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Transformation Grange => Habitation, changement de destination et taxe d'aménagement

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Nouveau membre Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Malgré mes recherches, je n'arrive pas à avoir de certitude sur les éléments de mon dossier.
Merci d'avance pour vos précieux éclaircissements.

Projet
Rénovation d'une "grange" en vue d'en faire ma résidence principale.


Historique
# Mon grand-père, agriculteur, fit l'acquisition d'une propriété composée de terres, d'un corps de ferme (environ 250m² au sol) et d'un bâtiment annexe que j'appelle "grange" dont 50m² au sol clos et couvert et 200m² ouvert.

# Quelques décennies plus tard, il fit donation de la propriété à ma mère. Celle-ci n'étant pas agricultrice, il y a eu arrêt de l'activité agricole. 

# Après diverses démarches vers les services de l'urbanisme, nous avons obtenu le passage en zone U sur le PLU de la commune de la zone où sont situés les bâtiments (corps de ferme + annexes). Le corps de ferme est aujourd'hui entièrement habité et la "grange" sert de garage.

# Récemment, suite à donation, j'hérite d'une partie de la grange. J'ai déposé un permis de construire en vue de transformer ce bâtiment en résidence principale et je l'ai obtenu. Le permis porte sur la rénovation de la partie close de la grange et sur la réalisation d'une surélévation.


Taxe d'aménagement

La Circulaire du 18 juin 2013
relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement (page 29) donne la règle suivante:

QUOTE
Concernant les constructions existantes avant le 1er mars 2012, la transformation des surfaces
auparavant constitutives de surfaces hors œuvre brutes (SHOB) (combles et sous-sols non
aménageables, garages, caves, locaux techniques), non taxées par définition lors de leur création,
ne génère pas de nouvelles surfaces taxables et n’est donc pas imposable. Par exception, les
changements de destination de surfaces agricoles anciennement constitutives de SHOB en une
autre destination faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme sont assimilés à des opérations de
construction (article R. 331-3) et sont taxables.
UNQUOTE


Dans de nombreux articles du code de l'urbanisme on peut également trouvé cette mention:

QUOTE
Pour l'application du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
UNQUOTE

Question 1:
Est-ce que le passage en zone U du PLU dans cette zone est suffisant pour avoir permis de manière implicite le changement de destination des bâtiments d'un statut Agricole à un statut Habitation?


Question 2:
S'il n'y a pas changement de destination, j'en conclue d'après la circulaire citée ci-dessus, que la réhabilitation de la partie de grange que je rénove ne donne pas lieu à une taxe et que je suis redevable uniquement de la taxe liée à la création de surface taxable due à la surélévation réalisée?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
 
message
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

1- Non car le changement de destination est soumis à autorisation d'urbanisme (art. R.421-14 et 17 du code de l'urbanisme).

2- Vous êtes redevable de la TA puisqu'il y a changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le mardi 19 janvier 2021 à 03h52
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