Limite séparative terrain privé/mairie

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 352 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

kapuch Picto info

Auteur du sujet

Le 13/02/2017 à 17h27 Env. 10 message Essonne

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Bonjour;

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Voilà nous avons acheté un terrain sur lequel nous avons demandé un permis de construire à notre mairie. Le terrain en question qui nous appartient contient trois parcelles, une principale et deux secondaires qui font à peine 26m qui mais qui sont utilisés par la mairie comme voirie, car les anciens propriétaires ont cédé cette partie du terrain à la mairie mais cela n'a jamais été signé ni devant un notaire ni certifié nulle ne part mais la mairie l'utilise quand même .

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Aujourd'hui nous souhaitons construire une maison à 5m de la limite de la voie publique sauf qu'une partie de la voie publique nous appartient étant donné qu'elle n'a jamais été cedé officiellement à la mairie, et donc nous avons pris 5m par rapport à la limite de notre terrain sauf que la mairie nous dit que nous ne sommes pas à 5 m et il faut reculer et ne pas prendre en considération les deux parcelles qui nous appartiennent toujours .

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Que doit'on faire?
[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Y'a t-il une solution contre cela??

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Merci de vos réponses

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

deffrey Picto info

Le 13/02/2017 à 17h56 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Eh bien il faut commencer par régulariser la situation avec la mairie.
- Le terrain vous appartient, mais est utilisé par la mairie: depuis combien de temps???
* Si la prescription trentenaire n'est pas atteinte,
* Si la mairie ne dispose d'aucun acte,
Vous êtes LE propriétaire.
- Mais il se pourrait que la mairie vous mette un marché en main pour obtenir votre PC:
* Le donnant-donnant est il possible??
* La mairie a-t-elle vraiment besoin de cette parcelle (ce qui vous donnerait plus de poids dans la "négociation"?)
- En tout cas, il faut régulariser, car c'est vous qui en payez la taxe foncière!!

@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

Faire construire, combien ça coute ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement