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Découverte d'absence de permis de construire

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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour,

Nous avons acheté en août 2009 une maison avec terrasse (et atelier en dessous). Or, nous avons su par les habitants du village qu'aucun permis de construire n'avait été accepté pour la terrasse (et l'atelier).
L'ancien propriétaire avait fait une demande de permis de construire en 2005 mais qui avait été refusée par la Mairie (et la DDE) car + 170 m² et donc nécessitant le recours à un architecte pour l'élaboration des plans. L'ancien propriétaire n'avait alors rien régularisé depuis. Il nous a vendu la maison sans nous informer de l'absence de permis de construire pour une extension qu'il a d'ailleurs faite de façon illégale.

Maintenant, la Mairie nous réclame la régularisation du permis de construire pour cette extension. Nous souhaitons régulariser la situation afin d'être en accord avec la loi. Or, nous devons faire appel à un architecte. Nous avons établi un devis et cela va nous coûter un peu plus de 3 000 euros.

N'étant pas responsables de cette situation, nous souhaiterions savoir quel est notre recours pour nous faire rembourser les frais de l'architecte. Contre qui ? Le propriétaire ? Le notaire ? L'agent immobilier ?

Le notaire devait-il vérifier la présence d'un permis pour cette extension ?

Merci de bien vouloir nous aider dans vos conseils.

Zephira63
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Sans avoir le temps de vérifier plus avant, je ne pense pas que la mairie puisse se retourner vers vous, nouveaux propriétaire, pour que soit effectuée la régularisation. D'autant qu'entre 2005, date de réalisation des travaux et 2009, date de la vente du bien, le délai était suffisant à la collectivité pour entamer toute mesure de régularisation envers le contrevenant.

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour,

C'est exact. Seulement, nous aimerions faire sur cette terrasse une pièce complémentaire. Et pour cela, nous ne pouvons nous permettre de faire des travaux avant d'avoir régularisé la situation antérieure.

Quels sont nos recours, et vers qui ?

Sincères salutations.
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Messages : Env. 10
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Env. 400 message Manche
Retourne toi vers l'ancien propriétaire, c'est un vice caché et c'est a lui de se mettre en régularité.
Tu peux lui faire peur en mentionnant que s'il ne le fait pas, tu demanderas au notaire de casser la vente et le remboursement integral des sommes engager pour la maison, pour les travaux, et pour le prejudice.

Si tu as acheté la maison via un agent immobillier, vas le voir, il sera de bon conseil.

Deuxieme solution puisqu'il va te falloir un archi pour la veranda, demande a ce qu'il fasse mention de la parti ajouter. ( et pouquoi pas le facturer a l'ancien propriétaire).
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
zephira, si tu fais une pièce supplémentaire, tu devras de toute façon recourir à un archi, non ?

cela ne peut il donc pas être régularisé à ce moment là ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 2000 message Gironde
gmanu a écrit:Retourne toi vers l'ancien propriétaire, c'est un vice caché et c'est a lui de se mettre en régularité.
Tu peux lui faire peur en mentionnant que s'il ne le fait pas, tu demanderas au notaire de casser la vente et le remboursement integral des sommes engager pour la maison, pour les travaux, et pour le prejudice.

Si tu as acheté la maison via un agent immobillier, vas le voir, il sera de bon conseil.

Deuxieme solution puisqu'il va te falloir un archi pour la veranda, demande a ce qu'il fasse mention de la parti ajouter. ( et pouquoi pas le facturer a l'ancien propriétaire).



Je dirai même si tu as acheté la maison via un agent immobilier, va le voir et colle lui un peu de pression car ça fait quand même partie de leur mission de vérifier ce genre de petits détails.
ça me laisse songeur le nombre d'agents immobiliers qui ne prennent aucune information sur ce qu'ils vendent (quand on voit leurs honoraires).
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Env. 10 message Puy De Dome
L'acte de vente établi par notre notaire stipule :

"L'acquéreur prend le bien dans son état (...), sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol et du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte".

Donc pour un recours contre "vice caché", cela ne sera pas possible.

Par contre, la clause "assurance dommages-ouvrage" dit :

"Le vendeur déclare que le bien objet des présentes n'est pas concerné par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, aucune construction, surélévation ou addition d'éléments d'équipement faisant corps avec l'immeuble n'ayant été effectuées depuis moins de dix ans".
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
ne s'agit il pas d'une clause abusive, quand il évoque une non dénonciation pour vice cachés ??
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 400 message Manche
Pour moi, si , c'est une clause abusive.
Que la surface cadastre soit fausse, on est d'accord pour qu'il ni ait pas de recours mais sur un defaut de permis de construire, il manquerait plus que ca
C'est la loi, là et un vice caché est un vice caché. Il y a forcement un recours possible.
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Env. 3000 message Morbihan
stephplr77 a écrit:ne s'agit il pas d'une clause abusive, quand il évoque une non dénonciation pour vice cachés ??


clairement non et même une clause habituelle entre particuliers. On peut parfaitement déroger à cette garantie entre non professionnels

la clause d'exonération des vices cachés n'est qu'inopérante que si le vendeur est un professionnel de l'immobilier.

Attention cela ne signifie pas que le vendeur s'exonère de sa responsabilité pour les vices dont il aurait connaissance.

Tout aussi intéressante est la déclaration du vendeur sur l'absence de contruction ou travaux assimilés dans les 10 dernières années.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
poil a écrit:
stephplr77 a écrit:ne s'agit il pas d'une clause abusive, quand il évoque une non dénonciation pour vice cachés ??


clairement non et même une clause habituelle entre particuliers. On peut parfaitement déroger à cette garantie entre non professionnels

la clause d'exonération des vices cachés n'est qu'inopérante que si le vendeur est un professionnel de l'immobilier.

Attention cela ne signifie pas que le vendeur s'exonère de sa responsabilité pour les vices dont il aurait connaissance.

Tout aussi intéressante est la déclaration du vendeur sur l'absence de contruction ou travaux assimilés dans les 10 dernières années.


Ce n'est pas parce que c'est une clause habituelle que c'est légal !
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Picto recompense Super photographe
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Env. 3000 message Morbihan
les notaires adorent mettre des clauses illégales dans leurs actes

non sérieusement, on peut conventionnellement déroger à la garantie des vices cachés (cf 1643 du code civ.) sous la condition précisée plus haut (entre particuliers) et cette exonération de garantie des vices cachés est opérante uniquement si le vice est inconnu du vendeur (bonne foi du vendeur).

Donc ici en admettant que ce "vice" puisse être constitutif d'un vice caché, l'exonération ne pourrait pas s'appliquer par défaut de bonne foi du vendeur.

Perso, je verrai dans les faits exposés plutôt une réticence dolosive comme vice du consentement qu'un vice caché.
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Env. 2000 message Gironde
Le vendeur n'a pas de responsabilité du fait de la clause même si la non déclaration met l'acheteur dans l'illégalité ?
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Env. 10 message Puy De Dome
Après recherches de la signification de la "réticence dolosive", Poil a tout à fait raison.
Avant d'incriminer le vendeur, nous devons quand même vérifier si l'agent immobilier connaissait l'absence de permis de construire sur cette extension. Si oui, l'agent immobilier serait mis mis en cause et non le vendeur !
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Env. 400 message Finistere
l'agence immobilière et le notaire qui doit quand meme collecter un minimum d'information pour la vente...
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En cache depuis le dimanche 27 juillet 2025 à 08h40
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