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Taxe d'aménagement avis tardif

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Nouveau membre Env. 10 message Haute Savoie
J'ai fait fermer un balcon qui n'est pas une pièce habitable car sans revêtement de sol, ni chauffage.
Les travaux ont été achevés le 20/1272018. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux reçue en mairie le 19/08/2019.
Le 3 juin 2021, je reçois une information concernant la taxe d'aménagement que je devrai acquitter ultérieurement.
Vu la lenteur de transmission des documents et informations, ai-je un moyen de faire recours ?
Merci de m'éclairer. 
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : moins de 7j
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre utile Env. 300 message Calvados
Bonjour,

La taxe reste due même si vous n'avez pas reçu les avis (le système est bien fait...). S'ils vous demandent des pénalités pour retard de paiement, il est parfois possible de négocier.

Cordialement. 
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Yayou40 a écrit:J'ai fait fermer un balcon qui n'est pas une pièce habitable car sans revêtement de sol, ni chauffage.
Les travaux ont été achevés le 20/1272018. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux reçue en mairie le 19/08/2019.
Le 3 juin 2021, je reçois une information concernant la taxe d'aménagement que je devrai acquitter ultérieurement.
Vu la lenteur de transmission des documents et informations, ai-je un moyen de faire recours ?
Merci de m'éclairer. 

La date importante est celle de la délivrance de l'autorisation, non celle de l'achèvement. Quelle est-elle? Car l'administration dispose de deux délais:
  - Le délai de reprise (émission du titre de recouvrement): jusqu'au 31/12 de la 4ème année qui suit celle de l'autorisation. Par exemple autorisation du 1er/03/2017, émission du titre jusqu'au 31/12/2021,
  - Le délai de prescription de l'action en recouvrement (délai dont dispose l'administration après émission du titre, pour donner suite à un non paiement): 5 ans après émission du titre (art. L 331-29 du CU).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le dimanche 06 juin 2021 à 16h49
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