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Pb déclaration H1 et exonération taxe foncière! Help !

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Env. 10 message Morbihan
Bonjour à tous !

Oui encore une question sur ce thème mais comme chaque cas est particulier, en l'occurence le mien, les infos que j'ai trouvées sur le forum n'ont répondu qu'en partie à mes questions..!

Nous avons construit et emménagé dans notre maison le 5 février 2011 (habitant avant cette date à titre gratuit chez ma mère).

A l'époque de la construction nous avions demandé à la mairie et au maire également si notre commune pratiquait l'exonération de la taxe foncière les 2 premières années pour les constructions individuelles. La réponse fut non.
Au moment de remplir la déclaration H1 je n'étais donc pas stressée outre mesure quant aux délais puisque je savais qu'il n'y aurait de toute façon aucune exonération nous concernant ! C'est pas une raison me direz vous mais bon.

J'ai franchement hésité à l'époque quant à la date à déclarer pour l'achèvement au sens fiscal.. Du coup, je crois, avec le recul, que j'ai fait une erreur parce que dans le soucis de ne pas tricher et d'etre honnete et de coller parfaitement à leur définition j'ai choisi de mettre en date d'achèvement des travaux celle correspondant à l'ouverture et la mise en service de compteurs EDF (à savoir le 20/10/10) , sachant que l'eau aussi avait été raccordée. Seulement à cette date les sols, sanitaires, faience, ect n'étaient pas fait !

J'ai envoyé cette déclaration au dela des 90 jours exigibles (3 mois de retard en fait puisque la date de dépot est le 07/06/11) pour donner droit à l'exonération ce dont je ne me souciais guère d'après ce que la mairie m'avait appris..

Bon sauf que par hazard, en parlant avec mes voisins qui m'ont mis la puce à l'oreille, j'ai appelé la trésorerie de ma commune qui m'a appris qu'elle pratiquait bien l'exonération de la taxe foncière les 2 premières années .....

J'ai cru que j'allais m'étrangler.

j'appelle la tresorie responsable du paiement de la taxe foncière pour savoir ce qu'il en était quant à une possible exonération. Il faut savoir que je n'ai pas eu à payer de taxe foncière pour 2011 (n'était pas physiquement dans notre nouvelle maison au 1er janvier 2011) et que j'ai payé une taxe foncière pour 2012.

On m'a répondu que je n'avais pas eu le droit à une exonération du fait que j'avais envoyé ma déclaration hors délai. Je leur ai répondu que j'étais très embétée parce qu'on m'avait mal informée, que si j'avais su etc... et qu'en plus je n'avais effectivement emménagée que le 5 février 2011 et que la date d'achèvement que j'avais reportée sur la déclaration n'était selon moi pas la bonne etc...

Pour finir on m'a demandé d'envoyé une copie de la déclaration d'achèvement des travaux que nous avons déposée à la mairie et sur laquelle apparait bien la fameuse date d'emménagement du 5 février 2011 correspondant à notre fin de chantier et qu'elles réexamineront mon dossier pour voir ce à quoi j'ai droit...

Qu'en pensez vous ? Aurais-je droit à une exonération ? Est ce trop tard ? Est ce normal qu'ils se fient à la déclaration d'achèvement fait à l'urbanisme ?

Merci pour vos réponses !
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Vous posez beaucoup de questions sur ce forum... qui n'a pas la maîtrise des suites qui seront données;
Constituez votre dossier (PC, H1 que vous avez remplie, DAACT, autres justificatifs), prenez rendez-vous au CDIF dont vous dépendez, et défendez votre cause directement pour demander le dégrèvement.
Au départ, vous êtes en effet hors jeu (hors délai).

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Morbihan
Ok merci !

Qu'est ce que le CDIF ?
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Centre Des Impôts Fonciers.
Une bonne explication directe vaut mieux qu'un courrier!
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Morbihan
Oui tout à fait d'accord, je vais suivre vos conseils !

Encore une fois merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre. !

Bonnes fetes de fin d'année
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Bonnes fêtes également (surtout si dégrèvement
) , mais d'ici là, vous nous aurez donné la réponse du service des impôts!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Morbihan
Je ne manquerai effectivement pas de vous informer de la suite du dossier (bien que je ne crois plus au père noel depuis quelques années déja )

@+
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 50 message Jura
J'attends également votre réponse avec intérêt, puisque je suis dans le même cas
J'ai enménagé fin 2011, nous sommes fin 2012 et j'ai seulement reçu l'imprimé il y a 2 semaines, je n'étais pas du tout au courant de cette déclaration.
J’espère au moins ne pas avoir de majoration !
Messages : Env. 50
Dept : Jura
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le vendredi 05 avril 2024 à 06h35
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