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Certificat de conformité ,est-ce la déclaration de fin de chantier ?

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Env. 20 message Meurthe Et Moselle
Bonjour 

mon pavillon a été construit en 2007 j'ai fait une déclaration de fin de travaux, 
la maison est  bien cadastré, je paie mes impôts fonciers  etc. J
J'ai juste cette fiche de déclaration de fin de travaux contresignée par la mairie. 
Est-ce que ce document me suffira le jour de la vente ou faut-il aussi un vraie certificat de conformité ? 
Le DACCT est- il en soit le certificat de conformité ?

bonne soirée 
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

À quelle date avez-vous achevé les travaux ?
Avez-vous déposé une déclaration d'achèvement des travaux ou bien une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ?
L'autorité y a répondu ? Si oui sous quelle forme ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Meurthe Et Moselle
11.2007 sur cerfa 46-0395
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Procédure inadaptée : vous deviez passer par la DAACT.
Qu'a répondu l'autorité à cette époque ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Meurthe Et Moselle
Rien ils ont mit un caché dessus ,c'était la société qui nous a donné les papiers à signer . Nous les avons déposé et c'est tout , la mairie n'a rien dit ,
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Env. 20 message Meurthe Et Moselle
Non en faite ils n'ont jamais rien répondu
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En cache depuis le samedi 03 mai 2025 à 07h31
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