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Déclaration permis de construire architecte

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 205 fois
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Env. 20 message Gers
Bonjour 
Nous avons fait une régulariser de la surface habitable par un architecte il y a deux ans pour notre maison et il a déclarer toute les surfaces de plus de 1m80. Il m avait dit que les moins de 1m80 ne se déclare pas bon j ai fait confiance sauf qu au impôt je paye c est 80 m2 en plus 
Et là nous avons mis notre maison en vente et on me dit que sur le permis on doit déclarer les moins de 1m80 alors que l architecte n a pas déclaré je ne comprends rien et le service d urbanisme a bien eu le document avec les surfaces détaillées à l époque 
Est ce normal ? 
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Bonjour,

Non, on ne déclare pas les surfaces inférieures à 1.80m
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il faut savor de quoi vous parlez : surface de plancher (R.111-22 Cu), emprise au sol (R.420-1 Cu), surface habitable (n'existe pas en urbanisme) ?
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Env. 20 message Gers
salade bio a écrit:Bonjour,

Il faut savor de quoi vous parlez : surface de plancher (R.111-22 Cu), emprise au sol (R.420-1 Cu), surface habitable (n'existe pas en urbanisme) ?

Je n y connais pas grand chose mais notre qe surface de plancher sans compter la hauteur des plafond ca fait au total 280 m2 et je vois sur le papier de l urbanisme déclarer 200 et pour les impôts foncier déclarer  280  
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Env. 20 message Gers
Gwendalfr a écrit:Bonjour,

Non, on ne déclare pas les surfaces inférieures à 1.80m

Du coup il n y a pas d erreur ça veut dire que sur le permis c est marqué 200 m2 et sur les impôts foncier 280 m2 donc il ne s est pas trompé 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Je pense que vous ne nous dites pas tout.

C'est vous qui avez déclaré la surface de votre bien aux impôts via le formulaire H1 ?

Avez vous un garage ?

Pour votre information, La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction :

des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 
Ainsi, les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables.

S'il y a une erreur dans votre déclaration vous pouvez faire un correctif et demander aux impôts que votre taxation soit corrigée.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
La différence entre une surface habitable et une surface taxable c'est que par exemple on compte le garage dans les surfaces taxable, mais dans les deux cas on déduit les surfaces inférieures à 1.80 mètres
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Env. 20 message Gers
Calète a écrit:Bonjour.

Je pense que vous ne nous dites pas tout.

C'est vous qui avez déclaré la surface de votre bien aux impôts via le formulaire H1 ?

Avez vous un garage ?

Pour votre information, La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction :

des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 
Ainsi, les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables.

Je  n ai rien à cacher et oui il m ont demandé de remplir la feuille et je l ai fait avec la dame des impôts et oui on a un garage mais ça rentre pas dans la partie habitable mais tout est noté au impôts et je paye pour le garage et les 280 m2 habitable ( les 80 m2 de moins d 1m80 sont inclus) et la terrasse 
Merci 
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Env. 20 message Gers
Gesopi a écrit:
Calète a écrit:Bonjour.

Je pense que vous ne nous dites pas tout.

C'est vous qui avez déclaré la surface de votre bien aux impôts via le formulaire H1 ?

Avez vous un garage ?

Pour votre information, La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction :

des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 
Ainsi, les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables.

Je  n ai rien à cacher et oui il m ont demandé de remplir la feuille et je l ai fait avec la dame des impôts et oui on a un garage mais ça rentre pas dans la partie habitable mais tout est noté au impôts et je paye pour le garage et les 280 m2 habitable ( les 80 m2 de moins d 1m80 sont inclus) et la terrasse 

Citation: Mais mon problème n est pas les impôts mais les m2 de sous pente qui me manque sur mon permis
Merci 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Gesopi a écrit:
Gesopi a écrit:
Calète a écrit:Bonjour.

Je pense que vous ne nous dites pas tout.

C'est vous qui avez déclaré la surface de votre bien aux impôts via le formulaire H1 ?

Avez vous un garage ?

Pour votre information, La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction :

des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 
Ainsi, les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables.

Je  n ai rien à cacher et oui il m ont demandé de remplir la feuille et je l ai fait avec la dame des impôts et oui on a un garage mais ça rentre pas dans la partie habitable mais tout est noté au impôts et je paye pour le garage et les 280 m2 habitable ( les 80 m2 de moins d 1m80 sont inclus) et la terrasse 

Citation: Mais mon problème n est pas les impôts mais les m2 de sous pente qui me manque sur mon permis
Merci 


Il ne vous manque rien sur votre permis de construire vu que le permis de construire est basé sur la surface de plancher.

