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Formulaires Déclaration H1 et DAACT

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Nouvel Aviseur Env. 20 message Nord
Bonjour , début de construction en janvier 2019 , livraison de notre maison 11 juin 2020.
Nous avons eu le raccordement à l'électricité le 10 juillet 2020.
Le formulaire H1 et à renvoyer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux et après avoir contacté les impôts , ils m'ont bien précisé 90 jours après le raccordement à l'eau et à l'électricité.
Ce qui m'amène donc au 8 octobre 2020 . Sur la déclaration j'ai noté la date du 5 octobre 2020 pour être sûr de ne pas être en retard mais je n'ai envoyé ce document seulement aujourd'hui donc le 11 octobre 2020 à cause de soucis personnels que l'on a eu et qui explique ce retard .
C'est cette déclaration H1 qui permet d'être exonéré des impôts pendant 2 ans, si on envoie le document dans les 90 jours.
J'ai pour ma part 3 jours de retard dans l'envoi du document pensez-vous que cela pourra jouer sur l' exonération d'impôts des 2 ans ?

Nous sommes également confronté à un autre problème.
En parcourant les sites internet pour avoir des informations sur le formulaire H1, nous nous sommes aperçu que notre constructeur ne nous a pas du tout informer que nous devions envoyer la déclaration d'achèvement et de conformités des travaux dans les 90 jours qui suivent cet achèvement à la mairie .
Quelle date doit-on noter sur ce document pour l'achèvement des travaux car nous n'avons aucune idée de la date à laquelle ces travaux ont été achevée.
De plus, quelle incidence cela aura d'envoyer ce document en retard à la mairie ?
Je précise que le DPE n'est pas encore fait et ne sera fait que mi-octobre.
Nous habitons dans cette maison depuis le 31.08.2020.

Merci .
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 20
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 600 message Essonne
nougyris a écrit:Nous avons eu le raccordement à l'électricité le 10 juillet 2020.
Le formulaire H1 et à renvoyer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux et après avoir contacté les impôts , ils m'ont bien précisé 90 jours après le raccordement à l'eau et à l'électricité.
Ce qui m'amène donc au 8 octobre 2020 . Sur la déclaration j'ai noté la date du 5 octobre 2020 pour être sûr de ne pas être en retard mais je n'ai envoyé ce document seulement aujourd'hui donc le 11 octobre 2020 à cause de soucis personnels que l'on a eu et qui explique ce retard .
C'est cette déclaration H1 qui permet d'être exonéré des impôts pendant 2 ans, si on envoie le document dans les 90 jours.
J'ai pour ma part 3 jours de retard dans l'envoi du document pensez-vous que cela pourra jouer sur l' exonération d'impôts des 2 ans ?

A mon avis, si la date d'achèvement déclarée est le 10 juillet et que le formulaire est daté du 8 octobre, ce sera bon. Il ne vont pas d'amuser à regarder le cachet de la poste si ça reste dans les délais d'envoi habituels. Mais il y a quand même un risque.
Morale de l'histoire : la prochaine fois, envoyez vos déclarations sous forme dématérialisée via impots.gouv.fr. Ca évite un déplacement à la Poste, et c'est instantané.
aamoi8428
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 20 message Nord
Alyénor a écrit:
nougyris a écrit:Nous avons eu le raccordement à l'électricité le 10 juillet 2020.
Le formulaire H1 et à renvoyer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux et après avoir contacté les impôts , ils m'ont bien précisé 90 jours après le raccordement à l'eau et à l'électricité.
Ce qui m'amène donc au 8 octobre 2020 . Sur la déclaration j'ai noté la date du 5 octobre 2020 pour être sûr de ne pas être en retard mais je n'ai envoyé ce document seulement aujourd'hui donc le 11 octobre 2020 à cause de soucis personnels que l'on a eu et qui explique ce retard .
C'est cette déclaration H1 qui permet d'être exonéré des impôts pendant 2 ans, si on envoie le document dans les 90 jours.
J'ai pour ma part 3 jours de retard dans l'envoi du document pensez-vous que cela pourra jouer sur l' exonération d'impôts des 2 ans ?

A mon avis, si la date d'achèvement déclarée est le 10 juillet et que le formulaire est daté du 8 octobre, ce sera bon. Il ne vont pas d'amuser à regarder le cachet de la poste si ça reste dans les délais d'envoi habituels. Mais il y a quand même un risque.
Morale de l'histoire : la prochaine fois, envoyez vos déclarations sous forme dématérialisée via impots.gouv.fr. Ca évite un déplacement à la Poste, et c'est instantané.


Je l'ai envoyé par mail justement le 11.10.2020 et la date max était le 08.11.2020
De gros soucis perso familiaux nous sont tombés dessus ce qui explique ce retard . . . Je ne suis jamais en retard dans mes papiers sauf là . . .
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Même s'il n'existe pas de délai pour la déposer, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être envoyée en mairie lorsque tout ce qui est prévu au permis de construire est... achevé et conforme.
La date inscrite correspond donc à l'achèvement de ce qui est autorisé par le permis.
La DAACT doit être complétée de l'attestation RT 2012 (art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme), pas du DPE. Sans cette pièce la ville peut contester la conformité ou bien attendre que vous la déposiez si le délai de contestation le permet (R.462-6)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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En cache depuis le jeudi 15 octobre 2020 à 12h29
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