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Sous quelles conditions le permis de construire peut être déposé ?

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Env. 20 message Nord
Bonjour à tous,

J'ai signé ma promesse de vente pour un terrain le 1er mars 2019, dans la foulée, j'ai signé avec mon constructeur le CCMI. J'ai reçu le CCMI et l'ensemble de tous les documents presque 2 mois après chez moi en recommandé, en ayant lourdement insisté car j'en avais besoin pour déposer une demande de subvention intercommunale.

Le 1er juin 2019, j'ai eu rendez-vous avec mon constructeur pour modifier quelques petites choses sur mon plan. Il m'a dit que je devrais recevoir chez moi le plan définitif, sous 15 jours, avec le document pour le dépôt du permis de construire.

Alors que ça allait faire trois semaines et que je n'avais toujours rien reçu, j'ai relancé mon constructeur le 21 juin. Réponse "Nous sommes obligés d'attendre d'avoir accès au terrain, qui sera viabilisé entre juillet et octobre, pour vous envoyer les plans définitifs et déposer le permis de construire". Est-ce normal ? Ce n'est pas du tout ce qui m'a été dit au début. Et quand je leur dis que pour déposer ma demande de prêt, j'ai besoin du récépissé de dépôt du permis, on me répond que ce n'est pas grave, "on va s'arranger". Je dois signer le prêt avant le 31 juillet, il y a les vacances d'été qui approche et je suis assez désespérée...

Je vous remercie par avance pour votre réponse et votre aide
Bonne fin de journée,
Marie
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Bloggeur Env. 80 message Haute Garonne
Bonjour, votre terrain est il en lotissement ?
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Env. 20 message Nord
lounola31 a écrit:Bonjour, votre terrain est il en lotissement ?

Bonjour,
Mon terrain est en lotissement. Les deux premières phases sont viabilisées, les travaux de la dernière (celle de mon terrain) commencent le 1er juillet...
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Bloggeur Env. 80 message Haute Garonne
D'accord 🙂

Bon dans ce cas là je ne peux pas vous aider lol car nous notre terrain n'était pas en lotissement donc c'est différent. Si je peux vous aider un peu c'est de vous dire de regarder sur le site de L'AAMOI, peut être que vous trouverez des informations sur votre problème.

Car bon dans notre cas pour la viabilisarion il nous fallait le numéro de permis de construire mais pour un lotissement ça doit être différent avec un CCMI.
Nous les travaux devraient commencer dans 15 jours si tout va bien et notre terrain n'est pas encore viabilisé car en effet les délais peuvent être long, donc c'est complètement différent de votre situation.
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
MarieCarta a écrit:... "Nous sommes obligés d'attendre d'avoir accès au terrain, qui sera viabilisé entre juillet et octobre, pour vous envoyer les plans définitifs et déposer le permis de construire". Est-ce normal ?...

Normalement, il n'aurait même pas dû / pu vous faire signer un CCMI sans être allé sur le terrain.
Donc, aujourd'hui, vous êtes en fait carrément en avance.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour

Dépôt de permis après déclaration d'achèvement des travaux du lotissement.
Votre Cst est en train de vous empapaouter dans les règles.
Vous devriez dès à présent commencer à regarder du côté de l'aamoi.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Citation: Je dois signer le prêt avant le 31 juillet

Bonjour,
Pour quelle raison ?
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Env. 20 message Nord
Merci pour toutes vos réponses.

En fait, le constructeur savait que le terrain ne serait pas viabilisé avant le mois de juillet. Ils ont établi le CCMI car ils ont fait tous les travaux sur les deux autres tranches du lotissement et le lotisseur a garanti les sols. Dans tous les cas dans mon CCMI il y a 4000€ de provisions pour des fondations supplémentaires et à partir de 5000€ la vente du terrain est annulée.

J'avais été à l'ADIL et ils ne m'ont jamais parlé de soucis à ce niveau.