Qui est ce "on" qui vous dit que la surface où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 mètre doit apparaître au permis de construire ?

Vous pouvez passer le sujet en résolu.

Une chose est claire, vous n'êtes pas clair dans votre demande et dans vos explications Gesopi
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Env. 20 message Gers
Surface de plancher c est bien 280 m2 et mon permis est de 200 m2 puisqu elle n a pas noté les 80 m 2 sous pente  donc il manque 80 m2 si c est surface de plancher

Calète a écrit:
Gesopi a écrit:
Gesopi a écrit:
Calète a écrit:Bonjour.

Je pense que vous ne nous dites pas tout.

C'est vous qui avez déclaré la surface de votre bien aux impôts via le formulaire H1 ?

Avez vous un garage ?

Pour votre information, La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction :

des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 
Ainsi, les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables.

Je  n ai rien à cacher et oui il m ont demandé de remplir la feuille et je l ai fait avec la dame des impôts et oui on a un garage mais ça rentre pas dans la partie habitable mais tout est noté au impôts et je paye pour le garage et les 280 m2 habitable ( les 80 m2 de moins d 1m80 sont inclus) et la terrasse 

Citation: Mais mon problème n est pas les impôts mais les m2 de sous pente qui me manque sur mon permis
Merci 


Il ne vous manque rien sur votre permis de construire vu que le permis de construire est basé sur la surface de plancher.

Vous pouvez passer le sujet en résolu.
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Env. 20 message Gers
Je ne peux pas être plus clair vous n avez pas compris j en suis désolé 

Surface maison sol 280 m2 ( il y à80 m2 en dessous de moins de 1m80compris dans les 280)
Et permis noté 200 m2 et impot 280 m2 
Je ne peux pas etre plus clair 

Calète a écrit:
Gesopi a écrit:
Gesopi a écrit:
Calète a écrit:Bonjour.

Je pense que vous ne nous dites pas tout.

C'est vous qui avez déclaré la surface de votre bien aux impôts via le formulaire H1 ?

Avez vous un garage ?

Pour votre information, La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction :

des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 
Ainsi, les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables.

Je  n ai rien à cacher et oui il m ont demandé de remplir la feuille et je l ai fait avec la dame des impôts et oui on a un garage mais ça rentre pas dans la partie habitable mais tout est noté au impôts et je paye pour le garage et les 280 m2 habitable ( les 80 m2 de moins d 1m80 sont inclus) et la terrasse 

Citation: Mais mon problème n est pas les impôts mais les m2 de sous pente qui me manque sur mon permis
Merci Guy


Il ne vous manque rien sur votre permis de construire vu que le permis de construire est basé sur la surface de plancher.

Qui est ce "on" qui vous dit que la surface où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 mètre doit apparaître au permis de construire ?

Vous pouvez passer le sujet en résolu.

Une chose est claire, vous n'êtes pas clair dans votre demande et dans vos explications Gesopi
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Gesopi a écrit:Surface de plancher c est bien 280 m2 et mon permis est de 200 m2 puisqu elle n a pas noté les 80 m 2 sous pente  donc il manque 80 m2 si c est surface de plancher

Calète a écrit:
Gesopi a écrit:
Gesopi a écrit:
Calète a écrit:Bonjour.

Je pense que vous ne nous dites pas tout.

C'est vous qui avez déclaré la surface de votre bien aux impôts via le formulaire H1 ?

Avez vous un garage ?

Pour votre information, La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction :

des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 
Ainsi, les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables.

Je  n ai rien à cacher et oui il m ont demandé de remplir la feuille et je l ai fait avec la dame des impôts et oui on a un garage mais ça rentre pas dans la partie habitable mais tout est noté au impôts et je paye pour le garage et les 280 m2 habitable ( les 80 m2 de moins d 1m80 sont inclus) et la terrasse 

Citation: Mais mon problème n est pas les impôts mais les m2 de sous pente qui me manque sur mon permis
Merci 


Il ne vous manque rien sur votre permis de construire vu que le permis de construire est basé sur la surface de plancher.

Vous pouvez passer le sujet en résolu.



