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Fin de chantier

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,
Je suis depuis longtemps votre forum et j'y ai appris plein de choses très interressante sans pour autant intervenir car trop peu de connaissance en la matière.
Mais aujourd'hui g vraiment besoin, je fais court
Permis de contruire en 2010, déclaration debut de chantier mairie en 2010, puis soucis avec archi et intervenants (comme beaucoup!lol) donc pas de réception de faite pas de decennale, plus de dommage ouvrage valide. J'habite cette maison depuis 2011, je paye mes impots fonciers et locaux, j'ai aussi payé ma TLE (salée!!!lol) mais aujourd'hui je veux revendre ma maison et mon notaire me demande la déclaration de fin de chantier mais je viens de m'apercevoir que mon archi ne l'avait pas faite et nous somme en 2015.
Ma question; puis je faire une déclaration de fin de chantier de 2011 en 2015?
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Il n'existe plus de délai pour faire cette déclaration (autrefois 30 jours)
Pour l'obtenir, il faut que les travaux réalisés correspondent au permis de construire.


A vérifier, mais il me semble que lorsque les travaux ont été dirigés par un architecte,
c'est à lui d'en faire la demande et non au bénéficiaire.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci VanH alors je peux mettre sur ma déclaration que la.maison a été finie en 2011 puisque c le cas! Mais par contre je ne peux pas voir avec archi car je l'ai viré en 2011 car elle ne surveillait rien sur le chantier et j'étais obligé de faire son taf
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

VanH a raison:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=382A5[...]&dateTexte=20151001

Rapprochez vous peut être de la mairie, pour convenir de cette formalité notamment avec votre H1!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci je vais voir avec la mairie quant à la H1 ça ya longtemps que c fait et je paye mon foncier sur le bâti donc g juste la déclaration de fin de chantier a faire auprès de la mairie mais j'ai peur simplement kil me dise que c trop tard
car c'était en 2011 kil fallait le faire puisque je suis rentrée en 2011 ds la maison
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
La DATC s'attache plus au respect des surfaces de plancher
et respect du PLU.
Par contre, le délai de contestation (3 mois) court à compter
de la date de dépôt et non du moment ou vous avez pris possession
des lieux.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,
Pour avoir une fin de déclaration de chantier, il faut que le chantier soit fini... aussi bien intérieur que extérieur, et tout devant correspondre au permis.

Vous avez pris possession en 2011, mais est-ce que tout était réalisé où avez vous garder des choses à faire (ex : clôtures, murets, etc...) ?
Et est-ce que cela est finalisé ?
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci VanH
Et oui Bred tout est fini depuis longtemps mais a la base je ne savais meme pas qu'il fallait faire cette déclaration a la mairie moi je me suis contentée de remplir ma H1 et l'envoyée au fisc point c'est aujourd'hui que je veux vendre ma maison que le notaire me demande ça! comme c'est pas une maison de promoteur
je pense faire la déclaration a la mairie comme quoi ma maison est finie depuis 02/2011 (meme date que ma H1) et puis on verra bien ce qu'ils vont me dire moi je suis de bonne foi c'est encore mon archi de malheur qui a fait des sienne!
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci VanH
Et oui Bred tout est fini depuis longtemps mais a la base je ne savais meme pas qu'il fallait faire cette déclaration a la mairie moi je me suis contentée de remplir ma H1 et l'envoyée au fisc point c'est aujourd'hui que je veux vendre ma maison que le notaire me demande ça! comme c'est pas une maison de promoteur
je pense faire la déclaration a la mairie comme quoi ma maison est finie depuis 02/2011 (meme date que ma H1) et puis on verra bien ce qu'ils vont me dire moi je suis de bonne foi c'est encore mon archi de malheur qui a fait des sienne!
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci VanH
Oui Bred ma maison est finie depuis longtemps y compris ma cloture
Je vais remplir la déclaration de fin de chantier au 02/2011 (meme date que ma H1 au fisc et je verrai bien ce que la mairie me dira
je suis de bonne foi je ne savais pas qu'il fallait faire ça encore mon archi qui a "merdé" elle en aura fait des bourdes je pense que pour les plans elle etait genial mais pour le suivi de chantier et la technique c'etait une ignarde!
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
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