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Certificat de conformité ,est-ce la déclaration de fin de chantier ?

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Env. 20 message Meurthe Et Moselle
Bonjour 

mon pavillon a été construit en 2007 j'ai fait une déclaration de fin de travaux, 
la maison est  bien cadastré, je paie mes impôts fonciers  etc. J
J'ai juste cette fiche de déclaration de fin de travaux contresignée par la mairie. 
Est-ce que ce document me suffira le jour de la vente ou faut-il aussi un vraie certificat de conformité ? 
Le DACCT est- il en soit le certificat de conformité ?

bonne soirée 
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

À quelle date avez-vous achevé les travaux ?
Avez-vous déposé une déclaration d'achèvement des travaux ou bien une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ?
L'autorité y a répondu ? Si oui sous quelle forme ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Meurthe Et Moselle
11.2007 sur cerfa 46-0395
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Procédure inadaptée : vous deviez passer par la DAACT.
Qu'a répondu l'autorité à cette époque ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Meurthe Et Moselle
Rien ils ont mit un caché dessus ,c'était la société qui nous a donné les papiers à signer . Nous les avons déposé et c'est tout , la mairie n'a rien dit ,
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Env. 20 message Meurthe Et Moselle
Non en faite ils n'ont jamais rien répondu
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Messages : Env. 20
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En cache depuis le lundi 19 octobre 2026 à 03h31
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