Problème taxe de participation de raccordement à l'égout

Bonjour,

La PRE et son montant étaient-ils indiqués sur votre PC? si oui, vous deviez l'acquitter. Sinon, la participation est illégale.
Délai pour en demander le remboursement: 5 ans, ou sans limite si elle n'était pas portée au registre de la commune.
Pour ce qui concerne la servitude, si rien n'a été convenu à l'achat du terrain, je ne vois pas en quoi elle vous exonèrerait du paiement; il y a peut-être une faille...qui m'échappe!
@+

Bonjour Deffrey,

Le raccordement à l'égout est bien indiqué sur le PC, par contre il n'est pas indiqué de montant pour celle ci.
Et comment savoir si elle était portée au registre de la commune à l'époque (2002) ?

amicalement,

Marc

Re,

Je reformule: Votre autorisation de PC mentionne-t-elle que vous êtes assujetti à la Participation pour raccordement à l'égoût? Ce qui est totalement différent de l'obligation de vous raccorder!!

Pour que vous soyez redevable, il faut deux conditions: Que la Participation RE soit indiquée sur votre arrêté ET que son montant soit indiqué.
L'obligation de raccordement, je le répète, n'implique pas la participation (que certains nomment à tort taxe). Cette participation est d'ailleurs votée au niveau communal, intercom.... L'obligation de raccordement n'est pas votée, elle est dans le POS, PLU, en règlement d'assainissement.
Il y a fort à parier que vous pouvez économiser 3 000%u20AC. Il faut être trés précis. Vous aurez, si nécessaire tous les éléments pour aboutir, si vous le souhaitez. Résultat assuré
Pour savoir si son vote est porté au registre des délibérations....il faut consulter ledit registre. Mais comme c'est parti, je ne pense pas que ce soit nécessaire!
@

Tout d'abord, merci pour l'interet que vous portez à mon problème.

Pour etre très précis, voici mot pour mot ce qui est indiqué dans le paragraphe arrété du PC à ce sujet :

"- les eaux usées devront etre obligatoirement évacuées à l'égout public."

et sur la dernière ligne de ce meme PC:

"- Votre projet est soumis au réglement de la Taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour les espaces verts et sensibles et la taxe départementales pour le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement."

Donc pas un mot sur cette PRE.

Et je suppose en effet que cette obligation de raccordement se trouve dans le plan d'occupation des sols de la localité.

Cela signifie t-il que je n'aurai jamais du réglé cette participation ? et dans ce cas, pourquoi s'il n'est pas tenu compte du fait que cet égout traverse mon terrain ?

Bonsoir,

L'égoût traversant la propriété est une servitude. La PRE est une participation. Deux choses différentes.
Pour ce qui concerne la servitude, il faut voir exactement ce qu'il en est dans l'acte, et donc votre information lors de la vente à ce sujet. On ne peut répondre sans les éléments du dossier; mais à priori, la servitude de passage n'exonère pas des redevances -sauf convention contraire préalable-
Par contre, la PRE n'est pas exigible car illégale, du fait de sa non inscription, ainsi que son montant, à l'arrêté. (TLE, TDENS, CAUE sont des TAXES, donc exigibles même non indiquées à l'arrêté, mais PAS LA PRE).
A quelle date avez-vous acquitté cette participation?
Si plus de 5 ans, reste le registre. (art. R 332-41 du CU en rapport avec le L332-6-1 2ème a du même code).
@+

Bonsoir,

L'acte notarié ne fait que reprendre la prescription du PC, soit qu'il est obligatoire de se raccorder au réseau éxistant. Les taxes reprises sont les mêmes que celles indiqués sur le PC, donc pas de PRE cité là non plus. Il est indiqué de plus au paragraphe "conditions particulières": "l'acquéreur fera son affaire personnelle de tous travaux et frais de raccordements aux réseaux publics éxistants."

Au paragraphe "servitudes", rien concernant précisément le passage de l'égout, je cite : "Supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ces risques et périls, et sans recours contre l'ancien propriétaire, mais sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliersnon prescrits ou de la loi."

J'ai réglé cette participation le 28 décembre 2002.

Donc, si j'ai bien compris, il faut maintenant consulter le registre en mairie pour voir si cette PRE qui m'a été réclamée y figure. Mais comment le trésor public aurai pu me demander la somme précise à régler pour cette participation si celle ci n'y figure pas ?
Désolé pour toutes ces questions, mais je suis un peu largué avec ces formalités administratives...

