Limite séparative terrain privé/mairie

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kapuch Picto info

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Le 13/02/2017 à 17h27 Env. 10 message Essonne

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Bonjour;

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Voilà nous avons acheté un terrain sur lequel nous avons demandé un permis de construire à notre mairie. Le terrain en question qui nous appartient contient trois parcelles, une principale et deux secondaires qui font à peine 26m qui mais qui sont utilisés par la mairie comme voirie, car les anciens propriétaires ont cédé cette partie du terrain à la mairie mais cela n'a jamais été signé ni devant un notaire ni certifié nulle ne part mais la mairie l'utilise quand même .

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Aujourd'hui nous souhaitons construire une maison à 5m de la limite de la voie publique sauf qu'une partie de la voie publique nous appartient étant donné qu'elle n'a jamais été cedé officiellement à la mairie, et donc nous avons pris 5m par rapport à la limite de notre terrain sauf que la mairie nous dit que nous ne sommes pas à 5 m et il faut reculer et ne pas prendre en considération les deux parcelles qui nous appartiennent toujours .

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Que doit'on faire?
[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Y'a t-il une solution contre cela??

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Merci de vos réponses

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deffrey Picto info

Le 13/02/2017 à 17h56 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Eh bien il faut commencer par régulariser la situation avec la mairie.
- Le terrain vous appartient, mais est utilisé par la mairie: depuis combien de temps???
* Si la prescription trentenaire n'est pas atteinte,
* Si la mairie ne dispose d'aucun acte,
Vous êtes LE propriétaire.
- Mais il se pourrait que la mairie vous mette un marché en main pour obtenir votre PC:
* Le donnant-donnant est il possible??
* La mairie a-t-elle vraiment besoin de cette parcelle (ce qui vous donnerait plus de poids dans la "négociation"?)
- En tout cas, il faut régulariser, car c'est vous qui en payez la taxe foncière!!

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Membre ultra utile

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