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Suppresion de l'exoneration de la taxe fonciere

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Env. 100 message Fonsorbes (31)
Bonsoir à tous,

Pourriez-vous m'aider s'il vous plait?
Je vous expose ma situation.

Avec mon mari nous avons acheté un terrain en avril 2014 pour lequel nous avons obtenu un permis de construire en juin 2014. Lors de l'achat du terrain le notaire nous avait bien confirme ce que la mairie nous avait dit: nous serons exonérés de taxe fonciere (part communale + departementale) pendant 2 ans et ce, dans le but d'aider les primo-accédants et les nouveaux arrivants dans la commune. Heureux et contentes nous signons!

Nous avons termine la maison et déposé le modele H1 dans les temps le 30 avril 2015 et ce afin de pouvoir béneficier de l'exoneration (le notaire avait insisté sur le fait que nous devions le faire pour etre exonérés).

Ainsi nous devrions être exoneres de taxe foncière pour les années 2016 et 2017...nous serions redevables en 2018 (pendant ce temps nous payons la taxe d'amenagement)

Or, ce matin, nous nous rendons au centre des impots pour faire une simulation de la taxe fonciere que nous devrons payer en 2018 (et ce dans le but de commencer a penser a combien mettre de coté)... nous tombons des nues lorsque la dame nous dit «pas besoin de faire la simulation une facture est dejà editée en votre nom!»

WHAT??? Apparemment, la mairie de notre commune aurait supprimée l'exoneration de la taxe fonciere (part communale) mais nous continuons d'etre exonérés de la part départementale.

Vacances obligent les services de ma mairie sont fermés... je cherche de mon coté et découvre que la déliberation de la suppression de l'exoneration de la taxe fonciere a été votée le 26 mars 2015. Soit...

Je contacte les impots et lá, apres avoir parlé à deux conseillers voila les deux sons de cloches differents:

1) Pour la dame les deliberations de la mairie doivent etre prises avant le 1er octobre et comme celle ci a eté prise en mars 2015 (docn avant octobre 2015) elle prend effectivement effet pour l'annee 2016 ...nous sommes donc redevables de cette taxe;

2) Pour le monsieur, bien que la deliberation ait eu lieu en mars 2015 (donc dans les temps) nous avons deposé l'achevement des travaux et le modele H1 en avril 2015 (soit avant la mise en application pour l'année 2016)...nous ne sommes donc pas redevables!


QUESTION: QUI A RAISON?????????

Qui plus est, ayant achetés le terrain en 2014 alors que l'exoneration etait en vigueur, ne devrions-nous pas etre exoneés tout simplement comme prévu????????

je precise que sur les documents du notaire il n'y a aucune indication d'exoneration ou pas.


Pourriez vous m'aider s'il vous plait???????

Merci a vous!
Messages : Env. 100
De : Fonsorbes (31)
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
... et oui , chacun fait ce qui lui plaira hier .. pour demain , mais là , on est encore des pigeons ... LoL
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 100 message Fonsorbes (31)
C'est exactement ça!
J'ai demandé un rdv avec le maire de la commune et j'essaie d'obtenir des reponse smais rien...
Messages : Env. 100
De : Fonsorbes (31)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
N'attends pas de réponses ,
mais je te conseil de prévoir à poser plusieurs questions très pertinentes ,
et n'oublies pas de demander les jours ,
avec les PV d'assemblées ..les avis
et autres ..
vas voir tes voisins , vas voir les anciens du villages pour enregistrer des anecdotes sur tous et sur tout..
A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le dimanche 11 octobre 2020 à 05h29
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