Taxe d'aménagement avis tardif

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Yayou40 Picto info

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Le 03/06/2021 à 13h25 Env. 10 message Haute Savoie

J'ai fait fermer un balcon qui n'est pas une pièce habitable car sans revêtement de sol, ni chauffage.
Les travaux ont été achevés le 20/1272018. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux reçue en mairie le 19/08/2019.
Le 3 juin 2021, je reçois une information concernant la taxe d'aménagement que je devrai acquitter ultérieurement.
Vu la lenteur de transmission des documents et informations, ai-je un moyen de faire recours ?
Merci de m'éclairer.

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emetens Picto info

Le 03/06/2021 à 13h33 Membre utile Env. 800 message Calvados

Bonjour,

La taxe reste due même si vous n'avez pas reçu les avis (le système est bien fait...). S'ils vous demandent des pénalités pour retard de paiement, il est parfois possible de négocier.

Cordialement.

mon récit de construction: https://manormandie.forumcon[...]struire.com
aamoi9932

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deffrey Picto info

Le 03/06/2021 à 14h47 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Yayou40 a écrit:J'ai fait fermer un balcon qui n'est pas une pièce habitable car sans revêtement de sol, ni chauffage.
Les travaux ont été achevés le 20/1272018. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux reçue en mairie le 19/08/2019.
Le 3 juin 2021, je reçois une information concernant la taxe d'aménagement que je devrai acquitter ultérieurement.
Vu la lenteur de transmission des documents et informations, ai-je un moyen de faire recours ?
Merci de m'éclairer.

La date importante est celle de la délivrance de l'autorisation, non celle de l'achèvement. Quelle est-elle? Car l'administration dispose de deux délais:
- Le délai de reprise (émission du titre de recouvrement): jusqu'au 31/12 de la 4ème année qui suit celle de l'autorisation. Par exemple autorisation du 1er/03/2017, émission du titre jusqu'au 31/12/2021,
- Le délai de prescription de l'action en recouvrement (délai dont dispose l'administration après émission du titre, pour donner suite à un non paiement): 5 ans après émission du titre (art. L 331-29 du CU).
@+

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