Retour
Menu utilisateur
Menu

DAACT, obligation déclarative impots après 90 jours si aucun changement de superficie/surface ?

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 169 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 30 message Yvelines
Bonjour,
Merci d'être là pour moi ! 
Les Cerfa sont toujours rédigés de façon compliquée  à mes yeux de béotien et je sollicite votre éclairage, merci beaucoup d'avance.

Je vais faire une rénovation de la couche d'usure sur ma rampe d'accès pas de creation de nouvelle surface ou changement de destination.
Je dois donc faire un DAACT après.  OK. jusque là TVB. 
  Mais je lis ceci DANS LE CERFA DAACT : 


"Impôts locaux - déclaration à l'administration fiscale avec ou sans celle-ci
La DAACT est distincte de la déclaration aux impôts qui intervient dans les 90 jours qui suivent la date d'achèvement de la construction. À l’achèvement de vos travaux, outre la DAACT, vous devez faire une déclaration aux impôts (auprès du Service des Impôts des Particuliers "SIV" ou au Centre des Impôts Fonciers "CDIF"), de manière à ajuster le montant de vos impôts locaux. L’absence de DAACT n’a pas d’impact sur votre imposition : l’administration fiscale réclame l’impôt dès l’achèvement de vos travaux, avec ou sans déclaration".

La question : suis-je tenu, obligatoirement,  de faire malgré tout une déclaration au service des impots pour dire qu'il n'y a aucun changement ou pas  ?
merci beaucoup
Citer
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Vous parlez de DAACT, ce qui suppose, initialement, une autorisation d'urbanisme...
En quoi consistent exactement vos travaux, pour nécessiter une autorisation (DP) ?
Et une autorisation d'urbanisme est toujours suivie:
  - D'une DAACT pour l'urbanisme,
  - D' une mise à jour dans la "gestion des biens immobiliers", avec ou sans modification de surface ou de structure, (IF)
  - Voire d'une déclaration H1 pour la base de calcul (assiette) des taxes foncières (valeur locative).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Yvelines
Bonjour, merci Deffrey, oublié d'écrire que j'avais une DP sans opposition pour rénovation d'une rampe d'accès.
Mais pourquoi diantre faut il faire dans les 90 jours "une mise à jour dans la "gestion des biens immobiliers", sans modification de surface ou de structure, (IF)" ??? puisque j'annonce déjà dans la DP qu'il n'y a AUCUNE modification de surface ???
merci bcp
Citer
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Peut-être parce que la DP concerne l'urbanisme, et la "mise à jour dans la "gestion des biens immobiliers"" concerne les services fiscaux.

De ce que j'en ai compris, le fisc sait qu'il y a une DP (ou un PC), mais ne sait pas ce qu'il y a dedans, il faut le déclarer.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 9 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Yvelines
GRRRR ....meme pour une RAMPE d'ACCES ??????? Et si on parlait simplification administrative et échange des documents entre services de l'état ? eN TOUT CAS merci Deffrey !
Citer
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,
KNIRPS a écrit:GRRRR ....meme  pour une RAMPE d'ACCES  ???????                                    Et si on parlait simplification  administrative et échange des documents entre services de l'état ? eN TOUT CAS merci Deffrey !


Mais en quoi vos travaux impliquent-ils une DP???
Si la rampe existe et que vous ne refaites que le surfaçage...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Yvelines
Ben oui mais la mairie a dit qu'il fallait une DP !
Citer
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
KNIRPS a écrit: échange des documents entre services de l'état ?

Et là ça hurle contre Big Brother, on nous espionne, inquisition fiscale ! W00t
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 9 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re
KNIRPS a écrit:Ben oui mais la mairie a dit qu'il fallait une DP !


Mais on ne sait toujours pas si vous faites à l'identique ou s'il y a changement radical d'aspect, ou s'il y a modification de la structure ou...
Car la mairie vous a-t-elle répondu en connaissance de cause???
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re
KNIRPS a écrit:Ben oui mais la mairie a dit qu'il fallait une DP !


mais on ne sait toujours pas en quoi consistent les travaux: changement de couleur, de matériau, de structure???
Édit: doublon
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Yvelines
Refection à l'identique, pas de changement d'aspect, ni de modification structure, on est dans une zone SPR, donc le moindre truc nécessite une Dp, ok on joue le jeu... Mais plein de gens font des travaux en douce, non déclarés, sans dossier d'instruction, et ça passe ou sinon, ils font une demande de régularisation et ça passe aussi ! non vraiment, on ne sait plus quoi faire, ni comment mais surtout on n'a plus confiance du tout !...
Citer
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,
KNIRPS a écrit:Refection à l'identique, pas de changement d'aspect, ni de modification structure, on est dans une zone SPR, donc le moindre truc nécessite une Dp, ok on joue le jeu... Mais plein de gens font des travaux en douce, non déclarés, sans dossier d'instruction, et ça passe ou sinon, ils font une demande de régularisation et ça passe aussi ! non vraiment, on ne sait plus quoi faire, ni comment mais surtout on n'a plus confiance du tout  !...


Je peux comprendre! Et avoir la conscience tranquille c'est important!!!
Bon courage quand même!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis hier à 01h22
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
La taxe d'aménagement : comment la calculer
La taxe d'aménagement : comment la calculer
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir