Permis de construire : retour de la mairie après les 2 mois dédiés

Bonjour 
il faudrait regarder si votre construction se trouve dans un secteur des bâtiments de France (ABF)

lecoq 44 a écrit:

Bonjour 
il faudrait regarder si votre construction se trouve dans un secteur des bâtiments de France (ABF)

Non nous sommes hors zone ABF

Bonjour,

Ouba a écrit:

Cependant, le 12/07/2022, donc après les 2 premiers mois, nous avons reçu l'accord de la mairie pour le PC, mais avec certaines réserves et interdictions, notamment sur la couleur des tuiles.

Le fait que la mairie soit hors délai suffit-il à ne pas tenir compte de leurs remarques et interdictions ?

Quelle est la date qui sert de démarrage au comptage des 3 mois de recours pour la légalité du permis ?

Le délai de retrait de 3 mois (et non recours) court à compter de l'autorisation expresse (date de signature) ou tacite.
D'une manière générale le juge regarde l'arrêté du 12/07 comme retrait de l'autorisation tacite et nouvel arrêté avec prescriptions. Ce qui est illégal en l'absence de procédure contradictoire. Donc dès la fin du délai de retrait vous pouvez déposer un recours gracieux au maire en rappelant les délais légaux, l'autorisation tacite et l'illégalité de son arrêté (et des prescriptions).
Sinon, rien ne vous empêche d'analyser la pertinence des prescriptions et de dialoguer avec la ville au lieu de déposer un recours.

Salut,

Attention quand même car,

Même pour une PC accepté tacitement ou pas, le maire peut annuler le PC dans les trois mois de délais des recours des tiers.

Donc je crains que s'ils ne veulent pas de cette couleur, ils peuvent légalement faire en sorte de vous y contraindre, même s'ils vous ont répondu après le délais de deux mois.

En gros, le PC est accepté tacitement du fait de là non réponse durant le délais.

Mais le maire peut annuler un PC tacite durant le recours jusqu'à trois mois, c'est ce qu'on appel le delais de retrait administratif, si celui ci est illégal, ou ne correspond pas au PLU.

A vérifier si je ne fais pas d'erreur mais il me semble que ça fonctionne ainsi.

Et à condition d'avoir mené une procédure contradictoire préalablement au retrait !

Le retrait n'est pas un recours puisqu'il émane de l'autorité ayant pris la décision.