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PFAC : participation financement assainissement collectif

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 395 fois
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Env. 10 message Gironde
J'ai acheté un terrain composé d'une partie pour construire la maison et l'autre pour une route privée (accés à plusieurs maisons 9) où passe le réseau privé tout à l'égout. Ce dernier se jette danas le réseau tout à l'égout communal en bout de chemin privé.
J'ai eu mon PC en décembre 2012, construction raccordée au réseau tout à égout décembre 2014.
En septembre 2018 je viens de recevoir une PFAC de 1200€.
1. Est ce que je suis concerné sachant que lors de l'achat du terrain, le réseau d'eau usé priv" se jetant dans le réseau publique existait déjà ?

2. La demande des impôts n'est elle pas tardive ?
Merci par avance,
cdlt
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 13 ans
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 10 message Gironde
Bonjour, et merci par avance, ...Blush
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 13 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le sénat a répondu à cette question (JO Sénat du 22/09/2016):
Lorsque les droits acquis par la commune ne sont pas payés 4 ans après, à compter du 1er janvier qui suit l'exigibilité (pour vous le 1er janvier 2015), ils sont prescrits.
Dans votre cas, les droits seront donc prescrits en janvier 2019.
Par ailleurs, bien que le réseau existait avant la construction, la PFAC (qui a remplacé la PRE en juillet 2012) est exigible, puisqu'il y a eu construction (art. L 1331-7 du code de la santé publique).
Par contre, il serait bon que vous demandiez à consulter la délibération du conseil municipal mettant en place cette PFAC.
En effet:
  - A quelle date la mise en place de la PFAC a-t-elle été votée? AVANT la date de votre dossier de PC?
  - Quel était le "tarif" à la date du raccordement?

https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712640.html
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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En cache depuis le mardi 22 septembre 2026 à 06h35
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