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Mairie délivre des permis non conformes aux PLU et règlement

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Env. 200 message Oise
Bonjour,

Un lotissement se monte devant chez nous, 3 maisons sont finies dont une maison avec du blanc et du gris foncé sur environ 1/3 de la façade avant et arrière, du sol à la gouttière. Ce style ne s'accommode pas avec l'habitat existant plutot traditionnel avec des enduits ton pierre, des murs en pierre... et bcp de gens dont moi trouvons cela moche.

Je suis donc allé consulter en mairie le PC de cette maison, et stupeur il a bien été déposé et accordé avec ces couleurs prévues mais le PLU et le règlement de lotissement stipulent je cite "les façades doivent avoir des teintes rappelant les enduits anciens au mortier batard ou à la chaux (gamme d'ivoire, de crème correspondant aux pierres calcaires régionales)". Donc logiquement ca ne colle pas.
Je creuse + sur les autres PC de ce lotissement et autres surprises, des maisons sont prévues avec des chiens assis alors que PLU et règlement l'interdisent. Une maison en L présente 4 pentes de toit et il est noté que les constructions doivent avoir 2 pentes.

Et la cerise, sur la maison qui va se monter juste devant chez nous (pas commencée), elle aussi doit avoir ce fameux mur blanc et gris foncé (même constructeur). J'ai contacté ce constructeur qui botte en touche et s'en remet à la mairie qui a accordé...
Pour cette dernière maison le PC a été accordé en février 2014 et le panneau a été affiché bien plus tard au printemps, les 2 mois ne sont peut etre pas encore terminés.
Avant un éventuel recours je prévois de contacter les acheteur de ce terrain juste devant chez nous et de tenter de négocier dans un 1er temps pour supprimer ce mur gris.

Mes questions:
- La mairie a t'elle donc délivré des PC illégaux?
- Pour ce mur gris foncé j'envisage un recours peut etre, a t'il des chances d'aboutir? Si les 2 mois sont dépassés même de peu est ce que ca vaut la peine? Si je fais un recours je présume que c'est contre la mairie?
- Ces 2 mois commencent à date de permis accordé ou de panneau affiché? Dans ce dernier cas ils doivent prouver la date d'affichage via un constat?
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Messages : Env. 200
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

La mairie a délivré des permis de construire ne respectant à priori pas la règlementation en vigueur, donc effectivement illégaux.
Les deux mois de recours des tiers débutent à partir du premier jour d'affichage du panneau sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme, et voir aussi A. 424-17), et c'est au bénéficiaire du permis de construire de prouver qu'il a bien affiché son permis, et aussi qu'il l'a fait correctement.
Si vous faites un recours contre un permis après ces deux mois, il sera irrecevable. A ce moment, il faudra composer avec le code civil, et ce sera directement contre les propriétaires, pas contre la mairie.

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 100 message Var
Donc vous prévoyez de déposer un recours contre une famille qui cherche juste a construire sa maison parce que vous n'aimez pas la couleur de l'enduit de leur façade ?
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Messages : Env. 100
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Env. 200 message Oise
J'ai discuté avec un maire adjoint qui m'a confirmé que cette situation est bancale, qu'ils auraient dû faire + attention mais que selon lui un recours ne passerait pas car soi disant tout ce qui n'est pas interdit dans le PLU est supposé autorisé. En clair il aurait fallu que le PLU mentionne "les façades comportant plus d'une couleur sont interdites.

Au donneur de leçon je réponds que quand on ne connait pas l'architecture et l'esthétique du coin on évite de s'emballer. J'ai emménagé ici il y a 2 ans suite à construction. J'ai tout respecté à la lettre, j'ai déposé mon permis moi même ET surtout avant de le déposer je suis allé voir les voisins pour leur présenter le projet et voir ce qu'ils en pensaient. Tout s'est très bien passé. Sur les 20 baraques qui se montent en face aucun n'a pris la peine de se rapprocher des riverains pour établir des contacts, c'est moi qui vais parler avec certains quand je vois du monde sur les chantiers et je m'étonne encore qu'ils me demandent le montant des taxes ici. Des fois je me dis qu'ils doivent venir d'une autre planète. mais tout ça n'est pas le sujet.

