éxonération taxe foncière pour une maison RT 2012

Bonsoir,
BBC RT 2005 avec une exonération de la TF pendant 15 ans!!
Je vois parfois 2 ans ou 5 mais est-ce lié à la performance énergétique ou le lieu de construction ?
Bonne soirée,
Ratatouille49

Bonjour,

Vous seriez bien aimables(!) de faire une petite recherche avant de questionner!

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-273935-exone[...]-quelles-demarches-.php

D'où il ressort que les constructions BBC PEUVENT être exonérées durant 5 ans au moins.
Pour ce qui concerne la RT 2012, l'application peut en être la même, SI la collectivité en a ainsi délibéré, sachant que cette RT est désormais imposée, et donc son niveau de performance pas supérieur à la législation en vigueur.
En résumé, interviennent:
- Le niveau de performance,
- La collectivité territoriale (qui a voté ou pas l'exo supplémentaire)

Cite l'art. 1383-0-B bis du CGI:

"1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur..."
@+

Ratatouille49 a écrit:

Bonsoir,
BBC RT 2005 avec une exonération de la TF pendant 15 ans!!
Je vois parfois 2 ans ou 5 mais est-ce lié à la performance énergétique ou le lieu de construction ?
Bonne soirée,
Ratatouille49

merci de votre réponse.
Oui effectivement, j'ai l'impression que la durée varie selon le lieu de construction...et que la prise ne compte des performances énergétiques n'intervient pas vraiment, dommage.
Vous avez vu en mairie pour savoir votre durée?

deffrey a écrit:

Bonjour,

Vous seriez bien aimables(!) de faire une petite recherche avant de questionner!

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-273935-exone[...]-quelles-demarches-.php

D'où il ressort que les constructions BBC PEUVENT être exonérées durant 5 ans au moins.
Pour ce qui concerne la RT 2012, l'application peut en être la même, SI la collectivité en a ainsi délibéré, sachant que cette RT est désormais imposée, et donc son niveau de performance pas supérieur à la législation en vigueur.
En résumé, interviennent:
- Le niveau de performance,
- La collectivité territoriale (qui a voté ou pas l'exo supplémentaire)

Cite l'art. 1383-0-B bis du CGI:

"1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur..."
@+

Tout d'abord merci de votre réponse.
Merci de votre conseil pour la recherche mais je l'ai effectué et n'ai rien trouvé concernant la RT 2012...
Je vous remercie tout de même de votre gentillesse (!) et de votre partage de lien.

Y'a t il des personnes qui ont des retours sur le 86?

J'envoie un mail à ma mairie pour connaitre leur disposition.

Pour info, j'ai trouvé cela sur internet:

Sont imposables toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure (non déplaçables) et qui présentent le caractère de véritable bâtiment.

La taxe foncière est calculée sur la même assiette que la taxe d'habitation mais diminuée d'un abattement forfaitaire de 50 %. Cet abattement est censé couvrir les frais de gestion, d'entretien, etc. Le fisc multiplie ensuite la base d'imposition nette par un coefficient, fixé par chacune des collectivités locales.

Des exonérations pour le neuf : les constructions nouvelles, les reconstructions ou additions de constructions bénéficient systématiquement d'une exonération de la taxe foncière pour les deux premières années. Pour en bénéficier, le contribuable doit déposer dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'achèvement une demande auprès du bureau du cadastre ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

A savoir : depuis le 1er janvier 2009 pour les maisons respectant au moins la norme BBC 2005, les communes peuvent décider d'une exonération complémentaire d'au moins cinq ans qui commence à partir de la troisième année et s'ajoute à l'exonération temporaire de base. Un maison neuve respectant la RT 2012 peut donc bénéficier d'une exonération de la taxe foncière de sept ans, voire plus. Renseignez-vous en mairie pour savoir si vous pourrez bénéficier de cette exonération supplémentaire de taxe foncière.

Bonjour,

Une exonération pour le BBC, cela me semble normal car le propriétaire faisait un effort pour avoir une construction mieux isolée que la réglementation thermique 2005.
En revanche, bénéficier d'une exonération pour une maison qui respecte la réglementation thermique en vigueur, cela me surprend.
Sur le BOFIP (la bible des impôts), je n'ai trouvé que l'exonération de 2 ans pour la part départementale.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP

Bonjour,

Le BOFIP (d'abord issu du CGI, et des arrêts de jurisprudences) dont vous mettez le lien ne traite QUE du régime général d'exonération temporaire sous condition, non des extensions d'exonération.
Pour ce qui concerne les exonérations (éventuelles) de plus de 2 ans en matière d'économie d'énergie, la bible c'est le CGI:
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EBBBD0C8D[...]&dateTexte=20150227

Et je cite ce que Fmalou a trouvé "sur le net":

"..Des exonérations pour le neuf : les constructions nouvelles, les reconstructions ou additions de constructions bénéficient systématiquement d'une exonération de la taxe foncière pour les deux premières années. Pour en bénéficier, le contribuable doit déposer dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'achèvement une demande auprès du bureau du cadastre ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien..."

