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Prise en compte statut réel taxe aménagement Résolu

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personne
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Env. 50 message Savoie
Bonjour,
J'ai une question simple concernant la TAXE d'AMENAGEMENT
(pour une maison neuve à construire).

Le montant diffère selon si c'est pour une résidence secondaire, locative ou principale.

Lors du paiement effectif de la taxe d'aménagement, quel élément fait foi dans le calcul de la taxe à payer ?
- ce qui est indiqué dans le permis de construire : Res princ, res sec, vente, ou location

[color=#333333]OU[/color]

[color=#3333ff]- le statut réel au moment de l'aménagement réel (lorsque la maison sera livrée) ?[/color]


Pour l'instant, nous souhaitons se laisser plusieurs pistes, mais nous ne voulons pas "cocher la mauvaise case" qui pourrait nous être préjudiciable au moment de payer la TA dans quelques années (si on a coché "locatif" et qu'on y résident en RP par exemple).

Merci de votre éclairage, et bonne journée!

Lodi
Messages : Env. 50
Dept : Savoie
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message
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
lodi a écrit:Bonjour,
J'ai une question simple concernant la TAXE d'AMENAGEMENT
(pour une maison neuve à construire).

Le montant diffère selon si c'est pour une résidence secondaire, locative ou principale.

Lors du paiement effectif de la taxe d'aménagement, quel élément fait foi dans le calcul de la taxe à payer ?
- ce qui est indiqué dans le permis de construire : Res princ, res sec, vente, ou location

[color=#333333]OU[/color]

[color=#3333ff]- le statut réel au moment de l'aménagement réel (lorsque la maison sera livrée) ?[/color]


Pour l'instant, nous souhaitons se laisser plusieurs pistes, mais nous ne voulons pas "cocher la mauvaise case" qui pourrait nous être préjudiciable au moment de payer la TA dans quelques années (si on a coché "locatif" et qu'on y résident en RP par exemple).

Merci de votre éclairage, et bonne journée!

Lodi

Bonsoir,
Pouvez-vous expliquer ou dire où vous avez trouvé de tels éléments?
Car le code de l'urbanisme n'en parle pas!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message Savoie
deffrey a écrit:
Bonsoir,
Pouvez-vous expliquer ou dire où vous avez trouvé de tels éléments?
Car le code de l'urbanisme n'en parle pas!
@+

Bonsoir Deffrey,
Justement, c'est tout l'objet de mon message : je souhaiterai savoir quel élément est prise en compte pour le calcul de la taxe d'aménagement (dont le statut "res principale" ou "res secondaire" est pris en comtpe dans le calcul).
Merci.
Messages : Env. 50
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Art. L 331-6 du code de l'urbanisme:
Article L331-6 [color=#336699]En savoir plus sur cet article... [/color]
[center]Modifié par [color=#336699]LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44 [/color][/center]
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles [color=#336699]L. 331-7 à L. 331-9.[/color]
…."

L'abattement supplémentaire prévu au L 331-9 du même code, lorsque le conseil en a délibéré ainsi, ne concerne certes que l'habitation principale, mais financée avec un PTZ.

[font=arial,FreeSans,sans-serif]"...2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation 
…"
Sinon, le code de l'urbanisme ne distingue pas les habitations principales, secondaires, locatif…
@+
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message Savoie
Merci pour la réponse appuyée d'extraits.

Citation: Sinon, le code de l'urbanisme ne distingue pas les habitations principales, secondaires, locatif…


Mais le simulateur (de calcul) de la taxe d'aménagement fait bien la distinction entre res principale et res secondaire.
https://www.forumconstruire.com/guides/guide-taxe-amenagement/

Dans mon cas, on passe de 7k€ à 10k€...

Du coup, est ce que les règles de calcul de la simulation sont fausses ?

Merci !
Messages : Env. 50
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

lodi a écrit:Merci pour la réponse appuyée d'extraits.

Citation: Sinon, le code de l'urbanisme ne distingue pas les habitations principales, secondaires, locatif…


Mais le simulateur (de calcul) de la taxe d'aménagement fait bien la distinction entre res principale et res secondaire.
https://www.forumconstruire.com/guides/guide-taxe-amenagement/

Dans mon cas, on passe de 7k€ à 10k€...

Du coup, est ce que les règles de calcul de la simulation sont fausses ?

Merci !

Je ne vais pas sur le simulateur, donc je ne peux en parler.
 - Le code de l'urbanisme distingue l'habitation principale des autres pour l'abattement systématique (national) de 50% pour les 100 premiers m².
 - En résidence déclarée secondaire, cet abattement n'apparaîtrait pas.
 - Sinon, nulle part apparaît l'usage locatif.
 - Pour l'abattement PTZ, comme il est à la discrétion des communes…
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Env. 50 message Savoie
deffrey a écrit:Je ne vais pas sur le simulateur, donc je ne peux en parler.
 - Le code de l'urbanisme distingue l'habitation principale des autres pour l'abattement systématique (national) de 50% pour les 100 premiers m².
 - En résidence déclarée secondaire, cet abattement n'apparaîtrait pas.
 - Sinon, nulle part apparaît l'usage locatif.
 - Pour l'abattement PTZ, comme il est à la discrétion des communes…
@+

Merci, c'est l'information qui explique la différence entre res sec et res principale (pour la TA).
Et concernant ce qui fait fois pour le calcul : est ce au moment de l'entrée dans la maison, ou seulement en fonction  de ce qui a été déclaré pour le dépôt du permis de construire ? (toujours res sec VS res principale)
Messages : Env. 50
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le fait générateur de la TA est l'autorisation d'urbanisme (ou le constat d'infraction).
Votre TA est donc calculée sur les éléments contenus dans la demande de PC, DP..
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message Savoie
Merci pour ces précisions
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Env. 50 message Savoie
deffrey a écrit:Bonjour,

Le fait générateur de la TA est l'autorisation d'urbanisme (ou le constat d'infraction).
Votre TA est donc calculée sur les éléments contenus dans la demande de PC, DP..
@+

Et dans le cas où on a indiqué "res secondaire" dans PC, DP ... et qu'on y entre finalement en "res principale" et qu'on peut le prouver.
Est ce que la TA peut être recalculée (et donc revue à la baisse car "res principale") ?
Sans jamais avoir réellement eu la maison en "res secondaire", car ce statut peut changer pendant le construction (mutation non prévue sur la zone locale de la maison par exemple).
Messages : Env. 50
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 50 message Savoie
Au cas où ça pourrait intéresser d'autres personnes, voici quelques précisons après avoir eu de nouvelles informations officielles:
1) la taxe d'aménagement est calculée et début à la date d'acceptation du permis de construire
2) on peut faire la demande de recalcul avant le 31 décembre de cette date si la situation a changée (res principale au lieu de res secondaire par exemple).
Messages : Env. 50
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le dimanche 13 juin 2021 à 10h33
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