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Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans

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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum, qui va m'être bien utile je pense vu que je suis en train d'acheter!

Je vais acquérir prochainement un appartement neuf.. D'après la loi des finances 2014, je peux potentiellement avoir droit à une éxonération de taxe foncière pendant 2 ans. La loi stipule que:

Vous devez effectuer la déclaration dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Mon problème est le suivant:
  • Le bien a été achevé au mois d'avril 2014.
  • J'ai signé un compromis de vente le 6 juin 2014 mais je n'ai toujours pas signé l'acte de vente (je suis en cours de demande de prêt)
  • (La particularité est que ce type de logement est vendu sur plan, donc AVANT achèvement, mais dans mon cas j'achète après l'achèvement vu qu'il leur restait des logements invendus)
Le délai de 90 jours se termine au mois de juillet 2014 mais rien ne m'assure qu'à ce moment j'aurais déjà mon pret de validé. Du coup je risque de ne pas profiter de l'exonération.

Dans mon cas, vu que j'achète ce logement APRES la date d'achèvement de construction, le délai de 90 jours est-il compté à partir de la date d'achèvement ou de la date de signature chez le notaire? Je ne trouve aucune information à ce sujet mais ça me paraitrait logique que c'est à partir du moment où j'achète le logement que j'ai droit à ce délai.

Merci d'avance de votre aide!

Julien.
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Membre utile Env. 1000 message Finistere
Bonjour,

ça me paraitrait logique aussi.
est ce que vous avez tenté de poser la question à votre notaire ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
La taxe foncière est partagée entre région, département, commune, voire communauté de communes...

L'exonération ne porte pas forcément pour l'ensemble des bénéficiaires
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Val D Oise
Merci pour vos réponses.
Je n'ai pas demandé au notaire, c'est effectivement une bonne idée!
J'ai aussi fait la demande au centre des impots fonciers dont dépend ma future commune mais je n'ai pas encore de réponse.

Julien.
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le vendredi 14 janvier 2022 à 00h59
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