Permis de construire tacite

Bonjour,
comme partout se sont les congés, vous n'êtes sans doutes pas à quelques jours près...
En termes d'instruction les délais s'entendent calendaires.
Un peu de patience!!!
A+

ps: je vous déconseille fortement de jouer au petit jeu du permis dit "tacite". Mieux vaut être dans les règles et carré que de tenter le diable pour gagner quelques jours.

VILIN a écrit:

Bonjour,
comme partout se sont les congés, vous n'êtes sans doutes pas à quelques jours près...
En termes d'instruction les délais s'entendent calendaires.
Un peu de patience!!!
A+

ps: je vous déconseille fortement de jouer au petit jeu du permis dit "tacite". Mieux vaut être dans les règles et carré que de tenter le diable pour gagner quelques jours.

C'est à la mairie que la personne nous as dit que si jamais on recevait rien d'ici la fin de semaine (aujourd'hui donc) le permis serait tacite.
En ce qui nous concerne effectivement nous ne sommes à quelques jours près. Mais je m'inquiète un peu car jeudi dernier, à peine une heure après que nous soyons passé, je recevait un coup de telephone de la mairie nous disant qu'elle avit appeler la DDT qui lui avait dit qu'il leur manqué une pièce au permis (ils s'affole pas eux...)

Je ne comprend pas, la mairie vous dit que le permis est accordé ( déja sans retour de la ddt ç'est très bizarre) et ensuite ils vous disent que finalement il manque une piece au dossier!!!???

C'est pas très clair tout ceci. Je vous conseille de faire un point précis dès lundi en mairie.

VILIN a écrit:

Je ne comprend pas, la mairie vous dit que le permis est accordé ( déja sans retour de la ddt ç'est très bizarre) et ensuite ils vous disent que finalement il manque une piece au dossier!!!???

C'est pas très clair tout ceci. Je vous conseille de faire un point précis dès lundi en mairie.

Oui oui la personne de la mairie nous as dit que le PC c'était bon (faut dire qu'on a fait une construction sans fioritures et respectant à la lettre PLU et cahier des charges du lotissement.) mais que la ddt était longue et que généralement elle envoyait la réponse au tout dernier moment. Mais environ une heure après être partie de la mairie, j'ai eu un message sur mon portable (pas pu répondre car plus de batterie donc eu le message que vendredi) de la personne de la mairie qu'on venait de voir nous disant qu'elle avait quand même contacté la ddt et qu'on lui avait dit qu'il manquait une pièce (la pièce qui donnait le détail des shon maximum des terrains). Et genre 5 minutes après un autre message disant cette fois qu'elle avait trouvé la pièce dans un autre dossier de demande de PC d'un autre terrain du lotissement et qu'elle la transmettait à la ddt. Mais bon déjà je me dis que la ddt ils s'affolaient pas de pas avoir la dite pièce et qu'on aurait pu attendre longtemps...
Et la personne de la mairie nous as dit que de toute façon si on avait pas la réponse à temps de la ddt c'était un permis tacite, que la pièce manquante ça prolongé pas le délais, etc...
Donc voilà quoi, et puis c'est vrai qu'on est pas à 3 jours près pour commencer les travaux mais bon, comme justement en août c'est les vacances, autant en profité pour faire courrir le délais de recours aux tiers quand même. Mais après, comme le délais se termine un dimanche, je me demandais si c'était comme pour un délais de retractation que c'était prolongé d'un jour. Après, ce qui serait top et le plus simple serait de recevoir le PC lundi matin...

Kiraya a écrit:

Et la personne de la mairie nous as dit que de toute façon si on avait pas la réponse à temps de la ddt c'était un permis tacite, que la pièce manquante ça prolongé pas le délais, etc...

C'est faux:
les pièces manquantes ne prolongent pas le délai lorsqu'elles sont apportées dans le 1er mois suivant le dépot de la demande de PC.
Si elles sont apportées durant le 2eme mois, le delai est prolongé, et un nouveau délai de 2 mois coure à compter du depot des pieces complémentaires.

chuba_ka a écrit:

Kiraya a écrit:

Et la personne de la mairie nous as dit que de toute façon si on avait pas la réponse à temps de la ddt c'était un permis tacite, que la pièce manquante ça prolongé pas le délais, etc...

C'est faux:
les pièces manquantes ne prolongent pas le délai lorsqu'elles sont apportées dans le 1er mois suivant le dépot de la demande de PC.
Si elles sont apportées durant le 2eme mois, le delai est prolongé, et un nouveau délai de 2 mois coure à compter du depot des pieces complémentaires.

D'où tenez vous cette information ?
Car si je regarde ce qui est écris sur le récépissé de depôt de demande de PC, voici ce qui est indiqué :

Citation:

Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délais d'instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délais, vous bénéficiez d'un permis tacite
* Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir d'un autre délai applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) ;
- soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

* Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

* Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencez les travaux(1) après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de délcaration CERFA n° 13407*01 à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- affiché sur le terraince récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.)

* Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichange sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

1) Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ce cas.

Par conséquent c'est tout l'inverse !

Bonsoir,

Le labsus (volontaire ou pas) de chuba_ka vient du fait que son post utilise le verbe "apporter" et non "demander".
La mairie ne peut demander de pièces complémentaires que durant le 1er mois du délai d'instruction, le pétitionnaire disposant de 3 mois pour les fournir. La date du dépôt des pièces complémentaires fait courir un nouveau délai. Art. R 423-38 et suivants du CU
Les pièces demandées au-delà du 1er mois ne prolongent pas le délai d'instruction. Sans réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction initial, il y a permis tacite. Et l'avantage de celui-ci, si la mairie ne réagit pas dans les 2 mois, c'est qu'il ne mentionne pas les participations éventuellement exigibles (puisque sans support papier)
@ +

Exactement, deffrey.
La mairie ne peut demander les pièces complémentaires que pendant le premier mois.
Une fois qu'elle les a demandé, on peut bien entendu les rapporter quand on veut. Soit on les rapporte tout de suite, encore pendant le 1er mois, et dans ce cas le délai d'instruction n'est pas modifié.
Soit on les apporte pendant le 2eme mois, et dans ce cas le délai est prolongé.
C'est normal, aussi: si au bout de 21 jours, la mairie vous demande une pièce complémentaire, et que vous n'apportez cette pièce que 3 semaines plus tard, c'est-a-dire qu'au bout de 1 mois et 2 semaines, il est évident que la mairie+DDE ne peut pas s'engager a respecter le délai de 2 mois, si elle n'a recu le dossier complet qu'au bout d'1 mois et demi.

Pour répondre a la question: "de qui tenez-vous cette information", c'est mon constructeur qui m'a expliqué l'ensemble du processus lorsqu'on a préparé le dossier de PC

Bonjour,

Le constructeur n'est manifestement pas administratif. Pourtant les art. du CU sont clairs. C'est eux qui font foi
Quand je dis que la mairie ne peut pas demander de pièces aprés le 1er mois, il faut comprendre: au-delà du 1er mois, sa demande n'aura pas d'incidence sur le délai d'instruction. C'est pour cela que le CU est trés précis. Donc, pièces demandées au bout de 15 jours de délai, et fournies immédiatement, le délai d'instruction initialement fixé part de cette date. Pièces demandées au bout d'1 mois et une semaine, fournies immédiatement ou pas, le délai d'instruction reste le même, (cas général 2 mois, PC accordé ou tacite à l'échéance initiale). Sauf si le récépissé de dépôt initial du dossier mentionne que le PC ne pourra être tacite (site classé...)
On ne peut plus fournir de pièces plus de 3 mois aprés la demande. Il faut établir un nouveau dossier de PC.
@+

Merci pour ces réponses.

@Deffrey : merci de ces précisions, celà me semble plus clair à présent.

@chuba_ka : en ce qui me concerne c'est la personne qui instruit les demandes de PC à la mairie de ma commune qui m'a dit texto "la pièce manquante ne modifie pas le délai pour l'obtention du PC" et "si pas de nouvelles d'ici le 1er août, le pc est tacite". Je peux comprendre que vous accordiez une confiance aveugle en les dires de votre constructeur qui est peut-être réellement compétent et de bonne foi, cependant, je pense également que la personne qui m'a dit ça sait quand même de quoi elle parle.

Pour conclure, je croise les doigts pour recevoir le PC demain matin, ce qui reglera tout. Et sinon, de toute manière j'appelerai la mairie en début d'après-midi pour savoir ce qu'il convient de faire.

Si la réponse est positive, ce petit retard n'aura pas énormément d'incidence (le notre nous a été accordé le dernier jour du délai, et encore je suis apssé en mairie récupérer l'arrêté). Après tout, c'est quoi 2-3 jours quand on imagine la dérive que peut prendre un planning quand les travaux ont commencé?
Si la réponse est négative, il va falloir batailler pour l'interprétation du "si vous ne recevez pas de courrier de l'administration avant DEUX MOIS (...)"
Date du cachet de la poste (dans ce cas, soit vendredi 30/07, soit lundi 02/08 qui ne serait pas recevable...)? Date de réception (mais comment la prouver s'il n'y a pas d'AR)?
Croisons les doigts pour toi!