@+

le post m'interesse, suis un peu dans le meme cas (mais j'ai payé moins cher) , je vais suivre

Bonjour,

Le titre est émis au nom du Trésor Public, par l'organisme bénéficiaire: commune, communauté de com.... et le recouvrement se fait comme en matière d'impôts directs (art. L2331-11 du CGCT)
Les participations (PRE, non réalisation d'aires de stat., équipements publics...), comme toutes les délibérations, sont votées par le conseil (commune, ...) et inscrites sur le registre des délibérations (art. L2121-23 et suivants du CGCT).
Afin que "nul n'en ignore..", les délibarations doivent être publiées (art. L2131-1 et 2 du même code), pour permettre un recours éventuel (art. L2131-8). C'est comme l'affichage du PC, pour permettre l'information des tiers...et leur recours éventuel.
Et les Participations d'urbanisme, outre leur inscription au titre du L2121-23 du CGCT doivent être portées sur un registre des taxes et contributions d'urbanisme art. R 332-41 CU. (rappel, la PRE n'est pas une taxe).
Bon courage,

Elisa est "un peu dans le même cas.." CàD???
@+

bonjour,

quand j'ai déposé mon permis pour 2ème construction sur la même parcelle il était bien précisé "raccord TAE obligatoire" (mais pas de montant) , soit avec une entreprise habilitée par la mairie soit une entreprise choisie par nous et dans ce cas le maire vient vérifier la pente. çà a été fait.

Quelques mois plus tard, quand je suis allée à la mairie les informer que ma 1ère maison était vendue (découpage de parcelle) et que j'allais donc habiter dans la nouvelle , la mairie m'a dit que dans ce cas il fallait payer cette PRE, elle est obligatoire pour tous les "nouveaux propriétaires"

C'est "rageant" car ils ne m'en avaient pas parlé avant alors qu'ils étaient au courant de la vente puisque dans la procédure d'avant-vente le notaire avait demandé si la mairie voulait exercer son droit de préemption bien avant les travaux de VRD.
Pour ces raccords ils ont accepté un "Y" pour les 2 maisons en limite de propriété pour ne pas tout casser sur la rue, bref si j'avais continué à habiter dans 2 maisons je ne payais rien là çà me coute 1000€.
C'est effectivement la TP pour la commune qui m'a envoyé l'avis de recouvrement.

Voili, voilou le "un peu le même cas".

=> "Marcatou" dsl pour le squat

Re,

Là, c'est un cas d'école (donc simple!)= PRE indue.
Je me répète: Le raccordement obligatoire est une chose: c'est une prescription d'urbanisme (une obligation), précisée sur l'arrêté de PC.
Mais, la Participation (financière) n'est pas implicite (ou tacite) du fait de la prescription du raccordement, car elle peut trés bien ne pas avoir été votée dans la commune. Il faut qu'elle -et son montant- soient portés sur l'arrêté de PC, ou vous être signifiée dans les 2 mois de l'arrêté en R/AR. Si ce n'est pas le cas, elle est illégale. Il faut consigner la somme, en demander l'exonération pour assujettissement illégal (si pas encore acquittée), ou en demander le remboursement dans le délai de 5 ans....voire sans délai, dans les conditions évoquées supra.

Cite *****:
"....la mairie m'a dit que dans ce cas il fallait payer cette PRE, elle est obligatoire pour tous les "nouveaux propriétaires...."

La signification verbale...même avec conviction, n'a aucune valeur. Obligatoire peut-être, mais dans le respect législatif.

Les art. du CU et du CGCT ont été cités, et dans d'autres posts j'ai évoqué des jurisprudences constantes.
Il en est de même pour toutes les participations (aires de stationnement, équipements publics...) sans parler des règles de non cumul de certaines "taxes" entre elles.
Pour le cas *****,
Le raccordement d'une 2è construction, sur le même branchement est bien passible de la PRE (CAA Paris, 2/10/2002, réqu. n° 00PA02771,M. Kerling)...mais encore faut-il respecter la condition essentielle posée par le L 332-28 du CU.
Et pour être complet, les appartements issus d'une division interne d'un immeuble déjà raccordé ne peuvent être assujettis à la PRE (CE 21/04/1997, SCI les maisons traditionnelles). Toutes ces règles (que je n'invente pas) ont été rappelées dans une réponse publiée au JO Sénat du 6/11/2008.
Allez, à vos dossiers
@+

voilà une réponse comme je les aime ! Je vais eplucher tout çà pour faire une tite reclamation en bonne et due forme .

merci "Deffrey"

Encore merci pour toutes ces précisions.

