Délai PFAC & TA

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benletroyen Picto info

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Le 23/07/2014 à 08h55 Env. 20 message Beauvais (60)

Bonjour,

Je souhaiterai connaître le délai de la PFAC et de la Taxe d'Aménagement?

Je sais que la TA est connue par les propriétaires environ 1 an après l'acceptation du permis de construire et que la PFAC est générée par le raccordement au tout à l'égout.

Je n'ai toujours rien reçu. Pour information le permis a été déposé en Juin 2013, accepté 3 semaines plus tard toujours en Juin 2013. Le raccordement au TAE a été fait en Janvier dernier avec un paiement à la commune le mois dernier.

Je souhaiterai juste connaitre les mauvaises nouvelles le plus rapidement possible!

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

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Messages : Env. 20
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deffrey Picto info

Le 28/07/2014 à 09h38 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- La PFAC est effectivement exigible à compter du raccordement; encore faut-il qu'elle ait été votée par le CM de votre commune. En vous y rendant, vous aurez la réponse... et le montant éventuel.
- La TA est exigible 12 mois, puis 24 mois après la date d'obtention du PC (si sup. à 1500€).
- A compter du 1er janvier 2017, l'administration qui vous a oublié ne pourra plus faire valoir son droit de reprise. (L 331-21 du CU).
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