Bonsoir,

Depuis la loi de 2007, le formalisme administratif de l'instruction des autorisations est beaucoup plus rigoureux que par le passé.
Et toute demande de pièces, modification de délais, ou refus doit faire l'objet d'envoi en R/AR, sous peine de nullité.
La date qui fait foi est la date de réception du courrier (d'où l'obligation du R/AR), ou de l'ouverture du message par courriel.
Alors, effectivement, 2 jours de retard sur un projet....
Mais comme je l'ai déjà écrit, ce formalisme est tout bénef. pour les pétitionnaires; il faut savoir s'en servir
@+

Rien au courrier ce matin. Un coup de téléphone à la mairie tout à l'heure. Je vous tiendrais au courant...

Coup de téléphone donné à la mairie : il semble que la DDE soit dans les choux. Ils auraient déjà demandé plusieurs pièces soit disant manquantes il y a quelques temps, que la mairie leur aurait transmit aussitôt bien que les pièces été incluses dans le dossier dès le départ. Puis la semaine dernière ils redemandent une nouvelle fois une pièce (qui été déjà dans le dossier de départ et faisait partie des pièces transmisent précédemment) qui leur a été aussitôt transmise par fax. Et aujourd'hui, ils disent qu'ils ne l'ont toujours pas, la dame de la mairie leur a à nouveau faxé aussitôt. En espérant que cette fois sera la bonne, elle doit me rappeler dès qu'elle l'a que je puisse passer le prendre...

Personnellement, au bout d'un moment, j'irais à la mairie demander un "certificat" de permis de construire tacite (délivré sur simple demande d'après le formulaire de dépot de demande de PC), et tant pis pour la DDE.

Je crois que je vais peter un cable !!!
La DDT a envoyé le PC (accordé) à 15h30 cet après-midi, mais cette fois à la mairie elle vérifie pas ses e-mails en permanence, du coup j'ai appelé la DDT qui m'a dit que c'etait envoyé à 15h30, je rappel donc la mairie pour demander s'il y a du nouveau : "non". Je dis qu'à la DDT ils m'ont dit que c'était envoyé, donc là elle vérifie et oui c'est bien arrivé à 15h30, donc maintenant faut attendre que M. le Maire revienne demain matin pour signer !!!! grrrrrrrr
J'espère que pour la construction ça va se passer mieux parce que là gnouf

Exactement comme nous (enfin presque). Le dernier jour du délai, je suis passé à la mairie. L'arrêté avait été envoyé la veille par la DDE, daté comme il faut, tamponné, mais non signé du maire. Ca ne nous a pas empêché d'apposé le panneau sur le terrain le soir même. Je l'ai eu complet que quelques jours plus tard.
Et pareil on se dit que là c'est bon, mais qu'il faudrait pas ce genre d'aventure à chaque étape

chataigne a écrit:

Exactement comme nous (enfin presque). Le dernier jour du délai, je suis passé à la mairie. L'arrêté avait été envoyé la veille par la DDE, daté comme il faut, tamponné, mais non signé du maire. Ca ne nous a pas empêché d'apposé le panneau sur le terrain le soir même. Je l'ai eu complet que quelques jours plus tard.
Et pareil on se dit que là c'est bon, mais qu'il faudrait pas ce genre d'aventure à chaque étape

Ouais c'est exactement ça, j'essaye de pas être supersticieuse mais des fois on se dit que ça commence pas terrible !
Et dire qu'un collègue de mon mari (qui a construit bien loin de chez nous) a eu son PC en 15 jours... ça laisse songeur...

Voilà, j'ai été chercher notre Arrêté de Permis de Construire en fin de matinée.
Par contre, j'ai que l'Arrêté ainsi que les imprimés de Déclaration d'Overture de Chantier et d'Achèvement des Travaux, mais je n'ai rien qui indique le montant des taxes dont nous seront redevables. Comment connaître ces montants ?

Merci d'avance

Bonjour,

Si il n'y a rien de marqué, alors vous n'aurez rien à payer. c'est plutot une bonne nouvelle.

Sauf pour TLE, TDENS, CAUE qui elles sont des taxes, donc exigibles même si non indiquées sur l'arrêté.

Voir ce post par exemple : ICI

Romain41 a écrit:

Bonjour,

Si il n'y a rien de marqué, alors vous n'aurez rien à payer. c'est plutot une bonne nouvelle.

Sauf pour TLE, TDENS, CAUE qui elles sont des taxes, donc exigibles même si non indiquées sur l'arrêté.

Voir ce post par exemple : ICI

Merci pour cette réponse.

Il y a quelques mois j'avais appeler la mairie pour connaître le montant de la PRE, on m'avait alors répondu que le montant de la TRE était de 304,90€. La TRE c'est la même chose ou pas que la PRE ? Dans ce cas, elle aurait dû être indiqué sur l'arrêté de PC ?

Sinon, dans l'Acte Notarié de notre terrain il y a la copie du CU qui avait été demandé et dedans il est indiqué dans la fenêtre "taxes"

Citation:

Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable :

Taxe locale d'équipement (TLE)
Taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE)
Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)
Redevance d'archéologie préventive (RAP)

Cela signifie que nous n'auront pas de TLE à regler ? Comment connaître le montant des autres taxes ?