Donc, si je veux faire une réclamation auprès du trésor public, il faut que je joigne à mon courier une copie du PC et une de l'acquitement de cette participation. C'est deux documents devraient sufir dans le cas ou cette PRE n'est pas porté aux registres des taxes et contributions de ma commune. Dans le cas contraire, c'est foutu...

Je vais donc voir en mairie si je peux jeter un oeil, voir me procurer une copie du document en question.

@+

marcatou a écrit:

A présent, un amis maçon me dit que j'aurai du etre acquitté de cette taxe étant donné cette servitude qui passe sur le terrain ou j'ai fait batir.
Je voudrais savoir si cela est vrai, car j'ai beau cherché dans les textes du code de l'urbanisme sur ce sujet et je ne trouve rien. Et si oui, est il possible de demander un remboursement et quel est le délais de prescription pour cela.

Ce n'est pas à ce titre que vous n'auriez pas du payer la taxe mais comme l'a indiqué Deffrey, du fait qu'elle ne soit pas mentionnée sur votre permis de construire.
C'est une réponse très précise et très juste.

Voir peut être aussi avec la DDE et leur service du contrôle de légalité.

Bonjour,

Voila, je me suis rendus en mairie ce matin et la secrétaire me certifie que ce registre n'éxiste pas !

Me voila bien avancé...

Bonjour,

Qui n'avance pas...recule!!
Ces 3 000 euros peuvent-ils vous servir à qq chose?
Si oui, eh bien il faut se lancer dans la réclamation.
- D'abord, les éléments légaux: Réf. du PC (copie de l'arrêté), titre de paiement. Ni la participation ni son montant n'étaient mentionnés dans l'arrêté. La participation exigée est illégale (art. L 332-6, 332-6-1, L 332-28 du CU). Vous demandez donc le remboursement de ce paiement indu sur le fondement de l'art. L 332-30 du CU.
- La mairie va vous répondre qu'il y a prescription (délai de 5 ans à compter du dernier versement).
- Vous vous rendez à la mairie, muni de ce courrier, et demandez à consulter le registre des taxes et contributions d'urbanisme pour vérifier:
L'inscription de votre PC (fait générateur),
le type de participation ainsi que le montant auxquels vous avez été soumis dans cet arrêté,
La (les) date(s) et le montant acquitté.
Si on ne peut vous présenter ce registre, avec tous ces éléments, retour chez vous, courrier en R/AR répondant au précédent courrier de la mairie, avec confirmation de votre demande de remboursement, le délai de prescription de 5 ans ne vous étant pas opposable pour non respect des obligations imposées par les art. L 332-29, L 332-30 et R 332-41 (décrêt 93-614) du CU.
Si la mairie conteste l'illégalité de la participation, la jurisprudence est constante en la matière (à commencer par CAA de Nantes, 28/04/1999, syndicat eau et assainissement de l'anse du cul de loup -ça ne s'invente pas!- req. n°97NT01702.)
Bon courage, ça ne mange pas de pain....mais peut permettre de pouvoir en manger plus!!!
@+

Bonjour Deffrey,

Mais je ne compte pas reculer, du moins, pas aussi facilement

Je vais mettre en oeuvre ces bons conseils et je vous tiens au courant.

Et promis, si ca marche je penserai à vous ;)

@+

Bonsoir,

Le seul but de la démarche est d'essayer d'obtenir gain de cause...malgré les réticenses que vous allez rencontrer fatalement, et qui vont prendre du temps. Il faut donc faire une réclamation sérieuse, et graduelle: il faut en effet toujours avoir 2 billes d'avance, qui vous permettront d'orienter vos courriers en fonction des points faibles des courriers adverses.
Par contre, j'ai considéré que le titre de paiement émanait de la commune, mais ce n'est pas le cas partout. La 1ère réclamation doit bien entendu être rédigée à l'encontre de l'émetteur du titre. Le reste sans changement: visite à la mairie, et suite de l'affaire en réponse.
@+

Bonjour,

Voila, j'ai eu un peu de temps devant moi et j'en ai profité pour jeter un oeil sur les documents en ma possession concernant ce problème.

