Remise des clés fin décembre et exonération de taxe foncière

Tu n'a pas encore envoyé ta H1 ?

fafa600 a écrit:

Tu n'a pas encore envoyé ta H1 ?

Salut, non pas encore ..
Je crois avoir 90 jours pour l'envoyer, mais pas si c'est à la remise des clés par le constructeur ou quand j'aurai vidé les réserves que j'ai prévu pour les peintures et aménagement extérieur.

Bonjour,

Si à la remise des clés la maison est habitable (définition fiscale), la date portée dans la H1 doit (devrait) être 28/12/2013, pour une exo partielle en 2014 et 2015.
Les peintures (intérieures ou extérieures) n'ont aucune incidence sur cette définition, alors que les peintures extérieures peuvent en avoir une (incidence) pour le dépôt de la DAACT.
@+

De toute maniere il ne te reste plus qu'une semaine avant fin 2013

Donc envoie la début 2014 mais pas le 2 Janvier, pour ne pas que ca fasse suspicieux..

Une maison est habitable quand elle raccordée (EDF, EAU etc..)au sens des impots je crois

fafa600 a écrit:

De toute maniere il ne te reste plus qu'une semaine avant fin 2013

Donc envoie la début 2014 mais pas le 2 Janvier, pour ne pas que ca fasse suspicieux..

Une maison est habitable quand elle raccordée (EDF, EAU etc..)au sens des impots je crois

Impec, le raccordement EDF se fait le 15 janvier,

Je conseille quand meme de vous renseigner sur la notion d'habitable au sens fiscal car a mon centre des impots ils ne sont pas du tout d'accord avec cette definition...
Je dis ca juste pour éviter aux personnes de se retrouver comme moi

Alors renseigne toi aussi sur le modalités d'application de cette exonération car , je ne sais pas si c'est partout pareil en France mais :

pour moi l’exonération se fait UNIQUEMENT pour 2 années PLEINES , c'est a dire que pour moi , envoi du "h1" fin juin 2011 et donc , j'ai été exonéré en 2012 et 2013 (et rien payé en pour le fin 2011)
donc si tu envoi ton "h1" après le 15/01/2014 ton exonération débutera a partir du 1/1/2015 pour 2 ans et pour 2014 rien ne te sera réclamé .

a moins d'avoir une construction existante sur ton terrain , auquel cas tu payeras la part pour cette construction

Bonjour,

kqueen a écrit:

Je conseille quand meme de vous renseigner sur la notion d'habitable au sens fiscal car a mon centre des impots ils ne sont pas du tout d'accord avec cette definition...
Je dis ca juste pour éviter aux personnes de se retrouver comme moi

J'ai apporté une réponse dans un post identique (si TOUTES les conditions sont réunies).
Et vous êtes donc dans quelle situation???
@+