Délai de recours aux tiers

J'ai signé une promesse de vente en novembre 2010 pour un terrain en lotissement dans le 78, et le délai de recours des tiers y est applicable. A voir.

merci beaucoup! si je trouve quoi que ce soit, je viendrais le poster. Bonne journée Marynette

les délais de recours sont toujours applicable.
2 mois de recours au tiers
1 mois de recours administratif

marynettel a écrit:

On me dit que ce délai de recours aux tiers ne serait plus imposé depuis le 1 er septembre 2010 et valable pour tous les nouveaux permis de construire.

ce qu'on te dit est faux

bonjour,

Le delai de recours au tiers est toujours applicable, et, heureusement d'ailleurs !

délai de recours des tiers (et non pas au tiers) inchangé

merci à vous tous .... comme quoi il y a des gens (professionnels en plus) qui racontent n'importe quoi pour se sortir de leur bourbier ! bon week end et bonnes fêtes à tous. Marynette

Bonsoir,

poky a écrit:

les délais de recours sont toujours applicable.
2 mois de recours au tiers
1 mois de recours administratif

On est certes sur un forum, mais beaucoup prennent pour argent comptant ce qui y est écrit; il faut donc rectifier les "erreurs":
- Le délai de recours des tiers (recours administratif) auprés de l'autorité qui a délivré l'acte(art. R 600-2 du CU),est de 2 mois à partir de la date d'affichage du PC sur le terrain, + 15 jours pour en informer le bénéficiaire.
- Le délai de RETRAIT dont dispose l'autorité compétente (le maire généralement) pour retirer le PC si elle l'estime illégal, est de 3 mois à compter de la date de l'arrêté de l'autorisation.
Mais je ne comprends pas l'intérêt de marynettel, qui est "vendeur" du terrain... si ce n'est pour sa seule info.
@+

bonsoir
+1 avec deffrey

poky a écrit:

les délais de recours sont toujours applicable.
2 mois de recours au tiers
1 mois de recours administratif

3 mois pour l'administratif !!!

toujours d'actualité puisque notre banque nous a demandé les attestations et la mairie nous les a délivré !!!

sabi34 a écrit:

bonsoir
+1 avec deffrey

poky a écrit:

les délais de recours sont toujours applicable.
2 mois de recours au tiers
1 mois de recours administratif

3 mois pour l'administratif !!!

toujours d'actualité puisque notre banque nous a demandé les attestations et la mairie nous les a délivré !!!

je sous entendai 2 mois pour les tiers et un mois de plus pour le recours administratif

oui sauf que le point de départ des délais n'est pas le même (affichage pour de recours des tiers et décision expresse ou tacite pour retrait administratif)

ok poky !! il me semblait mais c'était pour confirmation aussi !!!

poil : une petite précision quant à la date ??? je ne comprends pas bien ??? pour moi les délais partent à la date d'acceptation du permis !!!

pardon : date d'acceptation si l'affichage est fait le même jour ou le jour de l'affichage !!!

sabi34 a écrit:

pardon : date d'acceptation si l'affichage est fait le même jour ou le jour de l'affichage !!!

Entièrmement d'accord, les délais partent du jour où le panneau d'affichage est CONSTATE par un huissier. C'est cette seule date de départ qui est valable.

Pour répondre, à quelqu'un qui se demande où est mon intérêt...............J'en ai marre. Mon terrain est vendu, accrochez-vous, depuis le2 mai 2009, j'ai bien dit 2009 !!!

L'acquéreur qui se dit promoteur, fait erreur sur erreur, oubli sur oubli, la mairie aussi .... Nous devions signé soi disant le 15 décembre 2010 et voilà que cela se retrouve une fois de plus repoussé à 3 mois. On aurait pu scinder en temps les dates du permis d'aménagement, et la rectification puisque erreur de la mairie, mais l'acquéreur a bien apposer le panneau mais ne l'a pas fait constater par un huissier.... Donc 2 mois 1/2 aux orties !

Voilà ....
bonne soirée

le recours à l'huissier n'est pas obligatoire puisqu'il s'agit d'un fait juridique et donc peut être prouvé par tous moyens.

Et non les deux délais ne partent pas de cet affichage constaté par huissier puique, encore une fois:
- le délai de recours des tiers commence bel et bien au premier jour d'un affichage conforme et réglementaire ininterrompu pendant deux mois
- le délai de retrait administratif commence le jour de la décision et ce quel que soit sa forme

je vous renvoi à la lecture du guide http://www.forumconstruire.c[...]banisme.php

effectivement il faut qu'il soit affiché pendant la durée de façon inninterrompu !!! à moins que l'huissier reste constater jour et nuit il ne sert pas à grand chose à mon avis et rien ne dit qu'il faut faire appel à un huissier !

poil a écrit:

le recours à l'huissier n'est pas obligatoire puisqu'il s'agit d'un fait juridique et donc peut être prouvé par tous moyens.

