[Résolu] TVA 10% sur une partie d'une rénovation ? Résolu

Bonjour,

Sepi a écrit:

Bonjour,

J'ai acheté une maison ancienne et je suis en train de la réaménager en plusieurs logements.
Je viens d'avoir Enedis qui est venu pour installer les compteurs et ils me disent que pour leur facture, j'ai droit à la TVA réduite à 10%. Ils veulent me faire signer la fameuse déclaration simplifiée, la cerfa 1301.
Je suppose qu'ils connaissent bien puisqu'ils font ça tous les jours, pourtant dans les conditions, je lis qu'il ne faut pas créer de surface plancher supérieure à 10% de l'existant, ce qui est pourtant mon cas puisqu'en plus de tous les travaux de rénovation au RDC et 1er étage, j'ai également déclarer 100m2 de combles à aménager, ce qui augmente la surface au sol déjà existante d'environ 20% (permis de construire obtenu).

Donc comment faire dans ce cas ?
- Est-ce que la TVA à 10% saute pour tout le projet ?
- Est-ce qu'il faut faire un prorata et l'appliquer sur la surface déjà existante uniquement ?
- Autre ?

J'ai déjà essayé de joindre les impôts plusieurs fois, et la seule personne que j'ai eu m'a dit qu'elle ne savait pas, et que les autres étaient en vacances...

En vous remerciant par avance, si quelqu'un aurait déjà eu à faire à cette problématique,

Cordialement.

Vous trouverez dans le lien ci-dessous, vos éléments de réponse officielle:
Synthèse:
Pour que vos combles soient éligibles SANS augmentation de surface, il faut:
  - soit qu'ils soient repris dans la SP de la construction (aménageables),
  - Soit qu'ils soient "réputés" aménageables (le sol existe déjà/plafond de la pièce du dessous) - N° 390 du texte.
ATTENTION toutefois (N° 190): 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2480-PGP.html/identifiant[...]MM-10-10-10-20-20140929

Il ne faut pas que vos travaux entraînent une "livraison à soit-même d'un immeuble neuf", notamment en respectant les critères suivants: moins de 66%:
* pour les planchers porteurs,
* huisseries extérieures,
* cloisons intérieures,
* installations sanitaires, plomberie,
* installations électriques,
* système de chauffage.

Donc, transformer une maison en plusieurs logements en respectant tous les critères...(?) Il suffirait qu'un seul des éléments ci-dessus ne soit pas impacté pour que ça passe.
Par ailleurs, les prestataires de réseaux ne connaissent rien de la fiscalité TVA, et donc, dès qu'ils voient une maison ancienne, OK pour 10%...!
Pour vous, sans doute plusieurs compteurs: Les prestations à 10% ne peuvent concerner que les logements en tant que tels, éligibles à ce taux intermédiaire.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant[...]IQ-30-20-90-30-20140919

@+

Bonjour Deffrey et merci énormément pour votre réponse !!

Mon cerveau fatigué cerne toutefois mal vos indications et m'empêche de comprendre clairement :

Sur votre deuxième lien, je peux lire effectivement ce que je disais plus haut :

Citation:

Les travaux d'aménagement de combles et de greniers autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du CGI, sont éligibles au taux réduit de 10% prévue à l'article 279-0 bis du CGI dans la mesure où ces travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants) et n’aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher de la construction de plus de 10 % dans les conditions définies aux II-B § 360 et suivants.

Donc là, pour moi, je comprends : pas de taux réduit.

Plus haut vous disiez :

Citation:

Pour que vos combles soient éligibles SANS augmentation de surface [...]

Mais dans mon cas il y a de toute manière augmentation de surface, donc... ? Désolé, j'ai un peu de mal à suivre... 

Et enfgin quand vous dites :

Citation:

Il ne faut pas que vos travaux entraînent une "livraison à soit-même d'un immeuble neuf", notamment en respectant les critères suivants: moins de 66%:
* pour les planchers porteurs,
* huisseries extérieures,
* cloisons intérieures,
* installations sanitaires, plomberie,
* installations électriques,
* système de chauffage.

Donc, transformer une maison en plusieurs logements en respectant tous les critères...(?) Il suffirait qu'un seul des éléments ci-dessus ne soit pas impacté pour que ça passe.

Là j'ai effectivement l'impression que c'est bon puisque je ne change ni les huisseries extérieures ni les planchers porteurs...

Donc en conclusion... comment devrais-je gérer cette facture, globalement ?
Pardonnez-moi de demander une reformulation plus claire...

Re,

Sepi a écrit:

Bonjour Deffrey et merci énormément pour votre réponse !!

Mon cerveau fatigué cerne toutefois mal vos indications et m'empêche de comprendre clairement :

Sur votre deuxième lien, je peux lire effectivement ce que je disais plus haut :

Citation:

Les travaux d'aménagement de combles et de greniers autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du CGI, sont éligibles au taux réduit de 10% prévue à l'article 279-0 bis du CGI dans la mesure où ces travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants) et n’aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher de la construction de plus de 10 % dans les conditions définies aux II-B § 360 et suivants.

Donc là, pour moi, je comprends : pas de taux réduit.

Plus haut vous disiez :

Citation:

Pour que vos combles soient éligibles SANS augmentation de surface [...]

Mais dans mon cas il y a de toute manière augmentation de surface, donc... ? Désolé, j'ai un peu de mal à suivre... 

Et enfgin quand vous dites :

Citation:

Il ne faut pas que vos travaux entraînent une "livraison à soit-même d'un immeuble neuf", notamment en respectant les critères suivants: moins de 66%:
* pour les planchers porteurs,
* huisseries extérieures,
* cloisons intérieures,
* installations sanitaires, plomberie,
* installations électriques,
* système de chauffage.

Donc, transformer une maison en plusieurs logements en respectant tous les critères...(?) Il suffirait qu'un seul des éléments ci-dessus ne soit pas impacté pour que ça passe.

Là j'ai effectivement l'impression que c'est bon puisque je ne change ni les huisseries extérieures ni les planchers porteurs...

Donc en conclusion... comment devrais-je gérer cette facture, globalement ?
Pardonnez-moi de demander une reformulation plus claire...

 Si vous avez lu l'index 390:

" 390

Les travaux d’aménagement de combles et de greniers ayant pour seul objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant relèvent du taux réduit dans les conditions suivantes.

Il en est ainsi des travaux d’aménagement portant sur des combles aménageables qui n’augmentent pas la surface de plancher de la construction dès lors que les surfaces initialement non aménagées sont déjà incluses dans la surface de plancher de la construction avant les travaux. En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu’alors de la surface de plancher de la construction. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface visée au II-B § 360 a été augmentée de plus de 10 %." 

Donc, pour des combles ayant un sol avant travaux (contrairement à une pièce cathédrale dans laquelle on fait un plafond créant mezzanine au-dessus), les impôts considèrent qu'il n'y a pas création de surface de plancher, les rendant éligibles au taux de 10% (toujours dans les limites évoquées plus haut pour les éléments de second oeuvre).
Par contre, lorsque vous rédigerez votre H1, il faudra effectivement intégrer cette nouvelle surface devenue chambres, salle de jeux, salle de bain..., augmentant ainsi la valeur locative du bâti.
@+

Oh, c'est parfait alors, merci beaucoup !!
C'est bien du 10% partout dans ce cas, puisqu'effectivement les combles sont bien isolés par un plancher déjà existants ! Merci infiniement !! Je n'aurai pas réussi à distinguer le vrai du faux tout seul !
Merci Deffrey !