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IMPALA
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
De : Saints (77)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 19/11/2017 à 02h42
Recours des tiers obligatoire après permis de régularisation
Pour vendre une maison dont la véranda  a été construite depuis 23 ans sans permis. Une demande de permis de régularisation de cette construction annexe a été posée et acceptée.
le notaire demande d'attendre les 2 mois de recours des tiers avant de signer la vente?
Est ce une obligation légale?
Peut on anticiper et vendre 15 jours avant la date limite imposée par les 2 mois de recours?
Dans ce cas qui prend un risque, l'acheteur? peut on alors mettre une clause dans l'acte de vente pour protéger l'acheteur?
Merci de vos réponses et expériences vécues.
Cordialement
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Cordialement
IMPALA
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 19/11/2017 à 03h06
Bonsoir

oui on peut signer avant mais l'acheteur prend le risque de devoir démonter-démolir la véranda si le voisin obtient gain de cause.

oui, on peut ajouter une clause pour protéger l'acheteur .

cela dit, les recours doivent aujourd'hui être solides et justifiés, il y a peu de cas où les recours aboutissent si le projet attaqué est conforme ;
de plus, si la véranda existe depuis 23 ans, il aura du mal à expliquer que ça le dérange seulement maintenant.

En cas de recours abusifs, les grognons risquent d'être condamnés à verser des indemnités, ça peut suffire à les dissuader.
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IMPALA
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
De : Saints (77)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 19/11/2017 à 04h25
Merci de votre réponse. En effet la véranda est pratiquement invisible des voisins.
Cette régularisation entre dans le cadre de la vente.
bonne fin de nuit.
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Cordialement
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 20/11/2017 à 11h02
Bonjour,

- Il n'y a pas "obligation légale", mais le notaire, tenu par son devoir de conseil, ne peut engager sa responsabilité au cas où... car le recours se retournerait contre lui
.
@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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En cache depuis le jeudi 04 octobre 2018 à 10h00
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