Et j'ai tout de suite remarqué qu'il n'est pas mentionné de participation au réseau d'égout, mais de "taxe de raccordement à l'assainissement" sur le document émis par la mairie de ma ville. Il en est de même sur l'avis de paiement du trésor public, ou figure la mention "branchement réseau assainissement". Alors s'agit-il bien de la même chose ?

De plus, le document de la mairie est un engagement de paiement de cette taxe que j'ai signé et renvoyé le 03 juin 2002, et qui est rapellé sur le titre éxécutoire du trésor public.

Est ce que le remboursement reste possible compte tenu de ces éléments ?

@+

Bonsoir,

Une participation n'est pas une taxe. Malheureusement, la PRE est (trop) régulièrement appelée taxe d'assainissement. Il m'est d'avis qu'il sera difficile de jouer sur les mots.
Par contre, qu'appelez-vous "document de la mairie"?
S'agit-il du PC? Si oui, je pense que vous pouvez considérer que l'affaire est mal partie. Sinon, il faut faire préciser par la mairie s'il y a confusion entre participation et taxe. Si la mairie confirme que celà correspond à la PRE, eh bien pas indiquée sur l'autorisation de construire, pas due.
@+

il ne s'agit pas du PC, mais de l'engagement qui m'a été demandé de retourné signé. Comme je l'ai dit précedemment, il n'y a rien à ce sujet sur le permis de construire hormis la précision que je doit me raccorder au reseau d'égout.

Mais cette taxe qui m'a été demandé de payer, pourrai t-il s'agir d'autres choses que la PRE ?

Pour info, c'est bien une entreprise de TP mandaté par la mairie qui a fait le raccordement à l'égout.

Et si ça peux vous aider à y voir plus clair, voici les docs en image:

le PC:



L'engagement envoyé par la mairie et que j'ai retourné signé



et le titre émis par le trésor:


a+

Bonjour,

Quelle est la date de l'arrêté de PC, car je ne la trouve nulle part?
Le PC ne mentionne nullement la PRE, son montant, pas plus d'ailleurs qu'il ne mentionne les articles s'y rapportant (L 1331-7 du CSP, L 332-6-1, 2è-a du CU).
A priori, la taxe exigée correspond à la PRE. La mairie confirmera sans doute.
Le document étant daté du 3/06/2002, si l'autorisation de PC est antérieure au 3/04/2002, il n'a plus aucune valeur pour ce qui concerne l'exigibilité de la somme demandée.
Par ailleurs, deux délibérations apparaissent sur le titre exécutoire: 25/11/1994 et 28/12/2001; il doit s'agir de la fixation par le conseil, du montant de la participation demandée aux pétitionnaires; Selon la date de votre PC- notamment si il est antérieur au 28/12/2001-, cette date n'a pas à figurer...alors que le montant demandé lui correspond, en lieu et place du montant fixé le 25/11/1994.
A tout à l'heure....car je vais bosser un peu
@+

Bonjour,

Merci pour ces précisions qui semble assez logique.
Effectivement, la date du PC n'apparait pas sur mon scan car j'ai raboté l'image en bas. Mais il est daté et signé au 27 septembre 2001 par le maire, et donc bien anterieur a celle du document d'engagement de paiement et du titre éxécutoire.

Si j'ai bien compris, il faut donc en premier lieu écrire à la mairie pour savoir s'il s'agit bien de la PRE et non pas d'une taxe.

@+

Re,

Leur écrire ou leur demander par TPH ou en y allant.
La délibération du 28/12 n'a donc pas lieu d'apparaître dans le titre exécutoire ( date du PC antérieure).
@+

Bonjour tous le monde,

Simplement pour rajouter mon petit grain de sel, mais la taxe commune pour l'exonération de fosse septique est elle assimilable au PRE?

latina57 a écrit:

Bonjour tous le monde,

Simplement pour rajouter mon petit grain de sel, mais la taxe commune pour l'exonération de fosse septique est elle assimilable au PRE?

Bonsoir,

En voilà une taxe pour être exonéré!!!

