Recours des tiers obligatoire après permis de régularisation de véranda construite depuis 23 ans? Résolu

Bonsoir

oui on peut signer avant mais l'acheteur prend le risque de devoir démonter-démolir la véranda si le voisin obtient gain de cause.

oui, on peut ajouter une clause pour protéger l'acheteur .

cela dit, les recours doivent aujourd'hui être solides et justifiés, il y a peu de cas où les recours aboutissent si le projet attaqué est conforme ;
de plus, si la véranda existe depuis 23 ans, il aura du mal à expliquer que ça le dérange seulement maintenant.

En cas de recours abusifs, les grognons risquent d'être condamnés à verser des indemnités, ça peut suffire à les dissuader.

Merci de votre réponse. En effet la véranda est pratiquement invisible des voisins.
Cette régularisation entre dans le cadre de la vente.
bonne fin de nuit.

Bonjour,

- Il n'y a pas "obligation légale", mais le notaire, tenu par son devoir de conseil, ne peut engager sa responsabilité au cas où... car le recours se retournerait contre lui.
@+