Vous avez eu toutes les explications concernant les différentes surfaces qui s'appliquent pour le permis de construire et pour les impôts.

Votre sujet et résolu. Il n'y a plus rien à dire ni à argumenter vu que tout est conforme et pour le permis de construire et pour les impôts (pour les impôts vous n'avez pas dit si le garage est bien compté dans la surface taxable).
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Gesopi a écrit:Je ne peux pas être plus clair vous n avez pas compris j en suis désolé 

Surface maison sol 280 m2 ( il y à80 m2 en dessous de moins de 1m80compris dans les 280)
Et permis noté 200 m2 et impot 280 m2 
Je ne peux pas etre plus clair 


C'est vous qui ne comprenez pas. 

Et si vous ne voulez pas comprendre arrêtez de troller.

Et vous n'avez pas répondu à ma question qui est le "on" qui vous dit que la surface en dessous de 1,80 mètre de hauteur sous plafond doit apparaître sur le permis de construire ?
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Env. 20 message Gers
L agent immobilière pour la vente
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Env. 20 message Gers
Calète a écrit:
Gesopi a écrit:Je ne peux pas être plus clair vous n avez pas compris j en suis désolé 

Surface maison sol 280 m2 ( il y à80 m2 en dessous de moins de 1m80compris dans les 280)
Et permis noté 200 m2 et impot 280 m2 
Je ne peux pas etre plus clair 


C'est vous qui ne comprenez pas. 

Et si vous ne voulez pas comprendre arrêtez de troller.

Et vous n'avez pas répondu à ma question qui est le "on" qui vous dit que la surface en dessous de 1,80 mètre de hauteur sous plafond doit apparaître sur le permis de construire ?

je suis désolée j ai écrit depuis mon téléphone et je viens de voir depuis mon pc que l écriture est en gros et rouge , ce n est pas voulu  , 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,

Gesopi a écrit:L agent immobilière pour la vente


Forcément, ça lui fait une surface plus grande à vendre !
Mais en général il me semble qu'on parle en surface loi Carrez, donc on ne compte pas ce qui est en dessous de 1m80.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 20 message Gers
Merci c est juste que je veux être dans la réglementation et ne pas être embêté après
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Woofy a écrit:Bonjour,

Gesopi a écrit:L agent immobilière pour la vente


Forcément, ça lui fait une surface plus grande à vendre !
Mais en général il me semble qu'on parle en surface loi Carrez, donc on ne compte pas ce qui est en dessous de 1m80.

Sachant que la loi Carrez ne s'applique qu'aux copropriétés, pas aux maisons individuelles.

Mais certains agents immobiliers s'affranchissent facilement des règlementations.

Pour information, La superficie définie grâce au calcul de la loi Carrez correspond à la surface réellement habitable d’un logement. Pour son mesurage, il convient donc de soustraire certains éléments :

les murs et cloisons ;
les marches et cages d’escalier ;
les embrasures de portes et fenêtres ;
les gaines ;
les balcons et terrasses ;
les annexes telles que cave ou garage.

Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m sont prises en compte. Les lots ou fractions de lot de moins de 8 m² ne rentrent dans le calcul que s’ils sont intégrés à l’"unité d’habitation". Par exemple, une petite chambre de bonne indépendante ne comptera pas. En revanche, s’il s’agit bien d’espaces clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, sont mesurés :

le sous-sol (hors cave et parking) ;
le grenier et les combles, même non aménagés ;
les réserves et remises ;
ou encore une véranda.

Donc même si cette agent immobilier veut utiliser la loi Carrez les surfaces en dessous de 1,8 mètre de hauteur sous plafond ne comptent pas.

S'il veut vendre du rêve ou du vent il indique une "surface utile" notion qui n'apparaît dans aucune règlementation donc absente du permis de construire et de l'avis fiscal.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Gesopi a écrit:Merci c est juste que je veux être dans la réglementation et ne pas être embêté après

La règlementation on vous l'a donnée plusieurs fois.

Il est temps de la comprendre et de l'accepter Gesopi.

Avouez que vous aimeriez vendre 280 m² car vous les vendriez plus cher que 200 m².

