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Déclaration fin de chantier incomplète par rapport au permis

Ce sujet comporte 27 messages et a été affiché 342 fois
FabMo
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Dept : Ille Et Vilaine
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Le 11/07/2019 à 20h56
Déclaration fin de chantier incomplète par rapport au permis
Bonjour à tous.

Nous avons déposé en mairie en début d'année une demande de permis de construire qui a été acceptée, pour modification des surfaces et modification des façades pour notre maison ou nous vivons déjà depuis quelques années.

En fait nous avons déplacé la porte de garage pour fermer le carport accolé afin d'en faire un garage, et du coup, nous avons posé une fenêtre à la place de la porte du garage initial pour transformer celui-ci en chambre.

Dans la demande de PC, nous disions aussi que toutes les parties grises de la maison (ravalement) seraient repeintes en gris légèrement plus foncé avec une peinture de façade adaptée.

Hors, il s'avère que nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord avec le ravaleur pour la teinte grise de la peinture, du coup nous laissons tomber cet élément.

Tout le reste est en cours (porte sectionnelle déplacée, fenêtre posée avec soubassement maçonné qu'il reste à enduire).

Je sais que j'ai 90 jours pour déclarer avec le formulaire H1 (taxe foncière), mais je dispose de quel délai pour donner à la mairie le formulaire attestant l’achèvement des travaux. Et puis-je stipuler que la peinture ne sera pas faite?

J'ai peur de devoir faire un PC modificatif... alors que les travaux sont en cours... Et que c'est toujours assez "lourd" comme formalité administrative...
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salade bio

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Le 12/07/2019 à 12h05
Il n'existe pas de délai officiel pour le dépôt de la DAACT, si ce n'est que les travaux doivent être achevés et conformes.
Si vous déposez un permis modificatif pour le seul ravalement, l'instruction devrait aller vite et le dossier n'est pas compliqué à monter...
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FabMo
Auteur du sujet

Messages : Env. 500
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/07/2019 à 12h11
Oui j'ai regardé le dossier de PC, à priori je n'aurai qu'à tout photocopier avec juste effacer la ligne du descriptif où il est écrit "peinture grise sur zones de ravalement gris"...
Mais est ce que ça passe si je donne la déclaration sans faire la peinture ? Car au final visuellement c'est très ressemblant... Ravalement gris déjà en place ou peinture grise...

PS: si je décide de ne pas faire la peinture et de modifier le permis de construire quelle est la procédure SVP? Annuler ce permis de construire déjà accepté et en refaire la demande donc délai d'instruction encore un mois ou deux, ou bien il est possible de faire une modification de permis en cours auquel cas je dois juste donner un courrier ou bien refaire tout le dossier quand même SVP ???
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elisa21

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Le 12/07/2019 à 12h34
Bonjour

pas sure de bien comprendre ;
"réaliser un ravalement de façade" = refaire peinture , enduit, crépis sur une façade

FabMo a écrit:Dans la demande de PC, nous disions aussi que toutes les parties grises de la maison (ravalement) seraient repeintes en gris légèrement plus foncé avec une peinture de façade adaptée.


Citation:
Oui j'ai regardé le dossier de PC, à priori je n'aurai qu'à tout photocopier avec juste effacer la ligne du descriptif où il est écrit "peinture grise sur zones de ravalement gris"...
Mais est ce que ça passe si je donne la déclaration sans faire la peinture ? Car au final visuellement c'est très ressemblant... Ravalement gris déjà en place ou peinture grise...

il y a déja eu un ravalement et la maison actuelle est grise ?

et vous avez prévu un complément (peinture) en gris plus foncé ?

dans le dossier, avez-vous noté les reférences des couleurs ?
ou annexé des photos "avant-après" où le changement -de gris- est vraiment visible ?

ps : pour le dossier, c'est un simple modificatif (avec uniquement les pièces PCMI concernées ).
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FabMo
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Dept : Ille Et Vilaine
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Le 12/07/2019 à 13h08
Bonjour Elisa.
Je m'explique en effet ce n'est peut être pas clair.
La maison possède des zones enduites en gris Caucase de chez PRB (construction initiale il y a quelques années).
Dans le PC actuel nous avons précisé que le ravalement sous la nouvelle fenêtre (ancienne ouverture de garage) serait fait en enduit gris Caucase identique au reste de cette façade (cube avec façade de 3m50 x 3m), et que cette façade ainsi que toutes les autres déjà en ravalement gris seraient repeintes en gris légèrement plus foncé.
Nous n'avons pas détaillé de teinte (RAL) et sur les photos montage c'est la teinte actuelle gris Caucase.
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

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Le 12/07/2019 à 13h37
Merci pour les précisions

si c'était pour moi... j'enverrais la DAACT dès que les travaux sont terminés sans précision pour cette peinture -si j'ai bien compris- sous le linteau de la fenêtre (ancienne porte de garage) c'est gris ... au lieu de gris.

