Que déclarer/Permis construire

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mari.92 Picto info

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Le 25/04/2016 à 17h52 Env. 10 message Hauts De Seine

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain où il y a une maison et un atelier. Je souhaite transformer l'atelier en maison. Je dois faire un changement de destination et faire un permis de construire car nous allons diminuer la taille de l'atelier.
Dans le permis de construire dans le tableau où il est noté les surfaces existantes et celles crées je ne sais pas si je dois évoquer la superficie de la maison dont je ne fais aucun travaux.
Si je parle de la maison j'arrive à une superficie totale sup. à 170m², mais je créer une surface de 130m² dois-je faire appel à un architecte ?

Merci

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Gwendalfr Picto info

Le 25/04/2016 à 17h54 Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir

Oui, c'est l'ensemble des constructions sur le terrain qui sont à prendre en compte.

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deffrey Picto info

Le 25/04/2016 à 18h13 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Eh bien non, seul le projet compte!!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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mari.92 Picto info

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Le 25/04/2016 à 18h17 Env. 10 message Hauts De Seine

Ah ! qui a raison ? Biggrin

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Le 25/04/2016 à 18h23 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

mari.92 a écrit:Ah ! qui a raison ?

Le Conseil d'Etat!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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mari.92 Picto info

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Le 25/04/2016 à 18h40 Env. 10 message Hauts De Seine

Citation: Le Conseil d'Etat!
@+

Et comment je peux savoir ce qu'il en pense ? car à l'urbanisme de ma ville il change d'avis a chaque question que je lui pose !

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Gwendalfr Picto info

Le 26/04/2016 à 06h24 Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir

Pardon c'est deffrey qui a raison, j'ai répondu trop vite croyant que les constructions était accolés.

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deffrey Picto info

Le 26/04/2016 à 09h33 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

mari.92 a écrit:
Citation: Le Conseil d'Etat!
@+

Et comment je peux savoir ce qu'il en pense ? car à l'urbanisme de ma ville il change d'avis a chaque question que je lui pose !

Pour Saint Thomas (

) quelques éléments de réponse:
- Terrain bâti de plusieurs constructions distinctes, projet d'une SP/emprise <170m²:
"...que, dès lors que ce bâtiment était distinct des autres bâtiments à même usage édifiés sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour l'application des dispositions précitées était uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire était sollicitée ; que cette surface étant inférieure au seuil fixé par lesdites dispositions, le moyen ne saurait être accueilli » (CE. 23 mars 1990, Montagne, req. n°62.643. Voir également : CAA. Nantes, Le Jeune, req. n°93NT00270)
- Immeuble de 130m² + extension de 60m²: Archi obligatoire: CE 30 mai 2007. Req. 292.741),
- Demande unique de PC pour 2 maisons distinctes de SP totale 252m² sur un même terrain: archi obligatoire. (CAA LYON 7 avril 2009 Gardas. Req. n° 06LYO2162)
Partez en paix au service urbanisme de votre ville!!