Soit vous êtes obligé d'être raccordé au TAE et il est souvent demandé le paiement de la PRE si celle-ci a été votée, soit vous êtes tenu d'effectuer un assainissement autonome, et là pas de "taxe" puisque c'est vous qui payez.
Mais j'ai peut-être mal compris
@+

Deffrey,

Nous venons d'emménager et venons de recevoir un courrier de la perception de la commune nous demandant de payer 1200 € au titre de la redevance pour exonération de fosse septique.
Je pensais que nous étions raccordés sur une fosse commune à tout le lotissement. Sur la notice descriptive remise par le lotisseur, il est indiqué : "système semi collectif épuratoire des eaux usées", et des frais de 382 €. J'ai bien vu les fosses pendant leur installation alors pourquoi cette redevance pour exonération ?

Rien d'ecris a ce sujet dans mon PC, alors ai je le droit de demander un remboursement?

Merci de votre réponse. Cordialement.

Bonsoir latina57,

C'est la première fois que je vois une taxe d'éxonération de fosse.
Il vous faut aller à la mairie, et vérifier sur le cahier des délibérations la dénomination exacte de cette "taxe". Si ce sont des frais d'aménagement, par exemple, ce n'est pas une participation au sens fiscal. La participation est due pour raccordement postérieur à la création de l'assainissement collectif, et représente environ 80% d'un système autonome que vous auriez dû créer faute d'égout collectif. Quant aux frais, ils sont supportés au moment de la création du système d'assain.
Il faut donc que la mairie soit précise. Et si celà correspond bien à la PRE, vous pourrez solliciter le remboursement, puisque non indiquée sur le PC.
@+

Voila la reponse ecrite de la mairie :

"Pour répondre à l'expansion démographique exceptionnelle qu'a connu la localité et au retard conséquent accumulé dans les travaux d'assainissement, la municipalité souhaite rénover les réseaux d'assainissement. C'est une nécessité au regard de la loi sur l'Eau.
C'est une opportunité au vu des subventions qui sont encore accordées à l'heure actuelle (80 %). Cela représente néanmoins un coût significatif obligatoirement affecté au budget assainissement (M49). Celui-ci doit s'autofinancer. C'est pourquoi nous avons décidé, avec les communes du syndicat, d'adopter une taxe commune pour l'exonération de fosse septique (1 500 €) et pour la part d'assainissement du m3 consommé (1 €/m3). A titre comparatif, cette somme s'élève respectivement à 3 000 € et 1,7 € pour un syndicat voisin... Cette taxe d'exonération de fosse n'est à régler qu'une fois. D'après le promoteur, la somme est indiquée dans les actes de vente des terrains."

Bonjour,

La taxe qui vous est demandée doit s'analyser comme une participation soit raccordement à l'égout, soit pour voirie et réseaux; et donc, application des art. L 332-6, 332-6-1 et suivants du CU, L 332-28 et suivants du même code. Ces contributions ou participations doivent être portées sur le PC, avec leur montant. Les autres actes (compromis, vente...) ne constituent pas des faits générateurs, sauf le cas ou une convention est signée avec la mairie ou le syndicat, ce qui ne semble pas être votre cas (art. L 332-11-1 et 332-11-2 du CU).
@+

Alors la, DEFFREY, je suis bleuffée ! d'ou vous viennent toutes ces connaissance?

Donc pour bien faire, il faut que je rédige une lettre en AR dite "demande de grace " au maire, en notifiant ces différents élément ? ou dois je faire appel a un avocat pour la rédaction de ce courrier?

Bonjour,

Vous pouvez toujours consulter un avocat pour avis, mais, hormis le cas de demande de dommages et intérêts, l'assistance de ce professionnel n'est pas exigée devant le TA.
Pour l'instant, vous n'en êtes pas là, mais à vous de savoir si le contentieux administratif/fiscal est dans vos cordes, bien qu'il n'y ait rien de trés compliqué au départ. Mais comme je l'ai également écrit, il est probable que la mairie rechigne dans un premier temps, ou trouve SES arguments, car c'est rare qu'elle aime rembourser.
Le courrier de demande de remboursement est identique -dans les références- au cas de marcatou, sauf que pour vous, il n'y a pas prescription.
Bon courage,
@+

Bonjour,

J'ai obtenu en décembre 2003 un permis de construire dans lequel il était mentionné le montant de 750 € pour la participation au réseau d'assainissement. Nous n'avons plus entendu parlé de cette taxe jusqu'à ce jour, où nous recevons un courrier de la Mairie précisant que nous allons recevoir l'avis de somme à payer adressé directement par le Trésor public.
Pouvez-vous me dire SVP s'il existe un délai de prescription pour nous demander le versement de cette taxe ? Nous habitons la maison depuis décembre 2004.

