PAC votée après dépôt de permis

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sandishlechat Picto info

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Le 30/03/2014 à 22h00 Super photolover Env. 200 message Robion (84)

Bonjour,

Je me pose une question.
Je lis partout que la PAC ne peux être demander si elle a été voté après le permis.

Mais dans le cas où elle a été voté pendant l'instruction du permis ? Elle apparaît donc sur l'arrêté municipal qui accepte notre permis.
La demande de permis a été déposée le 19 juin 2012 et la PAC a été votée le 2 juillet 2012.

De plus le réseau d'égout avec les bouches d'égouts individuelles étaient déjà en place depuis 3 ou 4 ans selon les voisins. Donc a part brancher ma maison a mon égout je n'ai pas eu d'autre travaux a faire. Ce réseau étant déjà raccordé aux réseau collectif.

La somme a déjà été retenu chez le notaire (ça fait plus d'1 an).

La question est sûrement bête mais je commence a m'y perdre dans les taxes les frais de raccordements, je me demande si les anciens propriétaires n'avaient pas déjà payé la PRE a l'époque (impossible a vérifier les terrains ayant changé de main entre temps).

Bonne soirée

Sandrine

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Le 31/03/2014 à 08h39 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Tout est décrit ici : http://www.territoires.gouv.[...]tif_pac.pdf

Je vous laisse lire tranquillement.

Cordialement.

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deffrey Picto info

Le 01/04/2014 à 09h12 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

sandishlechat a écrit:
Je me pose une question.
Je lis partout que la PAC ne peux être demander si elle a été voté après le permis... C'est Légifrance qu'il faut lire... et ça n'y est pas indiqué!

Mais dans le cas où elle a été voté pendant l'instruction du permis ? Elle apparaît donc sur l'arrêté municipal qui accepte notre permis. Ce n'est plus prévu non plus!
La demande de permis a été déposée le 19 juin 2012 et la PAC a été votée le 2 juillet 2012.

De plus le réseau d'égout avec les bouches d'égouts individuelles étaient déjà en place depuis 3 ou 4 ans selon les voisins. Donc a part brancher ma maison a mon égout je n'ai pas eu d'autre travaux a faire. Ce réseau étant déjà raccordé aux réseau collectif. Le problème n'est pas là; vous êtes tenue au raccordement, donc à la participation SI ELLE A ETE VOTEE.

La somme a déjà été retenu chez le notaire (ça fait plus d'1 an). Là ce n'est pas normal, sauf si votre construction est en lotissement ou ZAC.

La question est sûrement bête mais je commence a m'y perdre dans les taxes les frais de raccordements, je me demande si les anciens propriétaires n'avaient pas déjà payé la PRE a l'époque (impossible a vérifier les terrains ayant changé de main entre temps).

Bonne soirée

Sandrine

- Le L 332-6-1 2°a renvoi (2) du CU est clair:
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF du 15 mars 2012 art. 30 III : Le a du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est abrogé à compter du 1er juillet 2012. Cette disposition est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables déposées à compter de cette même date.
Votre demande ayant été déposée avant le 1er juillet, vous étiez soumise à la PRE si celle-ci avait été votée.
- MAIS le NOTA du L 1331-7 du CSP (mouture 2012) est plus ambigü:
NOTA: "Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF 15 mars 2012, art. 30 II : Les modifications induites par cette loi sont applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 . Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi". Ce qui est votre cas!
- Toutefois, l'art. 30 III de la loi 2012-354, dont le NOTA est issu, tout comme l'art. L 332-6-1 du CU, est sans équivoque: "... Le présent III (abrogation de la PRE) est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet".
Le problème n'est pas dans la date de la délib. de la PFAC, puisqu'elle est antérieure à votre raccordement, mais dans le fait que le maire ne vous a pas prescrit la PRE.
Un recours serait peut être jouable (pas vu de jurisprudence); Le maire a voulu se garantir d'éventuels recours pour concussion, dans la mesure où il aurait favorisé (financièrement) certains constructeurs par rapport à d'autres.

@+

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sandishlechat Picto info

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Le 02/04/2014 à 11h00 Super photolover Env. 200 message Robion (84)

Merci beaucoup pour ces précisons.
A priori avant il j'y avait pas de PRÉ dans mon village.
Voulez dates difficile de dire que la mairie a fait exprès surtout quand on connaît la personne de l'urbanisme qui applique des "lois" sans les connaître t impose des choses qui n'ont pas lieu d'être.
Encore merci beaucoup de vos réponses.

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Super photolover

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