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Env. 30 message Serifontaine (60)
Bonjour, j'ai projet de construction a but locatif , mon idée est de déposer  1 permis de construire pour 2 logements mitoyen  n'excédant pas 150m2 habitable (2 logements de 75m2 chacun).
Ma question est de savoir si je vais devoir payer 1 ou 2 taxes d'aménagement ?
( sachant que dans région la taxe d'amenagement est d'environ 4000€) 
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Messages : Env. 30
De : Serifontaine (60)
Ancienneté : + de 9 ans
 
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour,

Si vous déposez 1 permis, la TA sera calculée sur l'ensemble de la surface taxable du projet.
L'urbanisme règlementaire n'utilise pas la surface habitable. La surface de plancher permet de déterminer le champ d'application de l'autorisation et le recours à architecte. La surface taxable pour le calcul de la taxe d'aménagement.
Pour du logement locatif, le projet doit être conforme aux règles d'accessibilité PMR.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 30 message Serifontaine (60)
Je vous remercie salade bio pour votre réponse.

-Donc si je comprends bien le calcul de la TA est calculé sur la surface plancher hors tout ?
- Est il obligatoire d’avoir recours à un architecte si la construction de dépasse pas 150 m2 habitable ?
-est il obligatoire de construire au normes pour personne à mobilité réduite pour un logement locatif ?
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Messages : Env. 30
De : Serifontaine (60)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 800 message Yvelines
1- La TA est calculée sur la base de la surface taxable (pas la surface de plancher). vous trouverez une notice d'aide au calcul : ici
2- Le recours à l'architecte est la règle. Il existe des cas qui permettent d'éviter à un particulier d'y avoir recours, listés à l'article R.431-2 du code de l'urbanisme. Là encore, la surface habitable n'existe pas, il s'agit de la surface de plancher.
3- Si vous construisez des logements pour les vendre/louer, vous devez être conforme aux règles d'accessibilité PMR. Vous devez d'ailleurs fournir une attestation en ce sens lors de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (R.462-3 du même code). De plus, en cas de constructions de logements mitoyens prévus dans un même permis de construire vous devez également respecter la règlementation acoustique, et fournir une attestation à l'achèvement des travaux (R.462-4-3).
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le mercredi 27 novembre 2019 à 20h54
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