Copie paiement taxe aménagement

Bonsoir
Pourquoi le notaire demande ça ? Vente oui mais pourquoi ce document ?
Les documents ne sont pas à conserver à vie concernant les taxes et impôts, dites au notaire de se brosser là dessus...surtout il y a 12 ans !
Il n'y a PAS DE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT

Bonjour,

Oui, pareil.

De plus le "droit de reprise" de l'administration fiscale est de 4 ans pour cette taxe : après ce temps si on ne t'avait rien demandé, il y aurait eu prescription (31 décembre de la 4ème année après le fait générateur exactement).

C'est à dire que tu n'aurais plus eu de dette fiscale, sans aucun paiement, ni document.

Je le sais car j'ai presque été dans ce cas : j'ai reçu la demande de paiement moins de 1 mois avant la prescription, les deux moitiés en une seule fois du coup...

Bonjour Kaline,

Je vends ma maison et je suis censé avoir payé la TLE. Le pc a été déposé il y a 15 ans après vérification.


Dans la liste des pièces à fournir pour la vente, est mentionné le justificatif des taxes payées relatives au permis de construire.

Je n'en ai pas encore parlé au notaire.
Peut être que dans mon cas (15ans), il ne me demandera pas ces justificatifs.


De toutes façons, je n'ai jamais eu de reçu après paiement.

kaline a écrit:

Bonsoir
Pourquoi le notaire demande ça ? Vente oui mais pourquoi ce document ?
Les documents ne sont pas à conserver à vie concernant les taxes et impôts, dites au notaire de se brosser là dessus...surtout il y a 12 ans !
Il n'y a PAS DE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT

Bonjour Manu,

En effet, après 12 ans, il n'y a plus rien à demandé en principe sur le plan fiscal.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Oui, pareil.

De plus le "droit de reprise" de l'administration fiscale est de 4 ans pour cette taxe : après ce temps si on ne t'avait rien demandé, il y aurait eu prescription (31 décembre de la 4ème année après le fait générateur exactement).

C'est à dire que tu n'aurais plus eu de dette fiscale, sans aucun paiement, ni document.

Je le sais car j'ai presque été dans ce cas : j'ai reçu la demande de paiement moins de 1 mois avant la prescription, les deux moitiés en une seule fois du coup...

Bonjour,

Vous avez bien dit: "dans la liste des pièces à fournir..."
Cette liste n'a pas été faite que pour vous; et dans le cas de vente d'une construction toute récente, justifier du paiement des taxes d'urbanisme est une garantie pour l'acheteur. Il n'y a en effet pas que la TA (la TLE à l'époque) à acquitter.
Et même si aucun justificatif spécifique n'est délivré, il est toujours possible d'en prouver le paiement, notamment par relevé bancaire.
Dans votre cas, demande non avenue.
@+

Laurent838 a écrit:

Bonjour Kaline,

Je vends ma maison et je suis censé avoir payé la TLE. Le pc a été déposé il y a 15 ans après vérification.


Dans la liste des pièces à fournir pour la vente, est mentionné le justificatif des taxes payées relatives au permis de construire.

Je n'en ai pas encore parlé au notaire.
Peut être que dans mon cas (15ans), il ne me demandera pas ces justificatifs.


De toutes façons, je n'ai jamais eu de reçu après paiement.

kaline a écrit:

Bonsoir
Pourquoi le notaire demande ça ? Vente oui mais pourquoi ce document ?
Les documents ne sont pas à conserver à vie concernant les taxes et impôts, dites au notaire de se brosser là dessus...surtout il y a 12 ans !
Il n'y a PAS DE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT

Bonjour

Aucun justificatif n'est délivré pour le règlement de cette taxe.
C'est à vous de conserver vos preuves de paiement (relevé bancaire etc...)
De toute façon, pour une vente, c'est l'attestation de règlement de la taxe foncière qui est importante.
Le règlement des charges de copropriété ou ASL doit être justifié.
Une action paulienne est possible...
Les certificats énergétiques, les attestations de conformité électrique et autres.
Le nouvel acquéreur n'a aucune crainte quant au règlement de la taxe d'aménagement.
En effet, elle est réclamée à celui qui a obtenu le permis de construire...à moins que c'est ce dernier qui soit mis en vente avec le terrain.

Je vous remercie pour toutes vos réponses.

J'en parle avec mon Notaire. Mais d'après toutes vos réponses, je me dis que le problème n'en est pas un.

Je suis très rassuré merci.

Bonjour,

Je n'ai pas pu joindre le notaire car son cabinet est fermé le lundi.


Néanmoins, ma banque me confirme qu'il n'est pas possible de retrouver des relevés de compte datant de plus 10 ans.

Le trésor public me confirme qu'il sera compliqué de trouver des informations alors que cela fait 15 ans. De plus,si je n'avais pas payé la TLE, il y aurait eu un redressement.
Enfin, après règlement de la TLE, ils ne fournissent pas de justiciatifs de paiement.

Laurent838 a écrit:

Bonjour,

Je n'ai pas pu joindre le notaire car son cabinet est fermé le lundi.


Néanmoins, ma banque me confirme qu'il n'est pas possible de retrouver des relevés de compte datant de plus 10 ans.

Le trésor public me confirme qu'il sera compliqué de trouver des informations alors que cela fait 15 ans. De plus,si je n'avais pas payé la TLE, il y aurait eu un redressement.
Enfin, après règlement de la TLE, ils ne fournissent pas de justiciatifs de paiement.

Bonjour

Effectivement, il n'y a aucun problème...

Merci jo