Du coup si je comprends bien mes travaux ne pourront pas commencer avant 2020 ... là où le constructeur me parlait de livraison maximum en juillet 2020 ...
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Il faut bien différencier dont le cst vous a parlé de ce que le cst vous a écrit...
Vous verrez que ce sont souvent 2 choses bien différentes.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
MarieCarta a écrit:Merci pour toutes vos réponses.

En fait, le constructeur savait que le terrain ne serait pas viabilisé avant le mois de juillet. Ils ont établi le CCMI car ils ont fait tous les travaux sur les deux autres tranches du lotissement et le lotisseur a garanti les sols. Dans tous les cas dans mon CCMI il y a 4000€ de provisions pour des fondations supplémentaires et à partir de 5000€ la vente du terrain est annulée.

J'avais été à l'ADIL et ils ne m'ont jamais parlé de soucis à ce niveau.

Du coup si je comprends bien mes travaux ne pourront pas commencer avant 2020 ... là où le constructeur me parlait de livraison maximum en juillet 2020 ...

Bonjour,
Déjà ça c'est illégal !
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Mais il ne devrait même pas y avoir de ccmi puisque pas de plans !
Il est mignon Monsieur Pignon
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Env. 20 message Nord
C'est les clauses de la vente du terrain...
mistigri34 a écrit:
Citation: Je dois signer le prêt avant le 31 juillet

Bonjour,
Pour quelle raison ?
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Env. 20 message Nord
Mais j'ai eu tous les plans moi, sauf les définitifs après que je les ai modifié
Hajime a écrit:Mais il ne devrait même pas y avoir de ccmi puisque pas de plans !
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
MarieCarta a écrit:C'est les clauses de la vente du terrain...
mistigri34 a écrit:
Citation: Je dois signer le prêt avant le 31 juillet

Bonjour,
Pour quelle raison ?



Le lotissement n'étant pas terminé, c'est de leur faute.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
MarieCarta a écrit:Mais j'ai eu tous les plans moi, sauf les définitifs après que je les ai modifié
Hajime a écrit:Mais il ne devrait même pas y avoir de ccmi puisque pas de plans !


Un CCMI se signe seulement avec les plans définitifs.
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Env. 20 message Nord
mistigri34 a écrit:
MarieCarta a écrit:C'est les clauses de la vente du terrain...
mistigri34 a écrit:
Citation: Je dois signer le prêt avant le 31 juillet

Bonjour,
Pour quelle raison ?



Le lotissement n'étant pas terminé, c'est de leur faute.


Mais ça ils le savaient déjà à la vente... dans le contrat c'est écrit que si on a pas de constructeur il faut contracter le prêt du terrain dans un premier temps
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Env. 20 message Nord
mistigri34 a écrit:
MarieCarta a écrit:Mais j'ai eu tous les plans moi, sauf les définitifs après que je les ai modifié
Hajime a écrit:Mais il ne devrait même pas y avoir de ccmi puisque pas de plans !


Un CCMI se signe seulement avec les plans définitifs.


J'ai signé le CCMI en faisant les plans, ils m'ont renvoyé les officiels à signer. J'ai refusé pour modifier l'emplacement de 3 placards et de la chaudière. Ils devaient là me renvoyer les définitifs pour signature... et c'est là que le problème commence en fait
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
C'est bien ce que je dis, vous avez fait les choses à l'envers.
On signe le CCMI, la notice descriptive et les plans définitifs en même temps.
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Env. 20 message Nord
Mais du coup, en gros, je n'ai aucune solution pour déposer mon permis de construire le temps que le terrain n'est pas viabilisé ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
MarieCarta a écrit:Mais du coup, en gros, je n'ai aucune solution pour déposer mon permis de construire le temps que le terrain n'est pas viabilisé ?

On ne peut pas déposer un PC sur un terrain dans un lotissement si la déclaration d'achèvement du lotisseur n'est pas déposée en mairie.
C'est bien pour ça que c'est débile que le vendeur du terrain qui est le lotisseur vous demande un prêt avant fin juillet.
Qu'avez-vous signé pour le terrain ? La date d'achèvement y est précisée ?
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Env. 20 message Nord
mistigri34 a écrit:
MarieCarta a écrit:Mais du coup, en gros, je n'ai aucune solution pour déposer mon permis de construire le temps que le terrain n'est pas viabilisé ?