Ensuite le service de la mairie fera son job :


Citation: Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :
  • mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
  • ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

(issu de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997  )
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FabMo
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Dept : Ille Et Vilaine
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Le 12/07/2019 à 14h03
En fait, le garage est un "cube" qui sort devant la maison.
La façade du garage où il y avait la porte sectionnelle est une facade d'environ 3,5m de large et 3m de haut.
La porte sectionnelle est remplacée par 4 rangs de blocs easyterm et une fenêtre dessus de 2m40 de large.
Tout le cube du garage (les 3 faces) sont déjà grises, mais nous ne refesons le ravalement que sur la face en question.

Dans le PC nous avions dit qu'en plus de ce ravalement sur la façade en question nous aurions repeint en gris légèrement plus foncé tout le "cube" du garage (les 3 faces) mais aussi les autres zones en ravalement déjà gris de la maison (bandes entre les fenêtres de l'étage).

J'essaie d'être au plus clair.

Merci Élisa de me lire, ainsi qu'aux autres ?
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

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Le 12/07/2019 à 14h34
Oui, oui, c'est très clair, merci Smile

et... l'enduit sur l'allège (les 4 rangs de blocs sous la fenêtre) est fait ?
car là effectivement, ça doit se voir...
et ces blocs doivent être enduits pour être protégés des intempéries.

pour le reste j'ai déjà donné mon avis,
je laisse la place aux autres.


ps :
si c'était pour moi, j'aurais fait une ITE sur ce bloc garage-chambre , mais ce n'est pas pour moi et je suis hors sujet Wink

bonne aprèm et bonne continuation.
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FabMo
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Dept : Ille Et Vilaine
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Le 12/07/2019 à 14h41
L'allège a été maçonné début juin, nous laissons travailler la maçonnerie un peu et avons prévu de faire le ravalement en septembre ou octobre.
Le ravalement ne sera pas fait uniquement au niveau de l'allège mais toute la façade en question du cube. Cela permet d'avoir la même teinte.

Faire une ITE serait difficile je pense dans ce cas, ou en tout cas actuellement je n'ai pas les compétences, car ce cube garage a un côté en partie en commun avec le nouveau garage accolé. Donc j'aurai dû faire l'ITE de ce cube en partie dans le nouveau garage accolé lol. (Peut être pas clair).
Et niveau budget je pense que cela n'aurai rien à voir.

Par contre point positif je gagnais en surface habitable pour la suite parentale que je vais faire dans ce fameux cube garage.


PS: Élisa du coup selon toi/vous, en octobre une fois le ravalement fait sur la façade garage modifiée, j'envoie la DAATC à la mairie, et j'attends les 3 mois (5 mois si bâtiment historique).
Si pas de leurs nouvelles, j'estime que c'est validé et ils ne pourront plus jamais revenir dessus et dans 10 ans me demander de peindre?
J'aurai bien envie de leur demander conseil (au service urbanisme) mais j'ai peur de m'attirer des complications...
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elisa21

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Le 12/07/2019 à 15h10
FabMo a écrit:...
PS: Élisa du coup selon toi/vous, en octobre une fois le ravalement fait sur la façade garage modifiée, j'envoie la DAATC à la mairie...

c'est ce que je ferais MAIS je ne suis pas forcément un modèle , c'est juste "si c'était pour moi"
car j'ai déjà croisé des zélés et moins on leur en demande mieux c'est.

