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Construction à 0,9 de limite separative, autorisé par PLU, refusé par Urbanisme ! (Jurisprudence)

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Membre utile Env. 100 message Seine Maritime
Bonjour à tous,

Nous faisons construire notre 1ère maison individuelle dans un lotissement de 18 parcelles (où la viabilisation est en cours : fin début février).
Nous avons déposés le permis de construire le 16/12/20 et aujourd’hui la mairie nous dis qu’il ont un soucis :
L’urbanisme n’accepte pas notre écart de 0,9m entre la limite separative et l’implantation de notre maison.
Ils se basent selon une jurisprudence (sans détail de leur part...) qui annulerait l’autorisation faite par le PLU et le lotissement pour ce déport. 🤯
Ils ont évoqué brièvement que cette jurisprudence était sur le calcul non pas a l’égout mais au faîtage et donc n’allais pas...

Nous sommes complètement perdus ! Même notre constructeur n’as jamais eu à faire à ça...

Si une personne peut nous renseigner d’avantage ou si quelqu’un a déjà eu ce soucis !

Merci à tous !

Ps: pour info le PLU mentionnait « les constructions doivent être implanté : - pour des constructions <= 4m à l’égout de toiture : soit en limite sep. Soit en retrait des limites separative avec un recul minimum de 0,9m »
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Picto recompense Membre utile
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone
Cassou08 a écrit:Bonjour à tous,

Nous faisons construire notre 1ère maison individuelle dans un lotissement de 18 parcelles (où la viabilisation est en cours : fin début février).
Nous avons déposés le permis de construire le 16/12/20 et aujourd’hui la mairie nous dis qu’il ont un soucis :
L’urbanisme n’accepte pas notre écart de 0,9m entre la limite separative et l’implantation de notre maison.
Ils se basent selon une jurisprudence (sans détail de leur part...) qui annulerait l’autorisation faite par le PLU et le lotissement pour ce déport. 🤯
Ils ont évoqué brièvement que cette jurisprudence était sur le calcul non pas a l’égout mais au faîtage et donc n’allais pas...

Nous sommes complètement perdus ! Même notre constructeur n’as jamais eu à faire à ça...

Si une personne peut nous renseigner d’avantage ou si quelqu’un a déjà eu ce soucis !

Merci à tous !

Ps: pour info le PLU mentionnait « les constructions doivent être implanté : - pour des constructions <= 4m à l’égout de toiture : soit en limite sep. Soit en retrait des limites separative avec un recul minimum de 0,9m »


Bonjour

Une jurisprudence faudrait la prouver.
Avocat spécialisé dans l'urbanisme ou alors nouvelle implantation
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Cassou08 a écrit:...
L’urbanisme n’accepte pas notre écart de 0,9m entre la limite separative et l’implantation de notre maison.
Ils se basent selon une jurisprudence (sans détail de leur part...) qui annulerait l’autorisation faite par le PLU et le lotissement pour ce déport. 🤯
Ils ont évoqué brièvement que cette jurisprudence était sur le calcul non pas a l’égout mais au faîtage et donc n’allais pas...



Bonsoir,

4m au faîtage ?  chez moi on ne pourrait pas, les toits sont trop pentus  
ça vaudrait le coup d'insister pour qu'ils développent et fournissent copie de cette jurisprudence

voir peut-être avec l'Adil de votre département (consultation gratuite).

et sinon  comme d'hab : charretterie, abris bois-vélos-bord'L... en limite de propriété
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Pour compléter, comme d'hab, inscription à l'aamoi Wink
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Comment votre PLU défini le calcul de l'implantation ? Quels points sont pris en référence : égout du toit ? en tout point de la construction ?

En l'absence de précision, il est d'usage de situer le point haut de la construction au niveau de l'égout du toit (CE 24/02/1995 n° 115863).

Demandez leur les références du texte en question. S'ils s'appuient dessus pour refuser votre permis, ils doivent vous préciser les références.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Voici une jurisprudence du Conseil d'Etat qui va dans le sens de la commune; encore faut-il vérifier que la construction projetée dans votre cas, vers la limite, correspond bien au considérant du CE:
"..lorsque la façade pignon ne comporte pas d'égout de toit face au point le plus rapproché de la limite.."

https://blogavocat.fr/space/catherine.taurand/content/urbani[...]-4b59-a18e-4279f180759b
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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