Ce qui est bien évidemment faux, puisque les collectivités à fiscalité propre peuvent par délibération supprimer l'exonération (art 1383 V du CGI):
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI[...]=&categorieLien=cid

Méfiance donc avec le "net"!
@+

AH oui, et bien va falloir que je me renseigne alors, je tombe de haut ...

Oui ce n est qu une info parmi tant d autre!
C est pourquoi je poste ici pour de vrais retours d expérience.
Si je comprend bien on a 2 ans (formulaire renvoyé dans les 90 jours) et voire plus si collectivités est d accord ( formulaire ou lettre au impôt? )
J attend la réponse de ma mairie pour savoir s ils font l exonération complémentaire et sa durée.
Je vous tiens au courant de la suite.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Le BOFIP (d'abord issu du CGI, et des arrêts de jurisprudences) dont vous mettez le lien ne traite QUE du régime général d'exonération temporaire sous condition, non des extensions d'exonération.
Pour ce qui concerne les exonérations (éventuelles) de plus de 2 ans en matière d'économie d'énergie, la bible c'est le CGI:
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EBBBD0C8D[...]&dateTexte=20150227


@+

Bonsoir,


L'article sur lequel vous vous appuyez stipule:


Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur (supérieur à la RT2012).


Quand il s'agissait de la RT 2005, le BBC profitait de cette extension d'exonération car les performances énergétiques étaient supérieures à la législation en vigueur (RT 2005).


Pourriez-vous m'expliquer en quoi la RT 2012 permet d'obtenir une extension d'exonération alors que la législation en vigueur est la RT 2012?

Bonsoir Mfalou,
Je ne suis pas allée à la mairie. Peut-être que j'aurais du !
La construction est en VEFA en location accession. La durée de l'exonération est plus importante que la plupart des autres programmes.
Dans certaines villes la durée se limite à 2 ans. Voilà pourquoi je pensais que c'était lié au lieu de construction et même au zone de réhabilitation urbaine.
Avez-vous eu l'information validée par la mairie ou le centre des impôts de votre futur lieu de construction?
Bonne soirée et surtout bon courage pour y voir plus clair!
Ratatouille49

Ratatouille49 a écrit:

Bonsoir Mfalou,
Je ne suis pas allée à la mairie. Peut-être que j'aurais du !
La construction est en VEFA en location accession. La durée de l'exonération est plus importante que la plupart des autres programmes.
Dans certaines villes la durée se limite à 2 ans. Voilà pourquoi je pensais que c'était lié au lieu de construction et même au zone de réhabilitation urbaine.
Avez-vous eu l'information validée par la mairie ou le centre des impôts de votre futur lieu de construction?
Bonne soirée et surtout bon courage pour y voir plus clair!
Ratatouille49

Non j'ai envoyé un mail mais la secrétaire ne connait pas la réponse donc j'en saurai plus courant de semaine...

Bonjour,

dams44600 a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Le BOFIP (d'abord issu du CGI, et des arrêts de jurisprudences) dont vous mettez le lien ne traite QUE du régime général d'exonération temporaire sous condition, non des extensions d'exonération.
Pour ce qui concerne les exonérations (éventuelles) de plus de 2 ans en matière d'économie d'énergie, la bible c'est le CGI:
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EBBBD0C8D[...]&dateTexte=20150227


@+

Bonsoir,


L'article sur lequel vous vous appuyez stipule:


Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur (supérieur à la RT2012).


Quand il s'agissait de la RT 2005, le BBC profitait de cette extension d'exonération car les performances énergétiques étaient supérieures à la législation en vigueur (RT 2005).


Pourriez-vous m'expliquer en quoi la RT 2012 permet d'obtenir une extension d'exonération alors que la législation en vigueur est la RT 2012?

Il faut reprendre les réponses dans l'ordre chronologique!!
A la question sur la RT 2012, j'ai écrit:
"...Pour ce qui concerne la RT 2012, l'application peut en être la même, SI la collectivité en a ainsi délibéré, sachant que cette RT est désormais imposée, et donc son niveau de performance pas supérieur à la législation en vigueur..." en m'appuyant sur les dispositions de l'art. 1383-0-B bis du CGI. Le décisionnaire est la collectivité territoriale. C'est donc à ELLE qu'il faut demander si exo supplémentaire ou pas.

Par ailleurs, je vous ai précisé que le BOFIP que vous citez ne traite QUE du cas général d'exonération éventuelle de 2 ans. Dans le cadre des économies d'énergie, avec donc extension éventuelle d'exo, j'ai mis en lien l'art. 1383-0 B du CGI, qui en est la base légale.
Deux choses différentes, sans contradiction.
@+