Demande préalable ou permis de construire?

Oui il me semble que au delà de 19m2 c'est permis de construire obligatoire

Bonjour

terrasse non couverte au niveau du sol = besoin de rien.

fonction recherche les liens sont en ligne dans les posts similaires .

je le recopie pour les suivants :

voir page 7 point 11 du formulaire :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.d[...]p;cerfaFormulaire=88065*05

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31473
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Ok, merci.
Mais que comprends tu?
"En zone Urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan d’Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, sans dépasser 40 m2, si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au delà de 170 m2."
Je comprends que si je ne crée pas de surface de plancher, je ne suis pas soumis à permis de construire. Je crée effectivement de l'emprise au sol mais sans créer de surface plancher. Mon emprise au sol n'est pas constitutive de surface plancher.

Sur le 1er lien donné :

Citation:

En principe, vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

Les terrasses nécessitant une surélévation sont en revanche soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.

sur le second, "démarches, constitution du dossier"

Citation:

cerfa n°13703*05 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

et là, si clic sur cerfa 13703*05 on lit :

Citation:

11) les terrasses
Si elles sont de plain-pied (R.421-2 j)...................... Aucune

je laisse la place pour d'autres avis.

Bonjour,

Pour les terrasses de plain-pied pas de déclaration. Si la terrasse est surélevée il faut la déclarer par une dp ou un pc suivant la dimension.
En revanche attention au respect du règlement : si le plu impose un quota d'espace vert à avoir ou limite les zones imperméabilisés, même si votre projet est exempté de déclaration, il faudra respecter les dispositions du plu.

Melissa

Merci à tous pour votre participation, mais je n'ai toujours pas la réponse. Un peu plus de précision sur le projet s'impose :
Je compte créer une terrasse non couverte de 40m2 sur vide sanitaire de 70cm (afin de récupérer la hauteur des baies) accoler à la maison.
La maison actuellement fait 185m2 de surface plancher et 240m2 d'emprise au sol. La maison se situe en zone urbaine sous un PLU, et j'ai droit à une surface plancher de 360m2.

Ce que je comprend dans le texte suivant (document CERFA 51434#06, d'elisa21), en page 8, dans le paragraphe 2.2. "Autre travaux et changement de destination sur construction existante":
"En zone Urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan d’Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, sans dépasser 40 m2, si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au delà de 170 m2."
C'est que je n'ai besoin (vu mon projet) que d'une DP, puisque l'emprise au sol créée n'est pas constitutive de surface de plancher. Si ma terrasse avait été ne serait-ce que partiellement couverte et close, elle aurait créée de la surface plancher supplémentaire et comme je dépasse les 170m2 ,il m'aurait fallu un PC qui plus est d'architecte.

Qu'en pensez vous? Je n'ai pas envie de payer un architecte si ce n'ai pas nécessaire.

jerome sbarra a écrit:

Merci à tous pour votre participation, mais je n'ai toujours pas la réponse. Un peu plus de précision sur le projet s'impose :
Je compte créer une terrasse non couverte de 40m2 sur vide sanitaire de 70cm (afin de récupérer la hauteur des baies) accoler à la maison.
La maison actuellement fait 185m2 de surface plancher et 240m2 d'emprise au sol. La maison se situe en zone urbaine sous un PLU, et j'ai droit à une surface plancher de 360m2.

Ce que je comprend dans le texte suivant (document CERFA 51434#06, d'elisa21), en page 8, dans le paragraphe 2.2. "Autre travaux et changement de destination sur construction existante":
"En zone Urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan d’Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, sans dépasser 40 m2, si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au delà de 170 m2."
C'est que je n'ai besoin (vu mon projet) que d'une DP, puisque l'emprise au sol créée n'est pas constitutive de surface de plancher. Si ma terrasse avait été ne serait-ce que partiellement couverte et close, elle aurait créée de la surface plancher supplémentaire et comme je dépasse les 170m2 ,il m'aurait fallu un PC qui plus est d'architecte.

Qu'en pensez vous? Je n'ai pas envie de payer un architecte si ce n'ai pas nécessaire.

Bonjour,
Sur vide sanitaire de 70 cm = terrasse surélevée donc.

Oui, terrasse surélevée. Mais me faut-il un PC ou une DP???

Bonjour,

- Pour les constructions nouvelles, l'archi n'est pas obligatoire si A LA FOIS, la SP ET l'emprise au sol ne dépassent pas 170m² (R 431-2a du CU)
- Si la mairie considère qu'il s'agit d'une construction (neuve), la DP n'est pas suffisante (SP ET Emprise < 20m²)R 421-9a: donc PC
- S'il s'agit de travaux sur existant, il faut un PC pour SP OU Emprise créée de plus de 20m² dans le cas des plus de 170m² (R 421-14b).
- Ce sont les articles du code (de l'urbanisme) qui emploient les termes fondateurs. D'où les problèmes induits par la multiplication des interprétations.
@+

Merci Deffrey pour ta vision.
Mais la surface de 20m2 dont tu parles est portée à 40m2 en zone urbaine dont je fais partie. Et la construction n'est pas nouvelle, il s'agit d'une création de terrasse sur bâtiment existant. Donc pour moi je pense qu'une DP suffit. Qu'en penses-tu?
Le fait que la terrasse fasse 40m2 ne gêne pas le service urbanisme. Ils pensent qu'il faut un PC car j'ai plus de 170m2 d'emprise au sol. Or j'ai déjà déposé pour la maison un PC avec architecte car elle faisait plus de 170m2. Maintenant le service d'urbanisme a un doute car ils pensent que c'est quand on vient dépasser les 170m2 que l'on a besoin d'un architecte. Or moi je les ai déjà dépassés.