Pour en revenir à mes couleurs dignes d'une ville nouvelle et futuriste, ma prochaine étape sera de prendre contact avec celui qui achète juste devant pour lui demander à ce qu'on se voit pour discuter de sa façade, je veux qu'il me dise précisément si c'est le même gris foncé et si oui de voir si on peut négocier suppression ou atténuation de cette fantaisie, le recours sera le dernier... recours
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Photographe Env. 800 message Saint Julien En Gvs (74)
Trop fort...
J'espère que quelqu'un va construire une maison verte et violette dans ton quartier.
T'as rien de mieux à faire que d'embêter les gens?
Si quelqu'un venait te demander de changer la couleur de ta maison parce que ça ne lui plaît pas, tu dirais quoi, que tu est l'arbiter elegantianum ?
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Env. 200 message Oise
Visiblement il y en a ici qui se foutent de respecter les préconisations des textes et de l'harmonie architecturale...
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Photographe Env. 800 message Saint Julien En Gvs (74)
C'est clair, l'harmonie architecturale étant un frein à l'innovation et à la création.
Avec ce genre de pensée, on n'aurait jamais vu le gothique apparaître.
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Membre super utile Env. 5000 message Gironde
Bien d'accord avec ceux qui pensent que l'on peut construire n'importe quoi n'importe où... A partir du moment où c'est autorisé !!

Je suis, comme l'auteur de ce post, soumise à des règles de PLU très exigeantes, comme les fenêtres qui doivent être 1 fois 1/2 plus haute que large,
(donc pas de fenêtre bandeau !), à des débords de toits de 30 cm minimum, et à un ton pierre obligatoire ! Ce qui sur un nuancier, limite énormément le choix.
J'ai construit en respectant ces règles..
et je fais des bonds d'un mètre quand je vois que certains sont passés outres, et qu'ils détiennent une maison vert pomme (pour le ton pierre, on repassera !), avec des fenêtres bandeaux... tout ça, parce que des incapables à la mairie ou à la DDE ont fait fi des décisions architecturales de la municipalité.

Alors, j'assume, je comprends très bien M&C et je les soutiens ! Pourquoi 2 poids 2 mesures ??? si pour eux deux couleurs de crépis c'était interdit, pourquoi 2 ans après les voisins d'en face y auraient droit ???

la loi elle s'applique pour TOUT LE MONDE !!! .. c'est comme le code de la route.. Si c'est pas respecté c'est l'accident assuré...
et si on a créé des PLU, c'est bien pour réglementer certaines choses.... sinon on ne se serait pas décarcassé à les créer...
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Messages : Env. 5000
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Env. 100 message Var
Donc visiblement quelqu'un qui a une opinion différente de la votre et qui n'abonde pas dans votre sens est un donneur de leçon ? c'est une façon intéressante de voir les choses.

il y a des règles, et elles existent pour une bonne raison, je vous l'accorde. quand on parle d'un voisin qui empiète sur la limite de propriété, qui déverse ses eaux de pluie sur votre terrasse, qui place une ouverture sur un mur en limite qui donne une vue directe sur votre piscine, il est évident qu'un recourt est nécessaire.

mais là on parle de la couleur de crépis qui ne conviens pas à vos goûts personnels (car soyons honnête, si vous aimiez la couleur, qu'elle soit en accord ou pas avec le PLU, il n'y aurait pas de recours) et bien oui je le dit et le redis, je trouve cela largement exagéré comme réaction.

vous vous plaignez que personne n'est venu vous demandé votre avis et des mauvaises relations de voisinage. permettez moi donc de douter de l'effet d'un recourt sur la bonne ambiance.

vous dites qu'il y a 20 maisons qui se construisent dans les memes tons gris. mais a terme ce sera donc la votre qui ne sera plus en harmonie avec le voisinage ... que diriez vous si a ce moment on venait vous voir pour vous demander de refaire votre enduit dans une couleur que vous n'aimez pas?

désolé mais il y a des comportements qui me révoltent, comme entamer une procédure pour le plaisir, ou traiter de donneur de leçon ceux qui ont le malheur d'avoir un avis différent...
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Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 5000 message Gironde
Jamis : ce n'est pas avoir un avis différent.. L'auteur du sujet se demande juste pourquoi LUI il n'a eu droit qu'au ton pierre puisqu'il est obligé par le PLU..
et que le voisin d'en face, LUI, a droit au gris..;

pour quelles raisons ?? peut-être que le PLU a changé entre temps ??
dans ce cas, le voisin a peut-être le droit à un crépis en gris...

... Peut-être que son voisin a les manches longues ?
dans ce cas, faudrait rappeler que la loi est la même pour tout le monde..

peut-être que son voisin se moque des lois... et dans ce cas-là, pourquoi ne pas les lui rappeler ?
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Env. 4000 message Munich
Ça sert à quoi une "réglementation "... Si n'importe qui se pointe et a le droit de faire ce qu'il veut?

Les gens ont l'autorisation de construire. Ils auront leur baraque. Ce ne sont pas de pauvres gens malheureux.
Ce sont des personnes. Point barre. Et en face y'a un PLU.

On le respecte où on se casse.

Que ce soit beau ou pas.
Tu fais du comme tu veux là où tu as réellement le droit.