Pour les bons conseils qui suivent à 200% la reglementation en vigueur, il vaut mieux attendre la réponse de Salade-bio (s'il repasse par là).
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FabMo
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Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/07/2019 à 15h12
Salade-bio travaille a l'urba?
J'aimerai bien qu'il repasse par la
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

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Le 12/07/2019 à 15h20
Je n'ai pas dit ça : simplement que ses réponses sont claires, nettes et précises.

il y en a d'autres (assez rares) mais c'est le seul qui soit passé sur ce post jusqu'à maintenant...
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FabMo
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Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/07/2019 à 15h21
Oui c'est vrai.
Merci beaucoup à vous deux de me lire
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salade bio

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Le 12/07/2019 à 18h16
Si j'ai bien compris (fin de semaine, il me faut du temps ), la façade du garage accueillant la nouvelle fenêtre aura une couleur légèrement différente des autres façades, qui elles ne seront pas modifiées alors que c'est prévu au permis ?
Dans ce cas je vous confirme qu'il faut un permis modificatif. Dans le cas contraire vous déposez la DAACT et espérez que l'agent ne sera pas embêtant lors de la visite.

FabMo a écrit:PS: Élisa du coup selon toi/vous, en octobre une fois le ravalement fait sur la façade garage modifiée, j'envoie la DAATC à la mairie, et j'attends les 3 mois (5 mois si bâtiment historique).
Si pas de leurs nouvelles, j'estime que c'est validé et ils ne pourront plus jamais revenir dessus et dans 10 ans me demander de peindre?
J'aurai bien envie de leur demander conseil (au service urbanisme) mais j'ai peur de m'attirer des complications...

D'ailleurs êtes vous en périmètre bâtiments de France ? Si oui je vous recommande fortement de passer par un modif. Pour info, la situation d'un projet en périmètre monuments historiques ne prolonge plus le délai de 3 à 5 mois (voir R.462-6 et 7 du code de l'urbanisme). Enfin, l'absence de réponse de la ville dans le délai imparti implique une non contestation tacite des travaux, sur laquelle la ville ne plus plus revenir.
Citation: Pour les bons conseils qui suivent à 200% la reglementation en vigueur, il vaut mieux attendre la réponse de Salade-bio (s'il repasse par là).

Alors celle-là je la mets en signature direct !
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FabMo
Auteur du sujet

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Dept : Ille Et Vilaine
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Le 12/07/2019 à 18h21
Bonjour salade bio et merci de la réponse.

Non non la façade avec la nouvelle fenêtre va bien être enduite de la même teinte que toutes les autres zones grises de la maison.

Ce n'est seulement que dans un second temps que nous devions faire peindre en gris légèrement plus foncé toutes les zones grises de la maison (y commris celle en question avec la nouvelle fenêtre).

Du coup si on ne peint pas, juste on ravale la façade en question, toutes les zones grises seront de la même teinte, c'est a dire la teinte d'origine

PS: je ne suis pas bâtiment de France, du coup le délai est bien de 3 mois et ensuite la mairie ne peut plus revenir dessus?
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FabMo
Auteur du sujet

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Dept : Ille Et Vilaine
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Le 13/07/2019 à 13h19
Quitte à rester dans l'administratif, je me demande autre chose.
Il y a pas loin d'un an maintenant, avant de déposer le dossier de PC, j'avais obtenu un rdv avec une dame de l'urbanisme, pour obtenir des infos afin de monter correctement le dossier PC.
Dans la conversation je lui avait dit que la nouvelle pièce créée dans le garage serait une chambre+sde, mais pas aménagée pour l'instant, qu'elle resterai brute.
Je lui avait demandé si pour elle c'était pareil si sur le PC on déclarait en cellier non chauffé et non isolé. Elle m'avait dit aucun problème puisque le PC concerne l'extérieur (donc modification façade) et pas de différence point de vue taxe d'aménagement.

C'est vrai que dans les dossiers de PC il n'y a pas les plans intérieurs.

Donc niveau taxe foncière c'est plus avantageux en revanche.
Par contre le jour où j'ammenageai la chambre il fallait le stipuler aux impôts m'avait-elle dit, logique.

Elle m'avait dit que pour moins de 50m2 d'aménagement, l'attestation rt2012 se fait par soi même, en ligne.

Finalement après évolution professionnelle, et famille qui s'agrandit Biggrin j'ai décidé d'attaquer cet été l'isolation etc.
J'ai fait l'attestation rt2012 en ligne, mais à qui la donner...
Mairie n'est pas concernée. Les impôts vont-ils me réclamer cette attestation avec le H1?
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salade bio

Picto recompense Membre utile

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Ancienneté : + de 5 ans
Le 15/07/2019 à 11h24
FabMo
Citation: Bonjour salade bio et merci de la réponse.