Bonsoir,

Oui, la PRE est souvent appelée à tort TRE, car ce n'est pas une taxe. C'est un montant forfaitaire, (environ 80% du montant d'un assainnissement individuel...ou moins, selon vote du conseil), alors qu'une taxe est calculée par rapport à une assiette (une base).
Si ce montant de la PRE n'est pas indiqué dans votre arrêté de PC, vous ne devrez pas le payer à réception du titre de recouvrement. MAIS, vous devrez consigner cette somme, en attendant son dégrèvement, obligatoire en l'occurrence! (Cf les jurisprudences que j'ai indiquées dans le fil ci-dessus.
Quant à la case non cochée de la TLE, soit c'est un oubli, soit c'est l'application du CU (taxe non perçue par la commune, art. R 311-2 et L 332-6 du CU notamment). Mais, si elle est perçue par la commune, il n'est pas nécessaire qu'elle soit inscrite dans l'arrêté pour que vous en soyez redevable légalement.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Oui, la PRE est souvent appelée à tort TRE, car ce n'est pas une taxe. C'est un montant forfaitaire, (environ 80% du montant d'un assainnissement individuel...ou moins, selon vote du conseil), alors qu'une taxe est calculée par rapport à une assiette (une base).
Si ce montant de la PRE n'est pas indiqué dans votre arrêté de PC, vous ne devrez pas le payer à réception du titre de recouvrement. MAIS, vous devrez consigner cette somme, en attendant son dégrèvement, obligatoire en l'occurrence! (Cf les jurisprudences que j'ai indiquées dans le fil ci-dessus.
Quant à la case non cochée de la TLE, soit c'est un oubli, soit c'est l'application du CU (taxe non perçue par la commune, art. R 311-2 et L 332-6 du CU notamment). Mais, si elle est perçue par la commune, il n'est pas nécessaire qu'elle soit inscrite dans l'arrêté pour que vous en soyez redevable légalement.
@+

Merci pour cette réponse, toujours très précise !

Bonjour,

Oubli.....! Pour les autres taxes: Valeur forfaitaire par m² (1585 D CGI) X shon en m² X taux (maxi 2% pour TDENS, 0,3% TDCAU) et 0,5% archéo. (L 542-7 du C du patrimoine).

http://www.urbinfos.com/valeur-forfaitaire-tle-tdcaue-tdens-rap-tse.html
@+

Bonjour,

J'ai déposé un PC le 31 juillet 2010, aujourd'hui jai eu un appel de la mairie car la dde a renvoyé un document (plan de masse, il manque les schémas des réseaux d'eau et d'edf).

Le soucis c'est que accuellement on est en POS, mais a la fin du mois, le POS devient PLU et pour nous ça veut dire qu'on ne pourra pas construire (car POS= construction de 80m2 supplémentaire possible, et PLU= seules constructions de - de 20m2 possible^^)

Mes questions sont les suivantes :

si je fournis rapidement les papiers, j'aurais un cachet de la mairie qui sera encore valide pour le POS (avant fin aout), d'accord?

mais si jamais la DDE redemande d'autres papiers plus tard au mois de septembre, c'est foutu?

d'ailleurs est-ce qu'elle peut demander des papiers plusieurs fois, c'est juste pour cette fois?

merci de me répondre, nous avons déjà mis beaucoup d'argent dans ce projet, et si tout tombe à l'eau pour une histoire de timming auquel je ne suis pas responsable...

Bonjour,

.... Le retour!!

1) Dans le délai d'instruction fixé pour votre projet, la (les) demande (s) de pièces complémentaires doit (doivent) vous être communiquées dans le premier mois de l'instruction, pour permettre au service instructeur de prolonger le délai. Au-de-là, elles ne peuvent avoir aucune influence sur le délai initialement fixé. Dans le 1er cas, le nouveau délai d'instruction part à compter de votre envoi en R/AR des pièces.
Donc, si vous recevez la demande (R/AR) aprés le 31/08, elle ne peut avoir d'incidence sur le délai d'instruction. Si vous les renvoyez dans la foulée, à la fin du délai vous devez avoir une réponse, sinon PC tacite.
2) La mairie peut donc demander plusieurs fois des pièces manquantes, avec les limites citées supra (R/AR).
3) Pour ce qui concerne le passage de POS en PLU, cf art. L 123-6 et L 600-2 du CU, ainsi que jurisprudence. Oui, la mairie peut effectivement surseoir à statuer (en respectant des conditions) sur votre demande ce qui entraîne des délais et parfois des formalités supplémentaires:

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/sursis_statuer_vise_article_code_urbanisme/index.html
@+