Retour
Menu utilisateur
Menu

PFAC : participation financement assainissement collectif

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 321 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Gironde
J'ai acheté un terrain composé d'une partie pour construire la maison et l'autre pour une route privée (accés à plusieurs maisons 9) où passe le réseau privé tout à l'égout. Ce dernier se jette danas le réseau tout à l'égout communal en bout de chemin privé.
J'ai eu mon PC en décembre 2012, construction raccordée au réseau tout à égout décembre 2014.
En septembre 2018 je viens de recevoir une PFAC de 1200€.
1. Est ce que je suis concerné sachant que lors de l'achat du terrain, le réseau d'eau usé priv" se jetant dans le réseau publique existait déjà ?

2. La demande des impôts n'est elle pas tardive ?
Merci par avance,
cdlt
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Gironde
Bonjour, et merci par avance, ...Blush
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le sénat a répondu à cette question (JO Sénat du 22/09/2016):
Lorsque les droits acquis par la commune ne sont pas payés 4 ans après, à compter du 1er janvier qui suit l'exigibilité (pour vous le 1er janvier 2015), ils sont prescrits.
Dans votre cas, les droits seront donc prescrits en janvier 2019.
Par ailleurs, bien que le réseau existait avant la construction, la PFAC (qui a remplacé la PRE en juillet 2012) est exigible, puisqu'il y a eu construction (art. L 1331-7 du code de la santé publique).
Par contre, il serait bon que vous demandiez à consulter la délibération du conseil municipal mettant en place cette PFAC.
En effet:
  - A quelle date la mise en place de la PFAC a-t-elle été votée? AVANT la date de votre dossier de PC?
  - Quel était le "tarif" à la date du raccordement?

https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712640.html
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis hier à 12h50
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les conseils des membres pour moins dépenser lors de votre construction
Les conseils des membres pour moins dépenser lors de ...
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Calculette construction gratuite !
Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Les bonnes idées shopping des membres
Les bonnes idées shopping des membres
Les membres du forum postent des idées et votent pour les idées des autres. Découvrez les meilleures idées !

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir