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Utiliser les plans d’un permis de construire d’un constructeur

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 373 fois
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Env. 30 message Pas De Calais
Bonjour,
En espérant que je suis dans la bonne section cette fois-ci.
Je vous résume la situation, j’ai fait l’acquisition d’un terrain et dessus je fais construire 3 maisons (2 locatives et 1 perso).
Pour être sur que notre maison perso soit réalisable, nous avons du déposer un permis de construire groupé.
Nous sommes passés par un constructeur et un architecte à signer les plans pour le permis de construire.
Nous avons signé 2 CCMI pour les maisons locatives par contre pour notre maison perso nous n’avons pas de ccmi en cours car la faisabilité est assujettie à la futur vente de notre maison actuelle ( nous avions néanmoins signé ce contrat mais il n’a pas été validé c’est à dire envoyé avec délai de rétractation).
Le permis de construire a été accepté pour les 3 maisons, les 2 premières sont en cours de construction.
Notre maison actuelle ne s’est pas vendue au prix escompté, souhaitant quand même réaliser ce projet , nous souhaitons le réaliser nous même.
Est ce que le constructeur peut nous réclamer quelquechose ?
Devons nous effectuer des modifications sur les plans de la maison et donc faire un permis modificatif ?
Je vous en remercie d’avance


Eléments supplémentaires :
Le constructeur est passé par un cabinet d'architecte distinct. Les projets ont été fait par leur dessinateur mais pour les plans le constructeur est passé par un cabinet d'architecte extérieur.
Seul le nom du cabinet d’architecte apparaît sur le permis de construire
J'ai déjà pris contact avec le cabinet d'architecte et ils peuvent me faire les plans techniques voir même un permis modificatif si obligatoire.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 300 message Drome
Bonjour,
Tant que la maison qui sera construite sera conforme au permis de construire, je ne vois pas pourquoi cela poserait problème: la mairie s'en fiche de savoir qui fait la construction, c'est vous (le propriétaire du terrain) qui en êtes le responsable.

Vous répondez vous-même à votre autre question: pas de CCMI en cours, il n'y a rien à annuler donc vous faites bien ce que vous voulez.
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Env. 30 message Pas De Calais
Pas de juriste dans les parages ? Un sujet trop complexe ?
J'ai fait pas mal de recherches sur internet et je n'ai pas trouvé de cas similaires.
Please...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

c'est quoi la question ? Blush
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Bonjour, vous n'avez aucune modification a effectuer et pouvez utiliser les plans réalisés pour le permis. C'est le constructeur qui est ici responsable de l'annulation du permis et vous semblez de plus avoir l'autorisation de l'architecte ayant signé les plans puisqu'il vous propose même d'autres plans.
Ce que vous ne pouvez normalement pas, c'est diffuser ces plans ou les utiliser pour un autre projet.
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Env. 30 message Pas De Calais
*****, la question est : est-ce que je peux être mon propre maître d oeuvre en sélectionnant les entreprises sans passer par le constructeur ?
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Votre PC validé pour 3 maisons date de quand???
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Env. 30 message Pas De Calais
Juin 2019
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Ma vision des faits.
Vous avez signé un CCMI pour 2 constructions et elles sont en cours. Côté CCMI vous êtes OK.
L'architecte a validé les plans et PC accordés pour 3 constructions .
Seule interrogation à mon avis: Quelle mission avez vous confiée à cet architecte ?
Signature simple pour validation des demandes De PC ou plus pour la construction du 3e bâtiment ?

Côté délais vous êtes largement dans les clous pour solutionner ce 3e bâtiment.
Attention aux architectes et à leurs contrats .....sous réserve que vous en ayez signé un.
Ce sont des rusés.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
En fait, si j'ai bien compris, la question initiale c'est plutôt : "un constructeur a fourni les plans d'une maison, validées par un architecte. Puis-je me passer de ce constructeur et quand même faire la maison selon ces plans ?". Sous-entendu le constructeur (ou l'archi) peut-il se retourner contre Greg pour utilisation d'une propriété intellectuelle non autorisée ?

Greg c'était bien ça ta question ?
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Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 30 message Pas De Calais
Woofy c’est exactement ça 👍
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Greg5948 a écrit:*****, la question est : est-ce que je peux être mon propre maître d oeuvre en sélectionnant les entreprises sans passer par le constructeur ?

merci pour la précision ;
j'ai lu "pas de CCMI pour cette construction" donc oui, il n'a pas à s'en occuper.


pure curiosité :


Citation: Pour être sur que notre maison perso soit réalisable, nous avons du déposer un permis de construire groupé.

un PVD (permis valant division)  ?


Citation: Nous sommes passés par un constructeur et un architecte à signer les plans pour le permis de construire.

rhoooo, il a "juste" signé les plans


Citation: Le constructeur est passé par un cabinet d'architecte distinct. Les projets ont été fait par leur dessinateur mais pour les plans le constructeur est passé par un cabinet d'architecte extérieur.

