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Dois-je payer de la taxe fonciere pour mes combles non-habites? Résolu

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Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Ma femme et moi, nous sommes en train d'appliquer pour un permis de construire pour une maison a Ozenx-Montestrucq (dep. 64).

Notre toiture va avoir 4 faces: 2 (sud et nord) vont avoir chacune 30° et les autres (ouest et est), 45°.

Entre le plancher des combles et la partie la plus haute ou l'isolation du grenier commence, il y a environ 2,75m (la surface du plancher avec une hauteur superieure a 1,8m est de 14m carres).
Le type de la charpente va etre traditionnelle (pas encombree par des poutres en W).

Notre intention est d'utiliser les combles en tant que des combles perdus afin de stocker nos affaires et pour le VMC (systeme de ventilation) et peut-etre pour un ballon a l'eau chaude aussi et des composants du systeme photo-voltaique.
Nous n'avons pas l'intention d'y habiter jamais (notre acces vers les combles va etre tres difficile).
Est-ce que nous allons devoir payer en plus chaque annee (dans la taxe fonciere, par exemple) pour la surface de 14m carres?
Ou est-ce que nous n'avons rien a payer pour le grenier qui ne va jamais etre utilise comme une chambre a vivre?

Merci d'avance pour votre aide.
Messages : Env. 20
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Et pourquoi seriez-vous exempté ?

Surtout que des combles perdus on ne peut rien stocker dedans.

On ne parle pas en surface habitable mais en surface de plancher mais ça ne change rien sur le principe.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
ethicallens a écrit:Ma femme et moi, nous sommes en train d'appliquer pour un permis de construire pour une maison a Ozenx-Montestrucq (dep. 64).

Notre toiture va avoir 4 faces: 2 (sud et nord) vont avoir chacune 30° et les autres (ouest et est), 45°.

Entre le plancher des combles et la partie la plus haute ou l'isolation du grenier commence, il y a environ 2,75m (la surface du plancher avec une hauteur superieure a 1,8m est de 14m carres).
Le type de la charpente va etre traditionnelle (pas encombree par des poutres en W).

Notre intention est d'utiliser les combles en tant que des combles perdus afin de stocker nos affaires et pour le VMC (systeme de ventilation) et peut-etre pour un ballon a l'eau chaude aussi et des composants du systeme photo-voltaique.
Nous n'avons pas l'intention d'y habiter jamais (notre acces vers les combles va etre tres difficile).
Est-ce que nous allons devoir payer en plus chaque annee (dans la taxe fonciere, par exemple) pour la surface de 14m carres?
Ou est-ce que nous n'avons rien a payer pour le grenier qui ne va jamais etre utilise comme une chambre a vivre?

Merci d'avance pour votre aide.


  Vous en êtes au stade du dossier de PC:
  - La hauteur supérieure à 1m80 dont vous parlez (14 m²), concerne l'urbanisme au titre de la surface de plancher (SP). Cette surface entre également dans la surface taxable à la TA.
  - Au titre de la fiscalité foncière, dans les 90 jours de l'achèvement de la construction (habitabilité), vous aurez à remplir la déclaration H1 à partir de laquelle le service des impôts (fonciers) va établir la valeur locative cadastrale de votre maison, dont l'assiette est calculée:
* d'une part, à partir de la surface pondérée de cette maison et ses annexes éventuelles, 
* d'autre part en multipliant cette dernière par le tarif au m² fixé par la commune en fonction de la catégorie du bâtiment. 
  - Dans cette déclaration H1 vous devrez mentionner la surface de vos combles/grenier constitutifs d'éléments secondaires (et non pièce ou annexe).
* le calcul de cette surface se fait au sol, de mur à mur, sans tenir compte de la hauteur, malgré les rampants.
Pour rappel, vous ne paierez pas sur la surface totale réelle de vos combles, mais:
* sur leur surface corrigée (pondérée),
* après application du correctif de nature du local.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Calète a écrit:Bonjour.

Et pourquoi seriez-vous exempté ?

Surtout que des combles perdus on ne peut rien stocker dedans.

On ne parle pas en surface habitable mais en surface de plancher mais ça ne change rien sur le principe.

Bonsoir.
Merci beaucoup pour votre reponse. Notre intention est de ne pas payer beaucoup chaque annee pour le grenier. Je connais pas les regles francaises (et je les trouves pas tres claires quand je fais des recherches sur l'Internet, non plus ). C'est a cause de cela que j'ai utilise ce forum-ci.
Bien a vous!
 Alex
Messages : Env. 20
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 2 mois
 
Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
deffrey a écrit:Bonjour,
ethicallens a écrit:Ma femme et moi, nous sommes en train d'appliquer pour un permis de construire pour une maison a Ozenx-Montestrucq (dep. 64).

Notre toiture va avoir 4 faces: 2 (sud et nord) vont avoir chacune 30° et les autres (ouest et est), 45°.

Entre le plancher des combles et la partie la plus haute ou l'isolation du grenier commence, il y a environ 2,75m (la surface du plancher avec une hauteur superieure a 1,8m est de 14m carres).
Le type de la charpente va etre traditionnelle (pas encombree par des poutres en W).

Notre intention est d'utiliser les combles en tant que des combles perdus afin de stocker nos affaires et pour le VMC (systeme de ventilation) et peut-etre pour un ballon a l'eau chaude aussi et des composants du systeme photo-voltaique.
Nous n'avons pas l'intention d'y habiter jamais (notre acces vers les combles va etre tres difficile).
Est-ce que nous allons devoir payer en plus chaque annee (dans la taxe fonciere, par exemple) pour la surface de 14m carres?
Ou est-ce que nous n'avons rien a payer pour le grenier qui ne va jamais etre utilise comme une chambre a vivre?

Merci d'avance pour votre aide.


  Vous en êtes au stade du dossier de PC:
  - La hauteur supérieure à 1m80 dont vous parlez (14 m²), concerne l'urbanisme au titre de la surface de plancher (SP). Cette surface entre également dans la surface taxable à la TA.
  - Au titre de la fiscalité foncière, dans les 90 jours de l'achèvement de la construction (habitabilité), vous aurez à remplir la déclaration H1 à partir de laquelle le service des impôts (fonciers) va établir la valeur locative cadastrale de votre maison, dont l'assiette est calculée:
* d'une part, à partir de la surface pondérée de cette maison et ses annexes éventuelles, 
* d'autre part en multipliant cette dernière par le tarif au m² fixé par la commune en fonction de la catégorie du bâtiment. 
  - Dans cette déclaration H1 vous devrez mentionner la surface de vos combles/grenier constitutifs d'éléments secondaires (et non pièce ou annexe).
* le calcul de cette surface se fait au sol, de mur à mur, sans tenir compte de la hauteur, malgré les rampants.
Pour rappel, vous ne paierez pas sur la surface totale réelle de vos combles, mais:
* sur leur surface corrigée (pondérée),
* après application du correctif de nature du local.
@+

Bonsoir et merci beaucoup pour votre reponse rapide et detaillee.
Pour la taxe d'urbanisme, c'est pas grave, car nous allons la payer seulement une fois.
Mais pour la taxe fonciere, qui doit etre payee chaque annee, on pensait a modifier le degre des tois est et ouest afin d'avoir moins de metres carres au dessus de 1.8m.
Je ne savais pas que la hauteur compte pas pour la taxe fonciere. Merci de nouveau pour votre aide. Je vous souhaite une tres belle semaine!
Alex
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En cache depuis le mercredi 15 mai 2024 à 23h55
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