Date application architecte 150m2

Bonjour,

Tant que le décrêt d'application n'est pas paru, pas d'application.
@+

Jai justement entendu le contraire comme quoi il n'y avait pas besoin de décrêt justement. Déjà en vigueur alors..
À vérifier..

Bonjour,

Le document de base est le code de l'urbanisme.
Le code comprend trois parties:
- La 1ère partie, législative (lois). Les articles commencent par L comme L 431-3 (archi). Cet article a bien été modifié par l'art. 82 de la loi 2016-925 du 7/07/2016: 150m².
- La 2ème partie, Règlementaire (décrets d'application). Les art. commencent par R comme R 431-2 (archi). Cet article n'est pas (encore) modifié. La loi ne dispose donc pas encore de directives d'application.
- La 3ème partie administrative (rédaction/contenu). Les art. commencent par A. et indiquent aux administration la forme et le contenu des documents.
Dans certains domaines (fiscalité par exemple), la loi peut s'appliquer directement, parfois rétroactivement.
Si vous regardez par exemple l'art. 110, il prévoit l'échéance d'application (4 mois) des dispositions de l'art. 10 de la même loi.
Le reste, c'est de la littérature à l'interprétation de chacun!
@+

Bonjour,

Le souci, c'est que l'actuel R.431-2 est illégal au droit du L.431-3, non ?

Bonjour

vsalon a écrit:

Je dois déposer mon permis dans les jours à venir pour un projet de 158m2....

envoyez le dossier (lr+ar) , ne trainez pas.

Bonjour,

Le site "service public.fr" dit :

L'article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m².
Un décret d'application doit encore paraître.
Notre page sera modifiée dès l'entrée en vigueur de ce texte.

Visiblement il n'est pas en vigueur...
Espérons que le décret d'application ne soit pas rétroactif!!
En tout cas nous, nous ne l'appliquons encore..

Le site du service public n'est malheureusement pas reconnu pour être d'une sécurité juridique à toute épreuve...

Hors sujet: j'admire les gens qui font eux mêmes leur demande de permis avec dessin

MaVue a écrit:

Hors sujet: j'admire les gens qui font eux mêmes leur demande de permis avec dessin

Cette démarche fait souvent peur alors qu'elle est à la portée de la plupart des gens!!!

La manière de laquelle tu le dis, ça donne presque envie
Après, j'ai eu mon devis d'architecte pour le dépos de 200m2: 4000€ TTC. C'est franchement bon marché. Normalement, ça serait plutôt 20.000€
Les pauvres architectes quand on pense à la formation derrière et le fait qu'on ne peut pas tout simplement dresser le concept d'un immeuble.. Je pense que cette loi sera enfin la fin de la précarité des architectes.

Si on pouvait maintenant encore limiter la hauteur des tarifs des agences immobilières... à 1% de la somme de vente, on pourrait retrouver un marché immobilier plus sain.

Mon admiration pour les gens qui déposent eux-mêmes. Je suis pas assez formée.

Brouuu a écrit:

Bonjour,

Le souci, c'est que l'actuel R.431-2 est illégal au droit du L.431-3, non ?

Bonjour
R431-2 est toujours en application, il figure toujours dans le code de l urbanisme. Donc légal
Il faudra que les architectes attendent la publication du décret d application et la modification de cet article au Journal officiel.
Les Décrets s appliquent après leur parution au Journal Officiel.
Pour l instant le seuil est toujours à 170 m2.

Je veux bien, mais pour moi il y a un gros souci, les articles R.431-2 et L.431-3 se contredisent.
Le deuxième nous dit que le seuil ne pourra être supérieur à 150 m² (sous-entendu il pourra y être inférieur), et le premier laisse ce seuil à 170 m²...

Continuer à appliquer le seuil de 170 m² reviendrait à faire abstraction du L.431-3.

Bonjour,

- L'art. L 431-3 est le reflet des dispositions de l'art. 82 de la loi, actée dans le code puisqu'elle est parue au JO.
- MAIS l'art. L 431-3 précise bien, notamment: "...dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat..."
Et encore: "...Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés..."
- C'est donc l'inverse qui serait illégal: appliquer la loi avant la parution du décret (le Conseil d'Etat ayant vocation à vérifier l'applicabilité des décrets).
- Combien de lois ont été votées, et toujours inappliquées faute de décret ultérieur???
- Le seuil ne pourra être supérieur à 150m² pour les personnes physiques désirant faire construire sans passer obligatoirement par un archi. Evidemment, si la SP ou emprise est inférieure, elles le pourront d'autant plus.
@+

Je comprends bien le raisonnement, mais la loi ne s'impose-t-elle pas au décret, en France ?

Re,

Le décret précise dans quelles conditions doit s'appliquer la loi, après vérification de l'applicabilité de cette même loi.
C'est pour cela que le décret viendra préciser/confirmer l'application aux 150m².
@+

Les décrets ont été publiés aujourd’hui.

Les Décrets sont introuvable sur le site du Journal Officiel.
Curieusement il n affiche pas de JO du 10.10.2016...pourtant c'est un Lundi.
Si vous avez un Lien ...

Article 4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5A2[...]&dateTexte=20161010

C'est la Loi ce n'est pas le Décret !

Je relance le sujet car le service urbanisme de mon lieu de construction m'a confirmer l'application du décret au 01/03/2017
Content d'être passé avant avec mes 158m2.
Il faudrait sortir un décret de ce genre dans le domaine du chauffage, ça nous donnerait plus de boulot...

Bonjour,

- Le sujet a en effet été abordé en long et en large!
- Artisan chauffagiste?? Pour le boulot, il suffirait... qu'il fasse froid toute l'année, mais ça, pour l'instant, aucun candidat ne l'a promis
@+

Bonsoir

Citation:

il suffirait... qu'il fasse froid toute l'année, mais ça, pour l'instant, aucun candidat ne l'a promis

Ca ne saurait tarder!