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Copie paiement taxe aménagement

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Env. 200 message Loiret
Bonjour,


J'ai payé la totalité de ma taxe d'aménagement et je n'ai jamais reçu de justificatif de paiement.
C'était il y a plus de 12 ans.

Je suis embêté car mon notaire me demande un document justifiant que j'ai réglé entièrement cette Taxe.

Comment pourrais-je faire pour obtenir ce document ?

Mille mercis pour votre aide.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Bonsoir
Pourquoi le notaire demande ça ? Vente oui mais pourquoi ce document ?
Les documents ne sont pas à conserver à vie concernant les taxes et impôts, dites au notaire de se brosser là dessus...surtout il y a 12 ans !
Il n'y a PAS DE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Oui, pareil.

De plus le "droit de reprise" de l'administration fiscale est de 4 ans pour cette taxe : après ce temps si on ne t'avait rien demandé, il y aurait eu prescription (31 décembre de la 4ème année après le fait générateur exactement).

C'est à dire que tu n'aurais plus eu de dette fiscale, sans aucun paiement, ni document.

Je le sais car j'ai presque été dans ce cas : j'ai reçu la demande de paiement moins de 1 mois avant la prescription, les deux moitiés en une seule fois du coup...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Loiret
Bonjour Kaline,

Je vends ma maison et je suis censé avoir payé la TLE. Le pc a été déposé il y a 15 ans après vérification.


Dans la liste des pièces à fournir pour la vente, est mentionné le justificatif des taxes payées relatives au permis de construire.

Je n'en ai pas encore parlé au notaire.
Peut être que dans mon cas (15ans), il ne me demandera pas ces justificatifs.


De toutes façons, je n'ai jamais eu de reçu après paiement.



kaline a écrit:Bonsoir
Pourquoi le notaire demande ça ? Vente oui mais pourquoi ce document ?
Les documents ne sont pas à conserver à vie concernant les taxes et impôts, dites au notaire de se brosser là dessus...surtout il y a 12 ans !
Il n'y a PAS DE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT
Messages : Env. 200
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Env. 200 message Loiret
Bonjour Manu,

En effet, après 12 ans, il n'y a plus rien à demandé en principe sur le plan fiscal.





Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Oui, pareil.

De plus le "droit de reprise" de l'administration fiscale est de 4 ans pour cette taxe : après ce temps si on ne t'avait rien demandé, il y aurait eu prescription (31 décembre de la 4ème année après le fait générateur exactement).

C'est à dire que tu n'aurais plus eu de dette fiscale, sans aucun paiement, ni document.

Je le sais car j'ai presque été dans ce cas : j'ai reçu la demande de paiement moins de 1 mois avant la prescription, les deux moitiés en une seule fois du coup...
Messages : Env. 200
Dept : Loiret
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous avez bien dit: "dans la liste des pièces à fournir..."
Cette liste n'a pas été faite que pour vous; et dans le cas de vente d'une construction toute récente, justifier du paiement des taxes d'urbanisme est une garantie pour l'acheteur. Il n'y a en effet pas que la TA (la TLE à l'époque) à acquitter.
Et même si aucun justificatif spécifique n'est délivré, il est toujours possible d'en prouver le paiement, notamment par relevé bancaire.
Dans votre cas, demande non avenue.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 300 message Essonne
Laurent838 a écrit:Bonjour Kaline,

Je vends ma maison et je suis censé avoir payé la TLE. Le pc a été déposé il y a 15 ans après vérification.


Dans la liste des pièces à fournir pour la vente, est mentionné le justificatif des taxes payées relatives au permis de construire.

Je n'en ai pas encore parlé au notaire.
Peut être que dans mon cas (15ans), il ne me demandera pas ces justificatifs.


De toutes façons, je n'ai jamais eu de reçu après paiement.



kaline a écrit:Bonsoir
Pourquoi le notaire demande ça ? Vente oui mais pourquoi ce document ?
Les documents ne sont pas à conserver à vie concernant les taxes et impôts, dites au notaire de se brosser là dessus...surtout il y a 12 ans !
Il n'y a PAS DE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT


Bonjour

Aucun justificatif n'est délivré pour le règlement de cette taxe.
C'est à vous de conserver vos preuves de paiement (relevé bancaire etc...)
De toute façon, pour une vente, c'est l'attestation de règlement de la taxe foncière qui est importante.
Le règlement des charges de copropriété ou ASL doit être justifié.
Une action paulienne est possible...
Les certificats énergétiques, les attestations de conformité électrique et autres.
Le nouvel acquéreur n'a aucune crainte quant au règlement de la taxe d'aménagement.
En effet, elle est réclamée à celui qui a obtenu le permis de construire...à moins que c'est ce dernier qui soit mis en vente avec le terrain.
Modèle Diamant sur mesure Baticonfort idf 180 m2
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Env. 200 message Loiret
Je vous remercie pour toutes vos réponses.

J'en parle avec mon Notaire. Mais d'après toutes vos réponses, je me dis que le problème n'en est pas un.

Je suis très rassuré merci.
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Env. 200 message Loiret
Bonjour,

Je n'ai pas pu joindre le notaire car son cabinet est fermé le lundi.


Néanmoins, ma banque me confirme qu'il n'est pas possible de retrouver des relevés de compte datant de plus 10 ans.

Le trésor public me confirme qu'il sera compliqué de trouver des informations alors que cela fait 15 ans. De plus,si je n'avais pas payé la TLE, il y aurait eu un redressement.
Enfin, après règlement de la TLE, ils ne fournissent pas de justiciatifs de paiement.
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Membre utile Env. 300 message Essonne
Laurent838 a écrit:Bonjour,

Je n'ai pas pu joindre le notaire car son cabinet est fermé le lundi.


Néanmoins, ma banque me confirme qu'il n'est pas possible de retrouver des relevés de compte datant de plus 10 ans.

Le trésor public me confirme qu'il sera compliqué de trouver des informations alors que cela fait 15 ans. De plus,si je n'avais pas payé la TLE, il y aurait eu un redressement.
Enfin, après règlement de la TLE, ils ne fournissent pas de justiciatifs de paiement.


Bonjour

Effectivement, il n'y a aucun problème...
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Env. 200 message Loiret
Merci jo
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