Merci de votre aide

Bonsoir,

L'action en répétition (remboursement) des sommes induement versées au titre des participations d'urbanisme se prescrit par 5 ans à compter de la date du fait générateur ou du dernier paiement (art. L 332-30 du CU).
Par transposition pour la prescription de l'imposition, je dirais que le délai est également de 5 ans, mais il faudrait que je vérifie, mais pas tout de suite!!
@+

Merci des précisions que vous pourrez m'apporter.
J'aimerais surtout connaître la date (permis de construire, date d'achèvement des travaux...) à partir de laquelle part le délai de prescription de 5 ans, si celui-ci s'applique bien.

Encore merci !

Bonsoir, ...le retour!!!

A priori, je me suis planté d'1 an, les nouvelles règles de prescription ne s'appliquant pas aux perceptions de taxes et autres redevances.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 4 ans.
Reste à déterminer le point de départ. l'arrêté de PC constitue un titre exécutoire (art L 252 A du LPF).
Pour certaines taxes il est précisé: date du titre de recouvrement, pour d'autres, comme la TE pour la participation pour dépassement du plafond de densité: date de délivrance du PC (art L 274 et suivants du LPF, L 1617-5 3è du CGCT).
Je n'ai rien trouvé concernant la PRE. par extrapollation, date du PC?
C'est 4 ans, mais pour la date de départ, vous devriez -pour être sûrs- demander directement au trésor public....sans préciser que celà vous concerne!!.
Tenez-nous informés.
@+

Bonsoir à tous,

Je suis ce post surtout celui de delf69 car je je suis un peu dans le même cas que vous : permis de construire accordé en mai 2009 sur lequel est mentioné la PRE, fin des travaux et emménagement en mars 2010 et pas de nouvelles de cette PRE.

Cdt

Bonjour,

Avez-vous posé la question au TP?
Pour ma part, suite à recherche, et pour confirmer -malheureusement- que la PRE est semble-il une imposition à part, un arrêt de la CAA de Marseille, n° 04MA02388 du 21/02/2007 précise qu'en l'occurrence, c'est l'art. 2227 du CC qui s'applique, savoir prescription trentenaire
Je suis preneur de tout démenti... le meilleur étant que cette PRE n'apparaisse pas dans l'arrêté: là les jurisprudences sont constantes
@+

Re moi!!!

J'ai posé directement la question à un service de Trésorerie gérant le recouvrement des taxes d'urba....Eh bien, je n'en sais pas plus!!!!!!!!!!!
Il semble que ce soit 4 ans...mais sans connaître le point de départ: arrêté de PC ou date de l'émission de l'avis?
Car si c'est 30 ans....
@+

on a donc 4 ans pour régler cet taxe PRE ....

est-il possible de la régler en plusieurs fois ???

Bonjour,

L'administration (impôts, trésorerie) acceptent généralement un paiement fractionné, lorsqu'il est demandé -et justifié- rapidement aprés la réception du titre.
@+

Voila plus d'un mois sans nouvelle de la mairie suite a mon premier courrier...
Quand pense tu DEFFREY, une petite piqure de rappel s'impose? moi je pense que oui.
Comme tu l'avait dit a Mercadou, i faut toujours se garder une deuxieme bille...

Bonjour,

Est-ce un courrier que tu as reçu, ou bien un avis de paiement?
Si c'est un courrier, effectivement, il serait bon de relancer en faisant référence à ton courrier en R/AR du ..., resté sans réponse à ce jour.
Si c'est un avis de paiement, il faudra s'acquitter de la dette, et en demander à nouveau le remboursement.
Mais entre mi-juillet et fin août, il se peut que la mairie soit à effectifs réduits, ou alors elle prend ses infos...officielles avant de répondre. Si le montant demandé s'analyse bien comme étant la PRE, pas de panique. Les textes sont clairs!
@+

Ben vous voyez on en parler hier, et aujourd'hui je recois un coup de fils de ma mairie pour une demande d'entretien a ce sujet.

DEFFREY, vous l'expert, que dois je préparé et quel document dois je prendre avec moi pour avoir un dossier bien complet avec tous les arguments qui vont bien. Merci encore