Pareil pour l'agent immobilier.
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Env. 20 message Gers
Vous êtes d un désagréable , je comprend pas les personnes comme vous
si vous n aimez pas renseigner les personnes pourquoi êtes vous là
vous voyer le mal partout moi je souhaite simplement être en règle
c est simplement que lors d une vente auprès du notaire je sois dans la réglementation , désolé de vous recevoir je n ai pas besoin de vendre plus cher
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Env. 20 message Gers
Merci pour votre retour 
votre message est clair la  surface n apparait pas sur le permis et pas non plus sur l avis foncier donc je vais me rapprocher des impôts 
je suis rassurer pour le permis 
merci
Calète a écrit:
Woofy a écrit:Bonjour,

Gesopi a écrit:L agent immobilière pour la vente


Forcément, ça lui fait une surface plus grande à vendre !
Mais en général il me semble qu'on parle en surface loi Carrez, donc on ne compte pas ce qui est en dessous de 1m80.

Sachant que la loi Carrez ne s'applique qu'aux copropriétés, pas aux maisons individuelles.

Mais certains agents immobiliers s'affranchissent facilement des règlementations.

Pour information, La superficie définie grâce au calcul de la loi Carrez correspond à la surface réellement habitable d’un logement. Pour son mesurage, il convient donc de soustraire certains éléments :

les murs et cloisons ;
les marches et cages d’escalier ;
les embrasures de portes et fenêtres ;
les gaines ;
les balcons et terrasses ;
les annexes telles que cave ou garage.

Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m sont prises en compte. Les lots ou fractions de lot de moins de 8 m² ne rentrent dans le calcul que s’ils sont intégrés à l’"unité d’habitation". Par exemple, une petite chambre de bonne indépendante ne comptera pas. En revanche, s’il s’agit bien d’espaces clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, sont mesurés :

le sous-sol (hors cave et parking) ;
le grenier et les combles, même non aménagés ;
les réserves et remises ;
ou encore une véranda.

Donc même si cette agent immobilier veut utiliser la loi Carrez les surfaces en dessous de 1,8 mètre de hauteur sous plafond ne comptent pas.

S'il veut vendre du rêve ou du vent il indique une "surface utile" notion qui n'apparaît dans aucune règlementation donc absente du permis de construire et de l'avis fiscal.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Gesopi a écrit:Merci pour votre retour 
votre message est clair la  surface n apparait pas sur le permis et pas non plus sur l avis foncier donc je vais me rapprocher des impôts 
je suis rassurer pour le permis 
merci
Calète a écrit:
Woofy a écrit:Bonjour,

Gesopi a écrit:L agent immobilière pour la vente


Forcément, ça lui fait une surface plus grande à vendre !
Mais en général il me semble qu'on parle en surface loi Carrez, donc on ne compte pas ce qui est en dessous de 1m80.

Sachant que la loi Carrez ne s'applique qu'aux copropriétés, pas aux maisons individuelles.

Mais certains agents immobiliers s'affranchissent facilement des règlementations.

Pour information, La superficie définie grâce au calcul de la loi Carrez correspond à la surface réellement habitable d’un logement. Pour son mesurage, il convient donc de soustraire certains éléments :

les murs et cloisons ;
les marches et cages d’escalier ;
les embrasures de portes et fenêtres ;
les gaines ;
les balcons et terrasses ;
les annexes telles que cave ou garage.

Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m sont prises en compte. Les lots ou fractions de lot de moins de 8 m² ne rentrent dans le calcul que s’ils sont intégrés à l’"unité d’habitation". Par exemple, une petite chambre de bonne indépendante ne comptera pas. En revanche, s’il s’agit bien d’espaces clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, sont mesurés :

le sous-sol (hors cave et parking) ;
le grenier et les combles, même non aménagés ;
les réserves et remises ;
ou encore une véranda.

Donc même si cette agent immobilier veut utiliser la loi Carrez les surfaces en dessous de 1,8 mètre de hauteur sous plafond ne comptent pas.

S'il veut vendre du rêve ou du vent il indique une "surface utile" notion qui n'apparaît dans aucune règlementation donc absente du permis de construire et de l'avis fiscal.



Pour résumer:
  - Sur le permis de construire (urbanisme) sont indiquées:
* la surface de plancher (hauteur sous plafond >1m80),
* la surface taxable (la même + garage).
  - Sur la déclaration H1 (impôts fonciers), sont indiquées:
* Les surfaces au sol, de mur à mur, ou à cloison, sans tenir compte de la HSP.
  - La surface que connaît le service des impôts est indiquée dans "mes biens immobiliers"; si la déclaration a été correctement faite, aucune formalité à accomplir.
  - Il suffit que l'acte reprenne ces éléments en les différenciant.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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