On ne peut pas déposer un PC sur un terrain dans un lotissement si la déclaration d'achèvement du lotisseur n'est pas déposée en mairie.
C'est bien pour ça que c'est débile que le vendeur du terrain qui est le lotisseur vous demande un prêt avant fin juillet.
Qu'avez-vous signé pour le terrain ? La date d'achèvement y est précisée ?


Là en effet c'est le lotisseur qui impose cette règle. Sur le document il n'est précisé que début des travaux au 1er juillet et fin des travaux avant le 30 septembre.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
mistigri34 a écrit:
Citation: On ne peut pas déposer un PC sur un terrain dans un lotissement si la déclaration d'achèvement du lotisseur n'est pas déposée en mairie.


Rien n'interdit de déposer le permis de construire si le lotissement n'est pas achevé. Dans le cas d'un lotissement autorisé par permis d'aménager c'est l'accord du permis qui ne peut intervenir que lorsque le lotissement est achevé ou bien lors de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente/location des lots seulement si les équipements desservant le lot sont achevés (R.442-18 du code de l'urbanisme).
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Env. 20 message Ain
mistigri34 a écrit:
MarieCarta a écrit:Mais du coup, en gros, je n'ai aucune solution pour déposer mon permis de construire le temps que le terrain n'est pas viabilisé ?

On ne peut pas déposer un PC sur un terrain dans un lotissement si la déclaration d'achèvement du lotisseur n'est pas déposée en mairie.
C'est bien pour ça que c'est débile que le vendeur du terrain qui est le lotisseur vous demande un prêt avant fin juillet.
Qu'avez-vous signé pour le terrain ? La date d'achèvement y est précisée ?

ce n'est pas exactement ca. On peut très bien déposer un pcmi mais il fera l'objet d'une demande de pièces pour la certif du lotisseur et la daact du pa ou dp division. Si le demandeur a juste besoin d'un recepissé, ca peut se faire ainsi
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Env. 20 message Ain
salade bio a écrit:
mistigri34 a écrit:
Citation: On ne peut pas déposer un PC sur un terrain dans un lotissement si la déclaration d'achèvement du lotisseur n'est pas déposée en mairie.


Rien n'interdit de déposer le permis de construire si le lotissement n'est pas achevé. Dans le cas d'un lotissement autorisé par permis d'aménager c'est l'accord du permis qui ne peut intervenir que lorsque le lotissement est achevé ou bien lors de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente/location des lots seulement si les équipements desservant le lot sont achevés (R.442-18 du code de l'urbanisme).

j'ai été devancé, désolé du doublon
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Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique
Bonjour MarieCarta

Peut-on avoir le fin mot de l'histoire ?
Avez-vous pu déposer un permis de construire incomplet pour avoir votre prêt avant la date butoir ?
Où avez-vous dû attendre la fin des travaux de viabilisation - et donc l'attestation de conformité de la mairie - ?
Merci
Mon récit, démarrage 2 ans après !!
https://nazgul88.forumconstruire.com
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Env. 20 message Nord
NAZGUL88 Bonjour !
Alors... j'ai déposé un permis totalement incomplet, pour lequel on m'a demandé des pièces complémentaires mais qui a fini par expirer en novembre 2019. J'ai donc signé mes offres de prêt avec ce permis incomplet.
Le lotissement a été terminé en avril, ce qui m'a permis de déposer un permis complet qui a été accepté le 19 juin 2020. Les travaux ont commencé le 28 août et la maison est HE/HA !
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Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique
MarieCarta
Ok merci !

Donc si je comprends bien, votre offre de prêt a tenu jusqu'en Juin 2020 ?
La banque n'a pas demandé de "révision" ? (Situation, bulletins de salaire, etc...)?

J'avais crû lire ici ou là que les offres de prêt étaient valables 3 mois (renouvelables 3 mois de plus).

Merci (et bonne nouvelle pour le HE/HA Smile)
Mon récit, démarrage 2 ans après !!
https://nazgul88.forumconstruire.com
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