Non non la façade avec la nouvelle fenêtre va bien être enduite de la même teinte que toutes les autres zones grises de la maison.

Ce n'est seulement que dans un second temps que nous devions faire peindre en gris légèrement plus foncé toutes les zones grises de la maison (y commris celle en question avec la nouvelle fenêtre).

Du coup si on ne peint pas, juste on ravale la façade en question, toutes les zones grises seront de la même teinte, c'est a dire la teinte d'origine

PS: je ne suis pas bâtiment de France, du coup le délai est bien de 3 mois et ensuite la mairie ne peut plus revenir dessus?

Je n'avais pas tout à fait compris, toutefois cela ne change rien sur le fond car un PC modif est toujours nécessaire.
Si la ville n'a pas contesté la conformité des travaux dans le délai imparti au dépôt de la DAACT elle ne pourra plus la contester, y compris dans le cas de travaux futurs en vous demandant de régulariser les travaux (CE 26/11/2018, n°411991).


Citation: Elle m'avait dit que pour moins de 50m2 d'aménagement, l'attestation rt2012 se fait par soi même, en ligne.
Finalement après évolution professionnelle, et famille qui s'agrandit j'ai décidé d'attaquer cet été l'isolation etc.
J'ai fait l'attestation rt2012 en ligne, mais à qui la donner...
Mairie n'est pas concernée. Les impôts vont-ils me réclamer cette attestation avec le H1?

L'urbanisme est sympa chez vous . Si vraiment les permis ne concernaient que l'extérieur on ne s'embêterait pas avec les calculs de surfaces et les différentes destinations.
Le problème qui se pose à vous est que l'attestation RT2012 a été calculée sur la base d'un projet qui n'est pas celui que vous avez imaginé et mis en œuvre. Le permis de construire modificatif est d'autant plus nécessaire. L'attestation rt2012 est à joindre au dossier, elle ne concerne que la partie administrative permis de construrie. Je rappelle qu'une attestation sera également obligatoire à l'achèvement des travaux.
Le H1 ne regarde que les impôts, pas l'urbanisme.
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FabMo
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Le 15/07/2019 à 14h43
Ok salade-bio merci.

Du coup je récapitule selon vous :

- pour l'histoire de teinte et de peinture, un pc modificatif est nécessaire. Si en revanche je ne le fais pas et qu'après 3 mois je n'ai pas eu de non conformité c'est bon, et ça pour toujours.
Si dans plusieurs années je refais une demande de travaux pour autre chose et que la mairie de rend compte que je n'ai pas peint, ils ne pourront rien dire?

- pour le cellier, en fait à la fin de la construction initiale nous avions bien donné la DAACT + attestation rt2012, mais ce cellier n'était qu'un garage.
Pour le pc actuel modifiant garage en cellier nous n'avons pas donné d'attestation rt2012 car le cellier ne fait pas partit de la surface thermique rt2012.
Si nous restons à l'état de cellier pour l'instant, je peux logiquement donner la DAACT...

Quant est-il justement si par exemple dans quelques mois je décide d'isoler le cellier en chambre... A mon sens il n'y a pas de PC à faire ... Pas d'impact sur la taxe d'aménagement...
Je n'aurai donc qu'à déclarer cela au service des impôts avec le H1 pour les impôts locaux...

Du coup qui me réclame l'attestation rt2012?

Ce serait la même question pour l'aménagement du grenier en chambre du coup ???

Merci pour votre aide Blush
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salade bio

Picto recompense Membre utile

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Le 17/07/2019 à 09h46
1- oui
2- à moins que la température normale du cellier ne dépasse pas les 12°, il compte en surface RT, et dans tous les cas en surface de plancher (si hauteur supérieure à 1,8 m).
3- oui
4- l'attestation RT 2012 n'existe qu'avec les autorisations d'urbanisme. Donc hors de celles-ci personne ne vous demandera d'attestation.
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FabMo
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Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 4 ans
Le 17/07/2019 à 17h32
Ok donc pour clôturer le sujet, je peux dire que je ne suis pas en faute si:

- je donne la DAACT une fois le ravalement fait + peinture, donc travaux du PC terminés

-j'isole plus tard le garage et le grenier dessus pour en faire des chambres, sans demander d'autorisation à la mairie, et donc sans faire d'attestation rt2012, mais que bien-sur je déclare cela au service des impôts avec le H1 pour ajuster la taxe d'habitation et la taxe foncière.

