Taxe de raccordement a l'egout

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filsnoel Picto info

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Le 03/12/2004 à 08h14 Env. 30 message

Hello, je viens d'avoir mon PC, et il apparait dessus une ligne : le montant de la participation prevue par l'article L 1331-7 du Code de la sante publique est fixe a 1601 euros.
Ceci est, je presume, la taxe de raccordement a l'egout.
Mais je vais faire une installation d'assainissement individuelle car le tout a l'egout n'est pas encore disponible dans mon quartier.
Cette phrase est elle toujours sur le permis car c'est une phrase type, donc pas de soucis, ou doit-on payer cette taxe quoi qu'il en soit ?

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kiki

Le 03/12/2004 à 09h20 Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)

Jr pense que c'est une participation forfaitaire aux frais de mise en place des infrastructures donc payable à tout coup.
Dans mon cas je suis déjà raccordé aux égouts puisqu'il s'agit d'une démolition et ils me la font quand même payer (pour la 2ème fois donc) sous prétexte que c'est une nouvelle construction...

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funny93 Picto info

Le 03/12/2004 à 12h06 Env. 300 message Région Parisienne

Bonjour,

Est-ce que cela fait partie de la TLE ou c'est encore une autre taxe qui vient s'ajouter à la TLE ?

Cdlt.

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kiki

Le 03/12/2004 à 12h29 Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)

C'est en plus de la TLE et c'est le cadeau surprise du PC dans mon cas.
Pour savoir ce qui s'applique dans votre commune, appelez la mairie, c'est eux qui m'ont donné cette info.

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filsnoel Picto info

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Le 03/12/2004 à 12h41 Env. 30 message

Oups !!!
Surprise pour moi aussi...J'avais previ TLE, TDENS...
Pas celle la...Pensez-y.. Crying

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Baraban Picto info

Le 03/12/2004 à 14h44 Env. 100 message Monaco

Bonjour

Pas de taxe si vous n'êtes pas raccordé au réseau.

Article L1331-7

(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)

Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

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Invité Picto info

Le 23/01/2005 à 12h18 Env. 60000 message

Bonjour,

J'ai le PC depuis plus d'un an, quand faut il payer cette taxe de raccordement ??

Faut-il attendre que la mairie réclame ?

Merci pour votre réponse !

Thierry

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Marie Claire Picto info

Le 24/01/2005 à 13h11 Env. 60000 message

En principe elle est notifiée sur le permis de constuire.

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Invité Picto info

Le 24/01/2005 à 18h45 Env. 60000 message

Merci Marie Claire, il est effectivement indiqué sur la remise du PC le montant de cette taxe pour information, mais en aucun cas son mode et délai de règlement...

Or, c'est ça qui m'intéresse....

Merci

Thierry

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drouet Picto info

Le 25/01/2005 à 13h42 Env. 30 message

Bonjour,

Pour moi le branchement n'existait pas J'ai donc appele la cie qui est en charge du reseau. Elle m'a fait un devis que je suis obligé d'accepter car la concurrence n'existe pas. Avant de commencer les travaux elle m'a demandé de fournir le justificatif comme quoi je m'etais acquiter de la taxe.

Pour savoir comment payer la taxe j'ai contacte le maire.

Sltns
Laurent

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steph

Le 01/02/2005 à 23h42 Env. 300 message Yvelines (78)

Anonymous a écrit:Bonjour,

J'ai le PC depuis plus d'un an, quand faut il payer cette taxe de raccordement ??

Faut-il attendre que la mairie réclame ?

Merci pour votre réponse !

Thierry

en général, les impôts (ou la mairie ou les syndicats communaux, etc...) ne vous oublient pas, faites-leur confiance !!!! Ils sauront vous appeler. Nous, on a même un jour reçu une lettre où ils commençaient par "vous avez obtenu un PC pour une construction nouvelle.....", le PC n'était même pas encore accordé, la DDE nous demandant des pièces complémentaires quelques jours plus tard.... W00t