C'est quoi ces passe-droit? Wow
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De : Munich
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Faut-il vous rappeler que celui qui déposé le permis n'y EST POUR RIEN ??

Le seul fautif, c'est la MAIRIE, garante des regles d'urbanisme

Moi j'ai posé mon permis avec des tuiles panachées...refusées par la mairie.
Si ce serait passé, je les auraient mises, quoi qu'en pense "l'environnement local"..

C'est la Mairie qui est fautive dans ce cas donc aller en Mairie, et non embeter vos voisins
Adhèrent AAMOI
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Membre utile Env. 700 message Aulnoy Lez Valenciennes (59)
Ne vous emballez pas trop, essayez de discuter avec vos futurs voisins...

Et puis, ton pierre... Si ils veulent jouer sur les mots, le gris foncé, ils peuvent dire que c'est " ton pierre de lave", et là... C'est noir !

Je vous comprends (un peu), mais vous n'allez pas passer votre vie a regarder leur façade ?

Lorsque l'on s'est présenté à nos futurs voisins, qui ont fait une maison en brique, et qu'on leur a expliqué que nous faisions en enduit par choix ( les goûts et les couleurs...), sur le coup ils n'étaient pas très chauds, ont même dit que c'était interdit dans cette rue, etc..., sans jamais hurler, il faut leur rendre hommage, et nous sommes en très bon terme avec eux depuis, mais on leur a expliqué notre choix, montrer des plans et des dessins de la façade, en plus au total il y a 3 maisons en enduit en cours de construction dans la rue.

Tout ça pour dire que ça peut très bien se passer si on DISCUTE, sans communication vous partez au clash, c'est garanti.

Ce n'est que mon avis et vous faites comme vous le voulez.

Laurent.
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Messages : Env. 700
De : Aulnoy Lez Valenciennes (59)
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Membre utile Env. 3000 message Vendee
Bonjour,

Le ton pierre inscrit dans le PLU est à prendre au sens large (la pierre n'est pas que beige...)comme dit LB59 ça peut être de la pierre de lave ! idem chez moi, le PLU écrit que l'enduit doit être dans les ton pierre, moi j'ai mis un enduit blanc, mon voisin un enduit blanc et marron et je trouve cela pas beau surtout que les gouttières ne sont pas de la même couleur, mais je ne suis pas allée leur dire. Les gouts et les couleurs...
En revanche, certains communes fournissent un RAL des couleurs à respecter. Et là je suis d'accord que l'on peut faire un recours si cela n'est pas respecter !
Autre exemple, un autre voisin lui s'est fait une grande et affreuse palissade en bois (ht 2.00m) ce qui est formellement interdit (dans notre lotissement), mais je m'en fou !!!! Je vais pas aller faire ch***ier le peuple...Engendrer des procédures pour des broutilles....il y a des choses bien plus graves en France et dans le monde

A la vue de vos différents messages, on dirait que vous êtes très procédurier......Vous aviez déjà voulu vous attaquer au permis d'aménager de ce fameux lotissement (vous vouliez rester seul ?), ça n'a pas marché donc maintenant vous vous attaquez aux personnes qui construisent ?!
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
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Membre super utile Env. 5000 message Gironde
fafa600 a écrit:Faut-il vous rappeler que celui qui déposé le permis n'y EST POUR RIEN ??

Le seul fautif, c'est la MAIRIE, garante des regles d'urbanisme

Moi j'ai posé mon permis avec des tuiles panachées...refusées par la mairie.
Si ce serait passé, je les auraient mises, quoi qu'en pense "l'environnement local"..

C'est la Mairie qui est fautive dans ce cas donc aller en Mairie, et non embeter vos voisins


je rêve quand je lis un tel message...
puisque vos tuiles panachées étaient interdites, pourquoi avoir tenté ?? et se retrouver face à un refus de la mairie, ce qui peut engendrer un retard dans le permis de construire, et parfois, en mettre certains dans la panade ?

vous êtes du genre à griller un feu rouge pour voir si ça passe ? tant mieux si ça passe, tant pis si ça passe pas et que je tue la personne d'en face ? ???

La mairie elle s'enquiquine justement à bosser des PLU (et c'est du boulot croyez-moi ! ) et à faire des chartes architecturales dans certains endroits, pour que, JUSTEMENT, les futures construction aient des similitudes, et que les dossiers ne soient pas systématiquement refusés lors du dépôt du permis de construire.. C'est donc pour faciliter VOTRE VIE, et la construction de VOTRE FUTURE maison.... mais ça sera quand même de la faute de la Mairie, si certains zouaves tentent de passer leur permis avec un truc interdit...
c'est du n'importe quoi...
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Picto recompense Membre super utile
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Dept : Gironde
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