PC sans être proprio & taxe d'aménagement

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Fredb91 Picto info

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Le 03/01/2022 à 14h43 Env. 50 message Essonne

Bonjour,

Je vais tâcher de faire succinct...
- "Pierre" à signer une promesse d'achat de 2 parcelles appartenant à "Paul" & "Jacques". Il n'est pas propriétaire
- Pierre a fait une demande en mairie de division de ces 2 parcelles pour en faire 3 terrains constructibles. Cette division a été accepté.
- J'ai signé une promesse d'achat à Pierre. Je ne suis pas propriétaire
- J'ai signé un CCMI
- CCMI + promesse d'achat signés, j'ai déposé un PC en mairie (la dead line du refus ou obtention de ce dernier est au 13 janvier 2022)
- Pierre doit à présent signé son achat auprès de Paul & Jacques pour ensuite que nous signons lui & moi.
- Il signe avec Jacques mais Paul ne veut plus signer.
- Fort de la promesse d'achat signé entre eux (car autant un acheteur peut ce rétracter moyennant 10% de la somme promise au vendeur, autant un vendeur ne le peut pas... vous validez????), Pierre assigne Paul en justice pour le mettre en demeure d'une vente forcée. Il m'indique que la procédure peut durer jusque 1 an maximum si Paul ne revient pas à la raison & à la signature avant cela... Le délai annoncé est-il valable d'après vous?
- N'ayant rien de concret à côté je décide "de rester dans le bateau"... hors, je ne sais ni quand Pierre obtiendra gain de cause ni même finalement si il l'obtiendra.

En vient donc ma question...
De ce que je sais la taxe d'aménagement est payable sur 2 ans à date anniversaire du dépôt ou de l'obtention (je ne sais plus entre les 2, si quelqu'un peut me redire svp) du PC.

Quid de mon devoir fiscale ??? Alors que je ne serais peut être à cette date propriétaire de rien et ne le serais peut être même jamais et n'aurais pas fait construire le moindre mur. Je ne vais pas payer cette taxe alors que je n'aurais rien acheter ou fait construire!!?

Merci d'avance pour les réponses qui me seront données.
A bientôt.

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Le 03/01/2022 à 15h21 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Qu'en dit votre notaire ?

Concernant la taxe d'aménagement, elle est redevable à la date d'obtention du PC par celui qui en est bénéficiaire (art. L.331-6 du code de l'urbanisme).

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deffrey Picto info

Le 03/01/2022 à 17h26 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Fredb91 a écrit:Bonjour,

Je vais tâcher de faire succinct...
- "Pierre" à signer une promesse d'achat de 2 parcelles appartenant à "Paul" & "Jacques". Il n'est pas propriétaire
- Pierre a fait une demande en mairie de division de ces 2 parcelles pour en faire 3 terrains constructibles. Cette division a été accepté.
- J'ai signé une promesse d'achat à Pierre. Je ne suis pas propriétaire
- J'ai signé un CCMI
- CCMI + promesse d'achat signés, j'ai déposé un PC en mairie (la dead line du refus ou obtention de ce dernier est au 13 janvier 2022)
- Pierre doit à présent signé son achat auprès de Paul & Jacques pour ensuite que nous signons lui & moi.
- Il signe avec Jacques mais Paul ne veut plus signer.
- Fort de la promesse d'achat signé entre eux (car autant un acheteur peut ce rétracter moyennant 10% de la somme promise au vendeur, autant un vendeur ne le peut pas... vous validez????), Pierre assigne Paul en justice pour le mettre en demeure d'une vente forcée. Il m'indique que la procédure peut durer jusque 1 an maximum si Paul ne revient pas à la raison & à la signature avant cela... Le délai annoncé est-il valable d'après vous?
- N'ayant rien de concret à côté je décide "de rester dans le bateau"... hors, je ne sais ni quand Pierre obtiendra gain de cause ni même finalement si il l'obtiendra.

En vient donc ma question...
De ce que je sais la taxe d'aménagement est payable sur 2 ans à date anniversaire du dépôt ou de l'obtention (je ne sais plus entre les 2, si quelqu'un peut me redire svp) du PC.

Quid de mon devoir fiscale ??? Alors que je ne serais peut être à cette date propriétaire de rien et ne le serais peut être même jamais et n'aurais pas fait construire le moindre mur. Je ne vais pas payer cette taxe alors que je n'aurais rien acheter ou fait construire!!?

Merci d'avance pour les réponses qui me seront données.
A bientôt.

- "Montage" délicat, sur les risques duquel votre notaire aurait dû attirer votre attention, voire surseoir au premier acte.
- salade bio vous a répondu sur la date du fait générateur.
- Quant aux délais de procédure, qui peut répondre??
- Par contre, oui, en tant que bénéficiaire du PC, vous recevrez l'avis de TA à acquitter.
- Toutefois, si les travaux ne sont pas commencés, et la procédure toujours en cours, vous disposez jusqu'au 31/12 de la deuxième année qui suit l'exigibilité du titre de paiement pour en demander le remboursement auprès de la DDT(M), sur justificatifs (notamment retrait de l'autorisation de construire).
@+

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