les dispositions d'urbanisme et la fiscalité applicables au terrain.
- Si des prescriptions contraignantes sont levées (après délibération/modif du plan) ces prescriptions inscrites au CUa/b ne sont bien entendu plus opposables.
- Un dossier de PC peut toujours être déposé.... Mais l'instruction sera très brève, notamment si le terrain est inconstructible!!!
- Si une modification du PLU est en cours (très avancée), pendant l'instruction du dossier de PC, le maire:
* notifie un sursis à statuer si la modification du PLU ne doit intervenir qu'après le délai d'instruction,
* instruit le dossier si la modification intervient avant la date butoir de fin d'instruction,
* Oppose un refus s'il s'avère que la modification du plan n'interviendra que tardivement.
- PC/DP ne sont délivrés que sur le fondement des prescriptions d'urbanisme applicables à la date de la décision, sauf pour les dossiers bénéficiant d'un CU valide au moment du dépôt du dossier. Mais encore une fois, si les prescriptions contraignantes contenues dans le CU disparaissent en cours d'instruction, cette dernière peut se poursuivre.
@+

Bonjour,
je vous remercie beaucoup pour vos précisions.
bien cordialement