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Extension d'une construction existante située dans les marges de retrait de la limite séparative Résolu

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Env. 30 message Yvelines
Bonjour à tous,
j'ai parcouru tout le web en espérant trouver une réponse à ma question mais impossible de trouver un cas similaire au mien.
J'expose donc mon problème :
Nous souhaitons agrandir une maison construite dans les années 30, la maison est un carré de 7x7 mètres sur un terrain rectangle qui fait 10x38 mètres
Le retrait par rapport à la limite séparative imposé par le PLU de notre commune est de 2.5 mètres pour une façade sans vue. Cette limite n'est pas respectée par la maison vu qu'elle est très ancienne (retrait de 60 cm du coté droit et de 2 mètres coté gauche comme indiqué dans la photo). Est ce que vous pensez que nous pourrons faire une extension dans la même continuité et préserver l'aspect architectural de la maison.
Nous ne pouvons pas construire sur la limite séparative parce que ça déformerai la maison et ça sera très problématique pour accéder à l'arrière de la maison sans passer par l'intérieur.
Si on recule de 2.5 de chaque coté, on ne pourra construire que sur 5 mètres vu que la largeur du terrain fait 10 mètres seulement, donc pas possible.
Je ne me suis pas encore rapproché de la mairie mais je pose ma question sur ce forum si jamais quelqu'un a une réponse.
Merci pour votre aide.
 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour
Citation:
faire une extension dans la même continuité et préserver l'aspect architecturale de la maison

"preserver l'aspect architecturale"
ça fait assez... préparation de discours pour défendre le projet face à l'urba Rolleyes

plus serieusement, voir le PLU (et la mairie) , certains n'imposent les limites QUE pour les constructions neuves ;
les extensions (contre un batiment existant) admettent d'autres possibilités.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 30 message Yvelines
elisa21 a écrit:Bonjour"preserver l'aspect architecturale"

C'est corrigé .
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Messages : Env. 30
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Env. 30 message Yvelines
Merci Elisa21 pour la réponse.
ça nous donne un peu d'espoir. je vais aller à la mairie dès que je pourrai pour me renseigner.
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Messages : Env. 30
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Env. 30 message Yvelines
Bonjour à tous,
j'ai trouvé ça en lisant le PLU de ma commune :
----------------------------------
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
• Extension de constructions existantes situées dans les marges de retrait fixées
Lorsqu’il existe déjà une construction implantée, en tout ou partie, dans la marge de retrait, l’extension de cette construction peut être autorisée dans le prolongement horizontal ou vertical du volume existant, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble. Cette extension peut être conçue soit verticalement dans le respect de la règle de hauteur fixée à l’article 10, soit horizontalement, elle n’excédera pas une augmentation du volume bâti existant de plus de 50 % et le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.
---------------------------------
Mais rien de tout ça dans le paragraphe pour l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Est ce que c'est laissé à l'appréciation de la mairie ?
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Messages : Env. 30
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Env. 100 message Val De Marne
Bonjour,

Normalement tout nouveau projet doit respecter le règlement en vigueur même si la construction initiale a été édifiée avec d'autres règles. Toutefois le PLU peut prévoir des dérogations (du type celle que vous avez vue en article 8).

La meilleure chose à faire est de demander à la mairie si oui ou non le PLU permet de déroger à l'article 7 dans le cas d'une extension d'un bâtiment non conforme au règlement actuel.

Pour information il est interdit (normalement) d'octroyer des dérogations pour des motifs architecturaux. Les dérogations ne peuvent être accordées que pour des contraintes techniques.

Melissa
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Messages : Env. 100
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Env. 30 message Yvelines

Voici une vue de face (approximative)
si nous construisons sur la limite séparative du coté droit de la photo (0.60 m), il y aura beaucoup d'espace non exploité au dernier étage à cause de la forme du toit.
Est ce que ça pourrai être considéré comme une contrainte technique?
Merci encore
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Messages : Env. 30
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Env. 100 message Val De Marne
Non contrainte technique veut plutôt dire grosse impossibilité technique de construire sur un endroit de votre parcelle. Je n'ai pas d'exemple en tête mais n'y compter pas trop... C'était plutôt pour vous expliquer que même si le règlement est communal le maire ne peut pas octroyer de dérogations à son bon vouloir, il est tenu de le faire respecter même si, hélas, cela peut parfois paraître absurde pour certains projets. Mais avez vous déjà demandé à votre mairie si votre projet d'extension en continuité du bâti existant est possible ?
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Messages : Env. 100
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Env. 30 message Yvelines
Non, je n'ai pas encore demandé à la mairie, je comptais y aller demain
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Env. 100 message Val De Marne
Attendez de voir et dites nous ce qu'ils vous ont répondu. S'il y a effectivement un problème pour réaliser votre projet on pourra vous aider à ce moment là.
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Messages : Env. 100
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Env. 30 message Yvelines
OK, je vous tiens au courant
Merci.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Taha.c a écrit:Bonjour à tous,
j'ai trouvé ça en lisant le PLU de ma commune :
----------------------------------
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
• Extension de constructions existantes situées dans les marges de retrait fixées
Lorsqu’il existe déjà une construction implantée, en tout ou partie, dans la marge de retrait,
l’extension de cette construction peut être autorisée dans le prolongement horizontal ou vertical du volume existant, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.
Cette extension peut être conçue soit verticalement dans le respect de la règle de hauteur fixée à l’article 10, soit horizontalement, elle n’excédera pas une augmentation du volume bâti existant de plus de 50 % et le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.
---------------------------------...


c'est bon non ?
votre extension horizontale ne peut pas augmenter le volume bâti de plus de 50% soit pas plus de 49x2.5 (à la louche hein)
et pas plus de 5m de façade dans la partie "dérogation autorisée par cet article" autrement dit dans cette marge de retrait.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Yvelines
elisa21 a écrit:Bonjour

Taha.c a écrit:Bonjour à tous,
j'ai trouvé ça en lisant le PLU de ma commune :
----------------------------------
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
• Extension de constructions existantes situées dans les marges de retrait fixées
Lorsqu’il existe déjà une construction implantée, en tout ou partie, dans la marge de retrait,
l’extension de cette construction peut être autorisée dans le prolongement horizontal ou vertical du volume existant, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.
Cette extension peut être conçue soit verticalement dans le respect de la règle de hauteur fixée à l’article 10, soit horizontalement, elle n’excédera pas une augmentation du volume bâti existant de plus de 50 % et le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.
---------------------------------...


c'est bon non ?
votre extension horizontale ne peut pas augmenter le volume bâti de plus de 50% soit pas plus de 49x2.5 (à la louche hein)
et pas plus de 5m de façade dans la partie "dérogation autorisée par cet article" autrement dit dans cette marge de retrait.

Oui, ce paragraphe parle des marges de retrait dans une même propriété, donc ce n'est pas par rapport aux limites séparatives des voisins.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Taha.c a écrit:...
Oui, ce paragraphe parle des marges de retrait dans une même propriété, donc ce n'est pas par rapport aux limites séparatives des voisins.


oui et ... pour toutes les constructions, les marges de retraits imposées par les PLU et cie sont où ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Yvelines
Voici ce que dit le PLU
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