Permis construire / PLU

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AurelieR Picto info

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Le 15/06/2015 à 13h23 Env. 10 message Loire

Bonjour,
Nous sommes actuellement à la recherche d'un terrain pour faire construire notre future maison.
Nous avons repéré une parcelle qui nous intéresse et pour vous résumer les choses rapidement :
- le CU a été demandé le 16/7/2010 et est valable 5 ans jusqu'au 16/7/2015
- un PLU est actuellement en cours sur cette commune (actuellement en phase d'enquête publique) et devrait être validé courant octobre 2015. Dans ce projet de PLU, la parcelle souhaitée passe en zone non constructible !

Mes questions sont les suivantes :
- si nous déposons un permis de construire avant le 16/7/2015, cela suffit-il à suspendre la fin du CU ?
- si nous déposons un permis de construire avant le 16/7/2015, soit durant l'instruction en cours du PLU, se réfère-t-on à l'ancien PLU (qui autorise construction sur ce terrain) ou au futur (qui l'interdit) ?
- faut-il que le délai des 3 mois d'instruction pour le permis de construire se termine avant le vote définitif du PLU ?

J'espère que mes explications seront suffisamment claires pour que vous compreniez la situation.

Je vous remercie par avance pour les éclairages que vous pourrez m'apporter.

Bonne journée,

Aurélie

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

picchunet Picto info

Le 15/06/2015 à 13h44 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Réfléchissez bien à l'avenir et à la revente : une maison sur terrain inconstructible se vendra forcément en-dessous du marché car aucun potentiel d'agrandissement à court terme. De même si vous voulez agrandir dans 5 ans, il vous faudra d'abord négocier avec le maire un changement de PLU puis attendre la fin de l'instruction du PLU pour agrandir...
Ca sent la fausse bonne affaire !!

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AurelieR Picto info

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Le 15/06/2015 à 13h51 Env. 10 message Loire

Je vous remercie pour votre réponse picchunet. Effectivement, la maison perdrait de la valeur en cas de revente. Mais nous sommes sur un projet d'installation définitive.
Cela vous semble-t-il possible de déposer un permis de construire avec les délais et contraintes énoncées ?

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deffrey Picto info

Le 15/06/2015 à 14h05 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Dans quelles conditions le CU est-il valable 5 ans?
@+

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AurelieR Picto info

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Le 15/06/2015 à 14h13 Env. 10 message Loire

J'ai supposé qu'il s'agissait du certificat d'urbanisme mais vous avez raison, la validité du CU est plutôt de 18 mois.
Textuellement, on m'a dit que "ce terrain avait des droits à construire jusqu'au 16/7/2015"

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deffrey Picto info

Le 15/06/2015 à 14h34 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Peut-être parce qu'il y a eu des demandes de prorogation?
Par contre, savez-vous pourquoi le terrain va devenir inconstructible? Plan de prévention des risques (sécurité, salubrité)? auquel cas, le CU perd automatiquement sa valeur... et donc les droits acquis.
@+

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AurelieR Picto info

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Le 15/06/2015 à 14h38 Env. 10 message Loire

La zone (et tout le quartier) passerait en zone non constructible dans le prochain PLU car le nouveau plan vise à limiter les constructions.

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Odilon44 Picto info

Le 15/06/2015 à 14h39 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

16/7/2015, c'est bientôt...
SI le PC est accordé (il est étudié en fonction des textes actuellement en vigueur, et non pas en fonction des textes futurs), alors ça permet de construire pendant la durée de validité du PC....

MAis c'est dangereux, a minima il faut les clauses indispensables dans le compromis : PC accepté avant achat définitif (avant acte authentique)....
bref, éviter tout refus de PC pour ne pas se retrouver avec un terrain inconstructible sur les bras.

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deffrey Picto info

Le 15/06/2015 à 14h42 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Si le CU:
- est réellement valide,
- ne mentionne pas l'éventualité d'un sursis à statuer en cas de dépôt de PC,
Toute demande de PC déposée durant la période de validité du CU ne pourra être rejetée au motif qu'un nouveau PLU est en cours d'élaboration.
La jurisprudence l'a incontestablement établi.

EDIT: évidemment d'accord avec ODILON
@+

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picchunet Picto info

Le 16/06/2015 à 09h20 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

AurelieR a écrit:(...)Mais nous sommes sur un projet d'installation définitive.

Le définitif n'existe pas malheureusement !! C'est pour cela que je vous mets en garde. Personne n'est à l'abri d'un accident de la vie (décès, séparation, maladie...), donc tout un chacun peut être amené à vendre vite pour se sortir d'une situation financière précaire.
Pour être sûr de ne pas être trop perdant si cela devait arriver et que vous êtes certains de vouloir habiter là, négociez un max le terrain, comme Odilon l'a dit clause d'acceptation et de recours des tiers purgé pour la vente définitive.
Renseignez vous bien sur les documents demandés pour le permis. En cas d'assainissement autonome par exemple, certaines communes demandent la validation du principe d'assainissement pour pouvoir déposer le permis. Cela implique étude de sol + valiation par le service compétent = 2 à 4 semaines... Idem s'il y a un PPRI sur la commune, étude de sol obligatoire, les délais peuvent être de plusieurs semaines... Inutile de perdre trop d'énergie dans ce projet si le délai est trop court, trop juste. S'il n'y a pas trop de contrainte, foncez !! La RT2012 peut être faite en 48h dans certains bureaux d'étude.

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