Avec tout ça, serai-je en règle pour revendre éventuellement?

merci beaucoup

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 mois.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

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Dept : Yvelines
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Le 17/07/2019 à 17h35
EDIT

Oui

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 mois.
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FabMo
Auteur du sujet

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Dept : Ille Et Vilaine
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Le 17/07/2019 à 17h36
J'ai modifié le message il y avait un problème de rédaction et de sens Crying
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FabMo
Auteur du sujet

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Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 4 ans
Le 18/07/2019 à 08h56
Merci beaucoup Biggrin
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FabMo
Auteur du sujet

Messages : Env. 500
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 4 ans
Le 28/08/2019 à 12h16
Bonjour à tous.
Je reviens vers vous pour une demande d'infos SVPBiggrin

En fait voilà, nous avons un PC en cours de validité, pour lequel nous avons posé une fenetre à la place de la porte sectionnelle de garage.
Le permis stipulait donc ceci, et donc en conséquence aussi le changement des surfaces.
Jusque là tout est ok et validé tout est bien respecté.

Mais nous avions aussi dit que les zones de la maison enduites en ravalement gris anthracite seraient peintes.
Hors nous n'allons très probablement pas peindre.

Je m'apprête à transmettre le formulaire de modification de PC à la mairie (CERFA 13411) et celui-ci ne me semble pas compliqué à remplir sachant qu'à part mon identité et la zone:
"6- Objet de la modification"
Je n'ai rien d'autre à préciser.

Je vais simplement écrire:
"Dans notre demande de PC N° nous demandions l'autorisation de peindre les zones en enduit gris de toutes les façades en gris mais cela ne serai finalement pas fait".
Qu'en pensez-vous?

Et ce qui me questionne en fait, c'est que je me demande si en plus du CERFA en 4 exemplaires, je dois donner le dossier de pièces jointes également...?

Car en annexe il n'y a que le:
"Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions" avec donc la liste des PJ à cocher comme pour une demande de PC initial.
Comme je ne démoli pas, je ne donne pas de PJ???

J'aimerai fournir un dossier de modif complet dès le départ pour ne pas multiplier les délais d'attente.

Merci pour votre futur avis.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
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Ancienneté : + de 5 ans
Le 28/08/2019 à 13h15
Bonjour,

La description de la modification est correcte.
Le code ne prévoit pas de liste de pièces pour un modificatif. L'usage administratif est de joindre au cerfa les documents faisant apparaitre les modifications. Il serait donc utile de joindre la notice descriptive et l'insertion modifiées.
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FabMo
Auteur du sujet

Messages : Env. 500
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Le 28/08/2019 à 14h37
Ok donc je peux tenter de donner uniquement le CERFA?
Car dans le dossier de PC initial la pièce jointe PCMI 6 indiquant deux photos avant/après et bien on ne voyait qu'à peine la différence de teinte entre
- avant: ravalement gris
et
-après : peinture grise...
On voyait surtout la fenêtre à la place de la porte de garage!

Et la notice explicative du coup je supprime la phrase ou j'explique la peinture c'est tout? Ça fait un peu doublon avec ce que j'explique dans le -6- du CERFA modificatif...
Et beaucoup de papier de gaspillé lol Biggrin
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FabMo
Auteur du sujet

Messages : Env. 500
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 4 ans
Le 29/08/2019 à 16h17
FabMo a écrit:Ok donc je peux tenter de donner uniquement le CERFA?
Car dans le dossier de PC initial la pièce jointe PCMI 6 indiquant deux photos avant/après et bien on ne voyait qu'à peine la différence de teinte entre
- avant: ravalement gris
et
-après : peinture grise...
On voyait surtout la fenêtre à la place de la porte de garage!

Et la notice explicative du coup je supprime la phrase qui explique la peinture c'est tout? Ça fait un peu doublon avec ce que j'explique dans le -6- du CERFA modificatif...
Et beaucoup de papier de gaspillé lol Biggrin
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