PC Refus puis accepté après le 01/09/2022

maldos a écrit:

Bonjour, 

J'ai déposé mon PC en juin 2022 avec une attestation CCMI datant de septembre 2021 réglementation thermique RT2012 donc. Problème le PC à été refusé le 01/09/2022. 

Il a été déposé à nouveau le 14/09/2022 identique a quelques points extérieurs près et la il a été obtenu le 09/11/2022. Problème il a été obtenu avec une RT2012. 

Problème : le fait générateur est il le 14/09 ou juin 2022 ? par ailleurs un pc en RT2012 après le 01/09/2022 que se passe t'il ? Normalement le pc doit être respecté cependant à la conformité, les dates ne vont elles pas coincer dans le logiciel entre RT2012 et RE2020?

Dois je mettre en oeuvre le PC et donc la RT2012 ou la RE2020 et être en défaut vis à vis du PC ? La mairie à t'elle sa responsabilité d'engagée ?

Merci par avance.

Bonjour.

La RE 2020 s'applique à tous les permis de construire de maison individuelle dont la superficie dépasse 50 m² depuis le 1er janvier 2022.

Donc votre permis de construire est régi par la RE 2020. Sauf si votre maison fait moins de 50 m².

Je ne sais pas ce qu'est une attestation de CCMI mais ça n'est pas un formulaire demandé dans la liasse de documents à fournir pour une demande de permis de construire.

En quoi la mairie pourrait voir sa responsabilité d'engagée ?

Au bout de six mois par rapport à la date d'application de la RE 2020 votre permis de construire est forcément conforme à cette réglementation thermique. Sinon la demande de permis de construire aurait été retoquée immédiatement si elle avait été déposée non conforme par rapport à la RE 2020.

C'est vous ou votre constructeur qui a déposé la demande de permis de construire ? Merci de répondre à cette question.

Autre question avec réponse demandée. Comme vous êtes en CCMI, pourquoi dites vous

Citation:

Dois je mettre en oeuvre le PC et donc la RT2012 ou la RE2020

? C'est votre constructeur qui met en œuvre.

Bonjour,

L'instruction du PC ne regarde pas si c'est conforme à RT 2012 ou RE 2020.

Ce qui est demandé pour le PC est juste un truc très somaire, le dit "Bbio".

Ensuite c'est la responsabilité du MO, qui la délègue au constructeur, de construire selon les règlements en vigueur, en l'occurrence la RE 2020 pour maldos.

Pour la DAACT, il faudra que le bureau de contrôle aie l'étude thermique conforme à la RE 2020, pour vérifier que ce qui est bâti est conforme.

Le constructeur est un professionnel, il doit savoir tout ça, et fournir une maison conforme au CCMI et aux règlements en vigueur. Il n'y a pas besoin de modifier le PC, ça n'impacte pas l'aspect extérieur de la maison.

Ça en est à quel stade maintenant, c'est sorti de terre ?

J'ai relu attentivement la question.

Bon, est ce qu'on est toujours dans le cas où on peut "garder" la RT 2012 au bénéfice de la signature du CCMI ?

Il faut voir les modalités d'application de cette possibilité, et notamment combien de temps après ça peut être appliqué.

Peut être que les juristes de L'AAMOI seraient capables d'être affirmatifs sur ce point.

aamoi tu as un avis ?

A oui, j'avais oublié cette stupidité réglementaire.

https://www.itineraires-avocats.fr/2022/02/07/application-de[...]-son-entree-en-vigueur/

Donc la question de maldos est inutile et il peut dormir tranquille.

Merci Manu-d.en-haut pour le rafraîchissement de mémoire.

Il faut des avis juridiques, pour être sûr de bien comprendre ça :

Citation:

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.

Le PC doit être déposé avant le 1er septembre 2022... mais est ce que ça s'applique à un CCMI ?

Donc avis juridique professionnel indispensable à mon avis.

Encore une fois l'administration fait dans le pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

Calète a écrit:

A oui, j'avais oublié cette stupidité réglementaire.

https://www.itineraires-avocats.fr/2022/02/07/application-de[...]-son-entree-en-vigueur/

Donc la question de maldos est inutile et il peut dormir tranquille.

Merci Manu-d.en-haut pour le rafraîchissement de mémoire.

Bonjour et merci cependant la subtilité est que le pc avec dérogation devait être déposé au max le 01/09/2022 et qui l’a été mais ayant été refusé le 01/09/2022. Impossible donc de redeposer en re2020 pourtant c’est ce qui a été fait et le pc a été accordé en novembre 2022 en rt2012. Que faire donc dans ce cas ? Merci. 

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

L'instruction du PC ne regarde pas si c'est conforme à RT 2012 ou RE 2020.

Ce qui est demandé pour le PC est juste un truc très somaire, le dit "Bbio".

Ensuite c'est la responsabilité du MO, qui la délègue au constructeur, de construire selon les règlements en vigueur, en l'occurrence la RE 2020 pour maldos.

Pour la DAACT, il faudra que le bureau de contrôle aie l'étude thermique conforme à la RE 2020, pour vérifier que ce qui est bâti est conforme.

Le constructeur est un professionnel, il doit savoir tout ça, et fournir une maison conforme au CCMI et aux règlements en vigueur. Il n'y a pas besoin de modifier le PC, ça n'impacte pas l'aspect extérieur de la maison.

Ça en est à quel stade maintenant, c'est sorti de terre ?