Seul le nom du cabinet d’architecte apparaît sur le permis de construire

et vous avez une facture séparée (à entête du Cbt d'archi ) pour ce dossier plans-permis ?

-c'est pure curiosité pour essayer de trouver "pourquoi le cst pourrait s'y opposer" ...
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Env. 30 message Pas De Calais
Non pas de facture...on a juste rencontré le dessinateur salarié du constructeur pour les plans de maison. Et pour le projet global il fallait la signature d'un architecte.
Sur les plans du permis de construire est uniquement apposé les coordonnées du cabinet d'architecte.
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Env. 30 message Pas De Calais
Et c'est le constructeur qui s'est occupé de larchitecte
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,
Si c'est le même cst pour les 3 maisons, et qu'il vous en fait 2, vous voyez avec lui pour qu'il vous offre un bout de papier marqué dessus comme quoi il vous cède le droit d'utiliser ces plans pour la 3ème maison.
Si il refuse, ce serait très peu commercial....

... après, si c'est une maison "lambda" avec des plans extérieur que n'importe qui ferait, il n'y a pas de sujet.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Env. 30 message Pas De Calais
Ce n'est pas une maison catalogue...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Si l'architecte a signé les plans, à mon avis ce sont ses plans. Même s'ils ne les a pas fait, il en prends la responsabilité.
De même que le dessinateur ne peut se prévaloir de la propriété intellectuelle de ces plans vu que c'est au final l'archi qui les a signés.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Le recours à l'architecte était en effet obligatoire vu la surface des trois maisons.
Les plans sont propriété de l'architecte puisque c'est lui qui les a signés. C'est donc auprès de lui que vous devez demander l'autorisation si vous voulez être sûr de votre bon droit. Plus rien ne vous lie avec le constructeur pour cette maison si le ccmi a été annulé.

Êtes vous sûr de la validité de l'annulation ?
A t elle été confirmée par le CST ou êtes vous en procédure ?
C'est la seule menace qui pèse sur votre chantier.
Il va falloir également être diplomate car le CST doit l'avoir mauvaise de cette annulation et pourrait vous le faire payer en traînant sur le chantier des autres maisons. D'autant plus si vous utilisez les plans qu'il vous a fourni.
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Woofy a écrit:Si l'architecte a signé les plans, à mon avis se sont ses plans. Même s'ils ne les a pas fait, il en prends la responsabilité.
De même que le dessinateur ne peut se prévaloir de la propriété intellectuelle de ces plans vu que c'est au final l'archi qui les a signés.


Si l’architecte A une quelconque responsabilité elle doit être matérialisée quelque part.
Le champ d’application De cette responsabilité doit être consignée dans un contrat.

Y a t il un contrat avec l’archi ?
Avec le Constructeur ?? CCMI pour 2 ou 3 logements ?
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Greg5948 a écrit:Ce n'est pas une maison catalogue...

ça ne veut rien dire, des tas de "maison d’architecte" sont des "maisons catalogues" avec par exemple un mur non parallèle dans un côté.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
- CCMI, par définition c'est 1 contrat -de construction d'une maison INDIVIDUELLE- ... par maison


 - "validité de l'annulation" : il n'y a pas à annuler ou négocier je ne sais quoi pour un contrat... qui n'a jamais existé puisque non renvoyé :

Citation: Nous avons signé 2 CCMI pour les maisons locatives par contre pour notre maison perso nous n’avons pas de ccmi en cours car la faisabilité est assujettie à la futur vente de notre maison actuelle ( nous avions néanmoins signé ce contrat mais il n’a pas été validé c’est à dire envoyé avec délai de rétractation).


 - à ma connaissance "permis groupé" =   PVD ?  ... normalement interdit en CCMI.
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Bonjour,

Pour moi, l'architecte a réalisé le PC (juridiquement parlant même si ce n'est qu'une signature de complaisance donc illégale) pour être déposé en mairie. Le travail est donc fait.

Vous déposeriez le PC sur la base de l'esquisse ou des plans d'avant-projet de l'architecte, celui-ci pourrait mettre en avant sa propriété intellectuelle sur les éléments. Là, ça ne semble pas être le cas.
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Env. 30 message Pas De Calais
Je vais essayer de répondre à quelques questions :
- Le terrain ne sera pas divisé à l'issue des constructions.
- je ne pense construire ma maison qu'une fois les 2 autres finies.
-Pour les ccmi, nous avons signé les 3 en agence dont celui pour notre maison avec la clause suspensive de la vente de notre maison à un certains prix. Mais seul les 2 premiers ont été validé (réception en recommandé).
-pour la maison catalogue, désolé mais je pense que la notre ne l'est pas...mais je ne suis pas un expert.
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