Et non les deux délais ne partent pas de cet affichage constaté par huissier puique, encore une fois:
- le délai de recours des tiers commence bel et bien au premier jour d'un affichage conforme et réglementaire ininterrompu pendant deux mois
- le délai de retrait administratif commence le jour de la décision et ce quel que soit sa forme

je vous renvoi à la lecture du guide http://www.forumconstruire.c[...]banisme.php

Bonjour,

Merci de votre aide, parce que j'ai la sensation que l'on me dit tout et n'importe quoi...
Par contre, juste une petite précision, "le délai de retrait administratif commence le jour de la décision "

De quelle décision parlez-vous ??? là j'ai du mal à suivre ...

Merci
Marynettel

Bonjour,

La constatation par huissier n'est pas nécéssaire. Ni l'art. R 424-15 du CU, ni le R 600-2 ne l'imposent.
Le maire (autorité compétente) dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date de l'arrêté de PC pour retirer celui-ci s'il est illégal (par exple, oubli de mention d'une participation, mauvaise interprétation du PLU...)
@+

Merci beaucoup de toutes ces précisions... C'est le parcours du combattant lorsque l'on ne connaît pas grand chose, mais quant en plus tout le monde s'échine à vous embourber, on est heureux de trouver des gens compétents.
Bonnes fêtes à vous tous et merci encore !

marynettel a écrit:

De quelle décision parlez-vous ??? là j'ai du mal à suivre ...

Deffrey a donc répondu pour la décision expresse (arrêté) mais la réponse est également valable pour les décisions nées tacitement : le délai de retrait commence à courir à compter du jour où est née une décision implicite (lorsque le retrait est possible, cad illégalité et hors déclaration préalable)

Pour le recours au constat d'huissier pour l'affichage, il peut néanmoins avoir été mis conventionnellement à la charge de l'acquéreur par le compromis ou la promesse...

Je suis un peu dans le même cas de figure.

Le 8 octobre 2010 j'ai signé une promesse de vente pour une maison qui se situe sur un terrain de 1600m2 qui a été divisé en 2 et dont l'autre moitié fera l'objet d'un permis de construire.

Je devais signer le compromis définitif le 31 janvier, mais la propriétaire, qui achète une autre maison avec la vente de l'actuelle et du terrain, a dû décaler son départ et j'étais d'accord pour décaler la signature d'un mois.

Et aujourd'hui j'apprends qu'un différend oppose la mairie et le notaire au sujet de l'affichage pour le recours au tiers ce qui retarderait encore la signature du compromis définitif d'un mois,
ce qui ne m'arrange absolument pas car pendant ce temps je rembourse déjà les intérêts en même temps que le loyer de mon appartement.

La mairie maintient qu'il n'y a pas lieu d'afficher sur le terrain et le notaire prétend le contraire.

J'aurais donc besoin de quelques renseignements :

- Faut-il 2 affichages séparés, un pour la division du terrain et l'autre pour le PC ? Et si oui est-ce que les 2 sont obligatoires sur le terrain ou seulement le PC ?
- Qui est responsable de l'affichage ? La mairie, le notaire ou le vendeur ? Le vendeur n'étant pas un "expert" ne doit-il pas être renseigné par le notaire ?
- Etant donné que j'ai des frais supplémentaires à cause du délai, ai-je un moyen pour "récupérer" ces frais auprès du responsable ?

Merci pour votre aide !

profiler80 a écrit:

La mairie maintient qu'il n'y a pas lieu d'afficher sur le terrain et le notaire prétend le contraire. La mairie à tortJ'aurais donc besoin de quelques renseignements :

- Faut-il 2 affichages séparés, un pour la division du terrain et l'autre pour le PC ? oui Et si oui est-ce que les 2 sont obligatoires sur le terrain ou seulement le PC ? les deux sur le terrain
- Qui est responsable de l'affichage ? La mairie, le notaire ou le vendeur ? le titulaire de l'autorisation Le vendeur n'étant pas un "expert" ne doit-il pas être renseigné par le notaire ? l'information relative à l'affichage est portée sur l'arrêté de non opposition quand celui est délivré. [color=blue]Sinon le notaire a naturellement un devoir d'information.[/color]