En effet ça impact juste le coût mais c’est important puisque mon architecte a re déposé en rt2012 avec bbio rt2012 celui en re2020 étant bien plus compliqué. 
Je me dis simplement lors de la dacct la mairie va comparer rt2012 accordé et re2020 le cas échéant et la j’y vois un loup

Pourquoi il n'a pas été refusé dans le délai de 2 mois après son dépot ? Pourquoi vous n'avez pas eu un accord tacite ?

Il y a eu demande de pièce complémentaires ?

C'est soumis aux ABF ?

CCMI ? Mission d’architecte ?

Calète a écrit:

maldos a écrit:

Bonjour, 

J'ai déposé mon PC en juin 2022 avec une attestation CCMI datant de septembre 2021 réglementation thermique RT2012 donc. Problème le PC à été refusé le 01/09/2022. 

Il a été déposé à nouveau le 14/09/2022 identique a quelques points extérieurs près et la il a été obtenu le 09/11/2022. Problème il a été obtenu avec une RT2012. 

Problème : le fait générateur est il le 14/09 ou juin 2022 ? par ailleurs un pc en RT2012 après le 01/09/2022 que se passe t'il ? Normalement le pc doit être respecté cependant à la conformité, les dates ne vont elles pas coincer dans le logiciel entre RT2012 et RE2020?

Dois je mettre en oeuvre le PC et donc la RT2012 ou la RE2020 et être en défaut vis à vis du PC ? La mairie à t'elle sa responsabilité d'engagée ?

Merci par avance.

Bonjour.

La RE 2020 s'applique à tous les permis de construire de maison individuelle dont la superficie dépasse 50 m² depuis le 1er janvier 2022.

Donc votre permis de construire est régi par la RE 2020. Sauf si votre maison fait moins de 50 m².

Je ne sais pas ce qu'est une attestation de CCMI mais ça n'est pas un formulaire demandé dans la liasse de documents à fournir pour une demande de permis de construire.

En quoi la mairie pourrait voir sa responsabilité d'engagée ?

Au bout de six mois par rapport à la date d'application de la RE 2020 votre permis de construire est forcément conforme à cette réglementation thermique. Sinon la demande de permis de construire aurait été retoquée immédiatement si elle avait été déposée non conforme par rapport à la RE 2020.

C'est vous ou votre constructeur qui a déposé la demande de permis de construire ? Merci de répondre à cette question.

Autre question avec réponse demandée. Comme vous êtes en CCMI, pourquoi dites vous

Citation:

Dois je mettre en oeuvre le PC et donc la RT2012 ou la RE2020

? C'est votre constructeur qui met en œuvre.

En fait le problème est la validation par la mairie du pc après toute dates de dérogation un pc en rt2012. Que doit donc être mis en œuvre ? 

Si la loi a été respectée, c'est bon.

Si le délai prévu par la loi pour être quand même en RT 2012 est respecté, ce sera la RT 2012 qui doit être appliquée : étude, puis réalisation, puis contrôle.

Si le délai prévu par la loi pour être quand même en RT 2012 n'est pas respecté, ce sera la RE 2020 qui doit être appliquée : étude, puis réalisation, puis contrôle.

Mais bon, j'arrête, il faut des pros du droit, on est en limite là...

maldos et les deux questions auxquelles j'ai demandé spécifiquement et très clairement de répondre et auxquelles vous ne répondez pas ?

Vous y répondrez quand ?

Manu-d.en-haut a écrit:

Pourquoi il n'a pas été refusé dans le délai de 2 mois après son dépot ? Pourquoi vous n'avez pas eu un accord tacite ?

Il y a eu demande de pièce complémentaires ?

C'est soumis aux ABF ?

CCMI ? Mission d’architecte ?

Justification du refus. Pas de pc tacite et en août personne pour signer donc refus et c’est pourquoi le même projet a ensuite été déposé à nouveau puis obtenu. 

Mais si ça a été refusé après le délai légal de 2 mois, vous aviez de fait un PC tacite !

Non pour le projet c'est 3 mois, nous y étions donc presque mais pas encore d'où le courrier de refus

maldos a écrit:

Non pour le projet c'est 3 mois

Pourquoi ?

Calète a écrit:

maldos et les deux questions auxquelles j'ai demandé spécifiquement et très clairement de répondre et auxquelles vous ne répondez pas ?

Vous y répondrez quand ?

Toujours pas de réponse maldos.


Soyez assuré d'en avoir aucune autre de ma part. Je fais le nécessaire immédiatement.

De réponse à quelle question

Bonjour,

Quel motif vous a été donnémaldos pour justifier d'un délai d'instruction de 3 mois ?

Votre permis a été délivré en rt2012. Quel est votre problème ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Quel motif vous a été donnémaldos pour justifier d'un délai d'instruction de 3 mois ?

Votre permis a été délivré en rt2012. Quel est votre problèm

En fait la mairie n'est pas responsable de Réglementation déclarée sauf indication au PLU. du coup nous devons passer en RE2020 et les coûts qui vont avec. 

Attention donc. 

merci pour vos messages

salade bio a écrit:

Bonjour,

Quel motif vous a été donnémaldos pour justifier d'un délai d'instruction de 3 mois ?

Votre permis a été délivré en rt2012. Quel est votre problèm

En fait la mairie n'est pas responsable de Réglementation déclarée sauf indication au PLU. du coup nous devons passer en RE2020 et les coûts qui vont avec. 

Attention donc. 

merci pour vos messages

Votre réponse est incompréhensible. Pourriez vous reformuler ?