Je trouve complètement absurde qu'une maison de 80m2 qui créer une terrasse ouverte non couverte de 40m2 (en zone urbaine, 20m2 dans les autres cas) n'as besoin que d'une DP et qu'une maison de plus de 170m2 qui fait la même chose à besoin d'un PC????

Bonjour

jerome sbarra a écrit:

Merci à tous pour votre participation, mais je n'ai toujours pas la réponse.

jerome sbarra a écrit:

Je compte créer une terrasse non couverte de 40m2 sur vide sanitaire de 70cm (afin de récupérer la hauteur des baies) accoler à la maison.


Oui, terrasse surélevée...

ah bin forcément, si on a pas les infos !!!!!

j'ai répondu pour "terrasse habituelle", c'est à dire en prolongement de la maison pour sortir au propre, poser une table et des transats sans être directement dans la pelouse !

pour moi, un VS est rarement plus haut que le terrain fini (le jardin) mais ça peut arriver.

par contre "récupérer la hauteur des baies" : cela veut donc dire qu'actuellement vous avez des escaliers pour descendre dans le jardin ?

et vous comptez la sur-élever de combien ?
car là aussi, les textes (nouveaux textes en vigueur) donnent une tolérance pour "éviter" les dossiers DP... si c'est une terrasse avec rangements possibles en dessous, là oui, il va falloir faire les paperasses.

jerome sbarra a écrit:

Je trouve complètement absurde qu'une maison de 80m2 qui créer une terrasse ouverte non couverte de 40m2 (en zone urbaine, 20m2 dans les autres cas) n'as besoin que d'une DP et qu'une maison de plus de 170m2 qui fait la même chose à besoin d'un PC????

non, si on est au niveau du jardin (et des seuils des baies maison finie), on peut bien faire 300m2 de terrasse bétonnée sans AUCUNE autorisation.
SAUF : si le PLU ou similaire demande de preserver xx% en verdure.

Merci elisa21. Le VS sous la terrasse fait 60cm et la VS de la maison 80cm. Qu'en penses tu? Il faut un PC ou une DP?

jerome sbarra a écrit:

Merci elisa21. Le VS sous la terrasse fait 60cm et la VS de la maison 80cm.

on va y arriver

ce qui compte ce n'est pas la hauteur réelle de ce VS, si la maison était sur pieux, sur terre plein ce serait idem OSF ;
l'important : c'est la hauteur prévue APRES travaux ,

svp, répondez aux questions :

question 1 / cette terrasse finie va dépasser de combien de centimètres par rapport au jardin ?

question 2 / actuellement : il y a combien de marches, ou combien de centimètres de haut pour arriver dans le jardin depuis les baies ?

ou affichez une vue de coupe, une photo des baies...

Encore merci pour tes réponses, et pour tes questions:
1- La terrasse finie va dépasser de 40cm le jardin mais de 60cm par rapport au terrain naturel (apport de terre végétale)
2- Les baies sont à une hauteur de 1m soit environ 6 marches ( VS de 80cm imposé)

Bonjour,

L'art. R 431-2 du code de l'urbanisme est clair:

"Article R*431-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 4

Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés..."

Donc si la mairie considère qu'il s'agit de travaux sur existant, votre construction faisant déjà plus de 170m², application du R 421-14b.
@+

En complément : il me semble que la dérogation en zone urbaine qui permet de n'avoir à déposer qu'une DP au lieu d'un PC jusqu'à 40m2 de surface créées ne concernent que les extensions. Hors pour moi une terrasse n'est pas une extension.
Quelqu'un pour infirmer ou confirmer ?

Selon moi votre projet nécessiterait un PC sans recours à architecte.

Melissa

Pour plus de compréhension et comme demandé plus haut, voici une image qui montre une fois fini.
Pour l'instant je ne déclare que l'espace terrasse et non l'espace piscine (encore non défini totalement).
Faut-il un PC ou une DP???



Pour résumé :
- Terrasse non couverte et non close de 40m², sur VS de 60cm. La maison est sur VS de 80cm. Une fois fini la différence de hauteur entre le terrain (jardin) et le terrasse sera de 40cm.
- La maison fait actuellement 185m² de surface plancher et a 250m² d'emprise au sol.
- Je suis soumis à PLU en zone urbaine.

D'après l'article R421-14b du code de l'urbanisme (merci deffrey), il me faut un PC qui plus est d'architecte?

Meli# a écrit:

En complément : il me semble que la dérogation en zone urbaine qui permet de n'avoir à déposer qu'une DP au lieu d'un PC jusqu'à 40m2 de surface créées ne concernent que les extensions. Hors pour moi une terrasse n'est pas une extension.
Quelqu'un pour infirmer ou confirmer ?

Selon moi votre projet nécessiterait un PC sans recours à architecte.

Melissa

Pourquoi l'architecte n'est-il pas necessaire?

J'aurai tendance à considérer une terrasse comme une annexe accolée et non comme une extension de la maison.
Après je ne suis pas certaine que ce soit LA règle... On va voir si d'autres sont de mon avis ou pas....